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conseil sur une augmentation de loyer
Par kiralgrin le 6/2/2003 à 22:43:48 (#3186429)
L'augmentation du loyer en cours de bail
(source )
Si une clause de révision du loyer existe dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer chaque année.
Dans le cas contraire, il doit attendre le terme du bail pour proposer une augmentation (tous les trois, six ou neuf ans en général).
La révision annuelle intervient à la date anniversaire du bail et ne peut excéder le montant de l'indice INSEE du coût de la construction (BT01).
Un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d'effectuer un rattrapage les années suivantes.
Il en va de même pour un locataire s'estimant lésé par des augmentations illégales, et ce pendant une période de trente ans. Si vous estimez que l'augmentation fait l'objet d'une erreur de calcul ou d'appréciation, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou à son mandataire.
Une augmentation de loyer est susceptible d'intervenir en cours de bail lorsque des travaux d'amélioration ont été effectués. Mais pour qu'elle soit valable, les deux parties ont dû s'entendre préalablement par écrit. Dans le cas contraire, l'augmentation est considérée comme illégale.
La forme légale
L'augmentation, pour être valable juridiquement, doit être proposée au locataire six mois au moins avant l'expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d'huissier.
La proposition ne sera valable qu'à partir de la date de réception et si celle-ci a bien été reçue par toutes les personnes colocataires (même pour un couple marié).
Le bailleur doit obligatoirement reproduire dans sa lettre le texte intégral de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
Si ces dispositions ne sont pas respectées à la lettre, l'augmentation qui interviendrait tout de même serait déclarée nulle et non avenue et le locataire serait en droit de ne pas la payer. Le bail serait donc automatiquement reconduit dans les mêmes conditions antérieures.
pour résumer ,je n'ai pas été notifié par lettre AR ni par huissier , mon bail expire en juillet hors on est en fevrier , absence du texte de loi obligatoire ,je suis en instance de divorce mais toujours sous le statut marital hors seul moi suit au courant... le seul document que j'ai c'est celui de l'indice INSEE
compte tenu du fait que je vais demenager très prochainement , que je tiens pas a revoir ma caution ,et compte tenu de cet element-la : le paiement sans contester d'une somme erronée ne constitue pas une renonciation à demander le remboursement de ce qui a été versé à tort.L'action devant le tribunal visant à la restitution de l'indu se prescrit par trente ans et non par cinq ans(qui est le délai de prescription des actions en paiement des loyers).
est ce que je paye l'augmentation pour mieux pouvoir la dénoncer ensuite ?
ou est ce que j'envoie ma lettre avec mes griefs directement au proprietaire tout en sachant que dans moins de 4 mois je ne suis plus la ,et que dans ce cas je peux dire adieu a ma caution (ils trouvent toujours un pretexte quand ca les arrange...)?
par ailleurs ,est ce que ,dans le cas ou ca se finirait au tribunal ,je peux demander un dédommagement pour le préjudice subi ?si oui de quel ordre ? (ca me fait une somme de presque 400 a payer d'un coup et je trouve quand meme le procédé assez scandaleux,surtout que j'ai des revenus modestes ...) ,je serai representé par un avocat puisque je dispose de l'aide juridictionnelle totale cette année (comme quoi j'ai pas des ressources enormes :D )
merci a mes amis du droit qui frequentent ce forum :)
Par Caepolla le 6/2/2003 à 23:21:41 (#3186635)
Si c'est le premier cas, alors on est sous la protection de la loi de 1989 pour le bail.
Sinon, pour les hypothèses de révision de loyer en cours de bail, c'est alors l'article 17 d) de la loi qui s'applique (la teneur étant ce que tu rapportes dans le troisième point de ta citation) : il faut que cette révision soit prévue par le contrat et la variation se fait alors sur la base de l'indice du coût de la construction.
Par contre, les formes légales que tu cites sont celles prévues pour la révision de l'article 17 c) (demande de révision du loyer pour le renouvellement du bail lorsqu'il est sous-évalué). Ici c'est une révision automatique en vertu du contrat, ces formes ne s'appliquent pas.
Après comme je n'ai que mon Code sous les yeux, sans jurisprudence, il ne faudrait pas qu'une jurisprudence spécifique me fasse mentir. Il faudrait que je puisse vérifier avec une doc que je n'ai pas sous les yeux à cet instant.
