Question sérieuse et urgente pour ceux qui ont des connaissances en droit

Par Grenouille_Bleue le 28/1/2001 à 17:44:00 (#167207)

Désolé, ca n'a rien à voir avec les MMORPGs ni meme les ordinateurs, mais ca vaut tout de même le coup d'essayer.

Voilà, ma copine habite dans un appart qu'elle loue depuis 3 ans au même prix, fixe + charges (300 francs de charges par mois). Depuis 3 ans, il n'y a jamais eu de problèmes.

Aujourd'hui, elle reçoit une lettre de sa proprio décomposée comme suit (les chiffres sont fantaisistes)

- NETTOYAGE DE A a Z DE L'IMMEUBLE: 2000 FF par locataire
- EAU SUR L'ANNEE 2000 FF
- ELECTRICITE DES COULOIRS 1000 FF
- TOTAL 5000 FF

Vous avez versé: 300 FF x 12 mois = 3600FF

Vous devez donc, par régularisation de charge, 1400 FF

Ma question est donc la suivante: est-ce légal ? Je croyais que les charges étaient un forfait - ce devrait être à la propriétaire de respecter cela, non ? Elle n'a pas à demander plus de charges parce qu'elle a dépassé son budget, si ? Surtout que ma copine n'a jamais été prévenue d'un quelconque nettoyage ni qu'elle aurait à payer quelque chose en plus des charges.

Donc: Est-ce légal ? Que faire ?


Merci pour cette minute de sérieux, messieurs les avocats et apprentis avocats :D

Par Rasalgethi le 28/1/2001 à 17:59:00 (#167208)

Non, les charges ne sont pas un forfait, c'est juste une avance sur des frais réels et collectifs.
Une régularisation est effectuée tous les ans et une remise à jour des charges mensuelles, fonction des frais réels, s'ensuit.

Mais tu peux contester :). Je n'y connais pas grand chose en droit, mais j'ai eu plusieurs appartements dans diverses villes plus ou moins grandes et j'ai appris qu'il existe toujours des moyens de contestation, mais attention souvent il y a un temps limité pour agir.

Dans ce cas, tu peux demander des factures, électricité, eau, salaires pour les personnels d'entretien et/ou de garde... Tu peux egalement demander des détails précis quant à la réparition des charges globales en fonction des dimensions dde chacun des appartements. Normallement, la répartition est proportionnelle à la surface.

Finallement, et ca m'est arrivé 2 fois, tu peux aller voir des conseillers juridiques en mairie, gratuits, qui te donneront de bons conseils, mais fait vite ;).

Par LoneCat le 28/1/2001 à 19:01:00 (#167209)

Ce n'est pas franchement mon domaine de prédilection, alors mon avis est plutôt à prendre avec des pincettes:

- regarde le contrat de location, et ce qui est dit sur les charges (comprises ou non ?)
- y a-t-il un syndic dans l'immeuble ? Si oui, c'est normalement lui qui devrait être compétent pour ce genre de chose, en particulier pour la répartition des frais d'électicité pour le couloir et d'entretien des parties communes qui est normalement fonction de la surface de l'appart / surface totale, et de l'étage où se trouve l'appart dans l'immeuble.

Sinon, la réponse précédente est excellente. Le versement forfaitaire est basé sur une moyenne, et normalement il y a une mise à jour annuelle. Mais si cette mise à jour n'à eu lieu que cette année, ta copine peut se poser des questions pour les deux années précédentes: n'aurait-elle pas du recevoir un remboursement pour avoir trop payé ?

Sinon, tu prends le contrat et tu vas voir darre darre une association de consommateurs. Ce sera largement aussi efficace (d'ailleurs ils font aussi paraitre d'excellents petits guides). Je vais voir si leurs sites oueb n'indiquent rien sur le sujet.

Ciao,
LoneCat

Par Cyanur le 28/1/2001 à 19:37:00 (#167210)

Sais pas. Je dors tout le temps en cours de droit.

Par LoneCat le 28/1/2001 à 21:10:00 (#167211)

Bon ben le plus simple c'est encore d'aller sur la page de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, dont le site oueb est accessible => ICI <=

Ciao,
LoneCat

Par Magnet le 29/1/2001 à 0:18:00 (#167212)

Alors ma Grenouille, encore un problème judiciaire ? ;)
Tu sais que Magnet est là !


Alors, d'après ma source ( ;)), c'est légal :

Le montant de charges est une prévision du propriétaire. Si la prévision est "trop importante" (genre 500 francs alors que tu ne dépenses que 400 FF), le proprio est censé te rembourser le supplément. Si c'est l'inverse, c'est au locataire de verser le supplément.

Toutefois, ma source vous conseille de vous reporter à la rédaction du contrat :)

>Magnet

Source : ma mamaaaaaaan qu'y'est juge

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Coucou

Par Grenouille_Bleue le 29/1/2001 à 16:41:00 (#167213)

Merci à tous pour vos réponses !
Mes sources familiales m'ont fait à peu près les mêmes remarques, donc aucun recours visible (les diverses factures sont en règle et jointes avec le redressement... doh).

Merci tout de même :)