c'est bon vous pouvez continuer à surfer au boulot...

Par Jet le 19/10/2001 à 15:24:00 (#169202)

17/10/2001
Protection des courriers électroniques et fichiers informatiques personnels des salariés
Se prononçant pour la première fois sur la question de la protection du courrier électronique sur les lieux de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme l'inviolabilité de la correspondance et des fichiers informatiques personnels des salariés.

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt de principe très attendu des praticiens, que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Invoquant le secret des correspondances qui protège les salariés utilisateurs d'un outil informatique, elle exclue désormais la possibilité pour l'employeur d'exercer tout contrôle sur les correspondances électroniques privées de son personnel, nonobstant une interdiction préalable édictée dans l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur avait consulté le fichier « Personnel » du salarié à son insu et avait notamment découvert un message envoyé par ce dernier contenant des informations sur la société susceptibles d'intéresser la concurrence.

Le salarié fut licencié pour faute grave au motif d'« un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles », licenciement confirmé par les juges d'appel.

Le salarié, quant à lui, reprochait à la société d'avoir, en son absence, ouvert et reproduit sur disquette le fichier « Personnel » de l'ordinateur mis à sa disposition, et de ce fait, d'avoir obtenu ces documents par un moyen illicite.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, aux motifs que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur »:


Ca doit s'étendre aussi à l'utilisation d'internet :), que des bonnes nouvelles aujourrd'hui :D

[ 19 octobre 2001: Message édité par : Jet ]

Par Benedyct_31 le 19/10/2001 à 15:47:00 (#169203)

Cool !
Ah Jet je vois que tu as repris le boulot :mdr:
En début de semaine ton activité sur le forum s'était un peu ralentie ;)

Par Jet le 19/10/2001 à 15:49:00 (#169204)

J'allais pas prendre un congés le jour où on picole !

Par Lordviny le 20/10/2001 à 4:21:00 (#169205)

Oui mais bon ces la lutte du pot de terre contre contre le pot de fer.
Enfin avec sa tu fais un copier coller de l'article et tu le met sur ta bécane.