:merci:
Par Jorsak Bhaal le 6/2/2003 à 23:22:04 (#3186641)
Par kiralgrin le 6/2/2003 à 23:51:29 (#3186817)
Question liminaire qui conditionne le reste : cette location porte sur un local à usage d'habitation ? Ou bien c'est une location d'un meublé (local plus meubles le garnissant) ?
Si c'est le premier cas, alors on est sous la protection de la loi de 1989 pour le bail.
c'est un local a usage d'habitation non meublée .
Sinon, pour les hypothèses de révision de loyer en cours de bail, c'est alors l'article 17 d) de la loi qui s'applique (la teneur étant ce que tu rapportes dans le troisième point de ta citation) : il faut que cette révision soit prévue par le contrat et la variation se fait alors sur la base de l'indice du coût de la construction.
Par contre, les formes légales que tu cites sont celles prévues pour la révision de l'article 17 c) (demande de révision du loyer pour le renouvellement du bail lorsqu'il est sous-évalué). Ici c'est une révision automatique en vertu du contrat, ces formes ne s'appliquent pas.
Après comme je n'ai que mon Code sous les yeux, sans jurisprudence, il ne faudrait pas qu'une jurisprudence spécifique me fasse mentir. Il faudrait que je puisse vérifier avec une doc que je n'ai pas sous les yeux à cet instant.
:merci:
cette revision n'est pas prevue dans mon contrat de location ,et celui-ci a été reconduit tacitement pour 3 ans depuis juillet 2002 ... donc je pense que les points cités dans mes sources sont obligatoires non ?
et il me semble que dans les 2 cas ,on doit me proposer l'augmentation et que la date anniversaire est celle du bail ... ?
par contre,je comprends pas la difference entre l'article 17-c et 17-d ,enfin dans mon cas ,j'ai pas de clause particuliere sur mon bail et je pense que ces formes doivent s'appliquer ...
j'ai l'intention de lui expedier cette lettre (oui ,j'ai tout préparé ) :
"madame ,
après vérification auprès des instances du service public ,et de differentes juridictions ,il se trouve que :
-compte tenu du fait que la révision annuelle d'un loyer ne peut s'effectuer qu'a la date anniversaire du bail (j'ai signé le bail en juillet et vous m'avez augmenté le loyer en janvier/fevrier)
- compte tenu du fait qu'il n'existe pas de clause de revision de loyer dans mon contrat , celui-ci a été reconduit pour 3ans et l'augmentation n'aurait pu intervenir qu'en 2005
-compte tenu que je n'ai pas été notifié par lettre recommandée avec accusé de reception,ni par acte d'huissier
-La proposition n'étant valable qu'à partir de la date de réception et si celle-ci a bien été reçue par toutes les personnes colocataires (même pour un couple marié).Hors j'etais toujours sous le statut marital lors de cette augmentation ...
-compte tenu du fait que je n'ai pas disposé du délai de 6 mois
-compte tenu que vous m'avez imposé cette augmentation et non proposé comme le prévoit la loi
-compte tenu de l'absence du texte integral de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989
je considère que cette augmentation etait illégale,et je la considere donc nulle et non avenue ,toutes ces dispositions étant obligatoires et n'ayant pas été respectées.
je vous reclame donc le remboursement de toutes les sommes indument versées depuis le 01/02/2003 , soit 392.15 plus les 85f/mois soit un total de (...)
d'après l'ANIL(agence nationale pour l'information sur le logement) , le paiement sans contester d'une somme erronée ne constitue
pas une renonciation à demander le remboursement de ce qui a été versé à tort.
L'action devant le tribunal visant à la restitution de l'indu se prescrit par trente ans et non par cinq ans
(qui est le délai de prescription des actions en paiement des loyers).
en l'absence de réponse de votre part ,je me verrai contraint de transmettre le dossier que j'ai constitué a cet effet a la commission départementale de conciliation .
pour faire valoir ce que de droit .
veuillez agréer ,mdm ,gna gna gna ...."
ca m'embrouille la ... :mdr:
Par Sir Akyra le 7/2/2003 à 0:00:25 (#3186864)
Provient du message de Jorsak Bhaal
:lit: t aurai bien cinseillais mais j ai pas le courage de lire DSL:ange:
pffff
*a tout lu mais sait pas comment l'aider :(*
Par Caepolla le 7/2/2003 à 0:07:13 (#3186894)
17d) c'est la révision du loyer en cours de bail. C'est ton cas : il y a bien un bail, reconduit aux mêmes conditions que le bail conclu initialement.
Pour qu'elle joue, il FAUT que le contrat l'ait prévue. Dans le cas contraire, le principe est que le loyer ne peut être révisé en cours de bail.
Pour les formes que tu invoques, c'est pour 17c) pas pour 17d). 17d) est automatique, il n'y a rien à proposer, puisque ça a été accepté dans le contrat déjà (si la clause y figure bien sûr), ni information ou notification (la connaissance existe déjà dans le contrat de bail également).
Pour la date de révision, dans ton hypothèse, elle se fait :
- à la date prévue par la clause qui prévoit la révision (quand c'est fait, on prend souvent la date anniversaire du contrat).
- si la clause ne le précise pas, on prend le terme de chaque année du contrat.
--------------
Pour la lettre, ce que tu dis sur la répétition de l'indû est exact.
Par contre, le fondement que tu invoques est erroné : tu parles de la législation sur la révision du loyer en vue d'une poursuite d'un nouveau bail, alors que ton propriétaire demande simplement une révision en cours de bail.
Vérifie et épluche tout ton bail, regarde qu'il n'y ait pas de clause de révision. Et fais lui la demande sur ce fondement (éventuellement en gardant l'autre si tu y tiens pour plus de sécurité). Ceci dit, il m'étonnerait fort qu'elle n'y soit pas : très vraisemblablement le propriétaire est passé par un agent immobilier qui a dû employer un acte type où les clauses de révision sont en général de style.
:merci:
Par Bulkathos/Torgan le 7/2/2003 à 0:44:51 (#3187095)
J'ai envoyé une lettre recommendée à mon proprio lui expliquant la situation et j'ai obtenu de payer de loyer d'avant.
Par Caepolla le 7/2/2003 à 1:10:07 (#3187216)
Là, je pense pas pouvoir faire plus simple. :p
Si cette clause n'y figure pas, c'est bon. Dans ce cas, je te propose la lettre suivante (à envoyer en recommandé avec accusé de réception et en écrivrant l'objet du courrier sur la partie prévue pour te garder une preuve) :
----------------------------
"Madame,
Ce courrier fait suite à votre demande de révision du montant du loyer pour le local que j'occupe.
Après renseignements pris, il m'apparaît qu'une telle révision en cours de bail doit être prévue dans le contrat, comme cela est précisé par l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989. Le bail en cours n'étant que la reconduction tacite du précédent, celui-ci se poursuit donc au mêmes conditions. Or, ce dernier ne contient pas une telle clause de révision. Par suite, le loyer ne saurait être révisé sur la base de l'indice du coût de la construction.
En conséquence, je vous informe : d'une part, de ma volonté de ne payer les loyers à venir qu'à hauteur du montant négocié initialement à l'exclusion de toute révision infondée ; d'autre part, de ma demande de restitution des sommes payées par erreur au titre de l'augmentation indue depuis le (...) soit la somme de (...).
Dans l'hypothèse d'un refus de votre part, vous me verrez alors contraint de saisir la commission départementale de conciliation pour avis.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués."
Par Calligan le 7/2/2003 à 1:41:41 (#3187333)
Tu devrai faire un site , voir meme une startup avec cette idée la c'est ti pas visionaire ? :p
Conseillere juridique par internet , avec audit etc ...
En tout cas c'est vraiment sympa de ta part d'aider les gens gratuitement. :D
Par kiralgrin le 7/2/2003 à 2:07:28 (#3187402)
-tacite reconduction :
a defaut de renouvellement donné dans les conditions de formes et de délai prevues ,le contrat parvenu a son terme sera reconduit aux conditions ANTERIEURES ,pour une durée egale a 3 ans .
- 6 mois au mois avant le terme du contrat ,le bailleur pourra faire faire une proposition de renouvellement soit par lettre AR ,soit ou par acte d'huissier a l'effet de réevaluer le loyer . dans ce cas ,le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par reference aux aux loyers constatées dans le voisinage (...)
donc si j'ai bien compris ,ca c'est pour le renouvellement de bail
-une clause qui stipule que : le loyer sera réevalué chaque année le 15 juillet sur la base des 4 indices du cout de construction INSEE ... donc la clause existe mais la date indiquée n'est pas respectée ... (on est le 7 fevrier :mdr: )
et ca ,c'est pour ce qui me concerne actuellement ...
donc ,moi ,ce que je conteste , c'est
- la date
parce que ca ,c'est obligatoire de la respecter non ,meme pour une révision en cours de bail ?
c'est tout ce qu'il me reste ? :sanglote: Pour les formes que tu invoques, c'est pour 17c) pas pour 17d). 17d) est automatique, il n'y a rien à proposer, puisque ça a été accepté dans le contrat déjà (si la clause y figure bien sûr), ni information ou notification (la connaissance existe déjà dans le contrat de bail également).
Pour la date de révision, dans ton hypothèse, elle se fait :
- à la date prévue par la clause qui prévoit la révision (quand c'est fait, on prend souvent la date anniversaire du contrat).
- si la clause ne le précise pas, on prend le terme de chaque année du contrat.
donc si je comprends bien ,comme la date ne correspond pas ,ca suffirait a rendre caduque l'augmentation imposée ? parce que mon bail le prevoit mais pas a n'importe quelle date ...
sinon ,ca repond toujours pas a mes premieres questions : j'agis de suite ou j'attend d'etre parti pour lui envoyer ma lettre (par rapport a ma caution )
j'ai trouvé ca aussi sur ce site relatif aux textes juridiques sur le logement :En principe, le loyer ne peut être révisé en cours de bail. Toutefois il existe deux exceptions :une clause de révision du loyer est prévue dans le contrat de bail, le propriétaire est alors en droit de réévaluer le loyer chaque année à la date anniversaire du bail. Le loyer ne peut être majoré qu'en fonction de l'indice du coût de la construction de l'année écoulée ;
c'est bien indiqué a la date anniversaire du bail ... hors ce n'est vraiment pas mon cas ...
pour ceux que ca interesse (ou interessera un jour ) :www.juri-logement.com
Par Caepolla le 7/2/2003 à 2:53:28 (#3187505)
Je pense que le rédacteur de la page du site confond le fait que, à défaut de clause, on prend la valeur de l'indice INSEE au jour de la date anniversaire du contrat.
Pour savoir si tu agis maintenant (avec risque de chantage à la caution) ou demander le remboursement après être parti (ce que tu peux juridiquement, mais en pratique c'est toujours plus simple de pas payer que récupérer ses sous), fais un rapide calcul économique, sachant que ta caution ne dépasse pas (en principe) le montant de 2 mois de loyer. Est-ce que le montant des révisions demandées cumulées ne vont pas dépasser ta caution ? Sachant enfin que les retenues sur la caution doivent être justifiées, c'est pas arbitraire (mais comme je disais, en pratique, c'est toujours plus facile de pas payer que reprendre ses sous).
:merci:
P.S. : ce serait bien si quelqu'un pouvait infirmer ou confirmer mes propos, qu'il n'ait pas qu'un son de cloche.
A la limite, pour les consultations gratuites en droit, tu peux toujours passer sur le forum juridique sur Usenet, qui est très actif : fr.misc.droit. ;)
Par kiralgrin le 7/2/2003 à 10:00:31 (#3188258)
Provient du message de Caepolla
Le système est celui que je t'ai indiqué pour les dates. Ce qui fait qu'elle réclame alors un chouilla trop tôt, du moins pour ce qui est des révisions de cette année en cours (d'ailleurs elle réclame vraiment que des révisions pour l'année en cours ou elle a intégré dans son calcul un oubli pour les fois précédentes de révision ?).
Je pense que le rédacteur de la page du site confond le fait que, à défaut de clause, on prend la valeur de l'indice INSEE au jour de la date anniversaire du contrat.
A la limite, pour les consultations gratuites en droit, tu peux toujours passer sur le forum juridique sur Usenet, qui est très actif : fr.misc.droit. ;)
en fait ,cette augmentation inclut celle du 1er janvier au 31 décembre 2003 ... (avec les rappels des années précedentes ) et j'ai la clause qui stipule que le rappel DOIT etre réevalué le 15 juillet ...
si je comprend bien ,c'est donc possible qu'elle augmente depuis le 15 juillet 2000 mais pas pour l'année en cours ?
merci pour ces conseils (j'étais dans l'erreur ... :D) et pour le lien ,je vais aller sur le forum donné pour voir ...
par contre,ce que je n'ai toujours pas trouvé ,ce sont les formes qui auraient du etre employés dans mon cas parce que je pense qu'il doit y en avoir un minimum ?
Par Caepolla le 7/2/2003 à 16:04:03 (#3190873)
Tout d'abord, je confirme ce que je disais avant : il faut bien distinguer les mécanismes de 17 c) (qui ne s'appliquent pas ici), et ceux de 17 d) (qui sont ceux qui s'appliquent ici).
Si en principe un loyer ne peut être révisé en cours de loyer, l'exception est lorsqu'une clause d'indexation a été prévue par le contrat.
Et comme je disais, le jeu de cette clause d'indexation est automatique : nul besoin d'acceptation du locataire en cours de bail (il a accepté au départ), ni de notification ou d'information (puisqu'il connaît la clause, elle est dans le contrat qu'il a signé). Cette clause joue automatiquement. Et dans l'hypothèse où le propriétaire oublie (ce qui est le cas ici) de la faire jouer, il peut demander ce paiement quand il s'aperçoit de son oubli, dès lors qu'il n'y a pas encore prescription (pas le cas ici) ni qu'il a expressément renoncé à cette augmentation (ce qui ne se présume pas et n'est pas non plus le cas).
Pour le mécanisme de la révision, la clause en prévoit une partie, ce qui n'est pas prévu est donc fait selon le mécanisme prévu par la loi. Je renvoie là encore à ce que je disais avant.
Si je prends ce que tu me dis sur ta clause (tout y est bien ?), ça fonctionne comme suit :
- la révision est calculée à la date prévue (15 juillet) et prend effet à partir de ce moment.
- le calcul se fait sur la base de la moyenne de l'indice du coût de la construction publié à cette date et pour les 4 trimestres antérieurs. Comme il faut que ledit trimestre soit écoulé pour que la moyenne soit calculée, et qu'il faut un temps pour la calculer et la publier, tu as un gros temps de décalage. On peut donc supposer que le dernier indice qui sera publié au 15 juillet 2003 sera celui du quatrième trimestre 2002, et l'autre à prendre en compte sera alors celui du quatrième trimestre 2001. A supposer que le premier soit 0,8, le second O,6 et ton loyer de 1000 euros mensuels, ton loyer revisé au 15 juillet 2001 sera donc égal à 1000 multiplié par 0,8 et divisé par 0,6.
Si je résume donc :
- ta propriétaire avait parfaitement le droit de te demander le rappel pour les révisions à effectuer au 15 juillet 2000 et 15 juillet 2001 et 15 juillet 2002. Mais il est trop tôt pour demander celle du 15 juillet 2003.
Dernières petites questions :
- la clause pour la révision comprend bien seulement les éléments que tu indiques ?
- tu es sûr qu'elle te demande la révision de façon anticipée pour l'année en cours ?
- le premier bail qui a été renouvellé ensuite fut bien conclu après juillet 1989 et c'est bien ton local principal d'habitation ?
- tu as bien vu que tu t'engageais à me verser 1.000 euros d'honoraires ? (oups, non, c'est une connerie ça :p).
-------------------------
Avec les nouveaux éléments, comme ta propriétaire me semble de bonne foi et que ça surtout l'air d'une erreur de sa part, je te propose de réviser le courrier comme suit (sans recommandé dans un premier temps, c'est plus respectueux).
"Madame,
Ce courrier fait suite à votre demande de révision du montant du loyer pour le local que j'occupe en vertu d'un contrat de bail conclu le (...) et renouvelé tacitement au mêmes conditions en (...).
Après renseignements pris, il me semble qu'une erreur s'est glissée dans le calcul du loyer révisé.
En effet, la clause d'indexation de notre contrat stipule que : "...". Cette clause n'étant elle-même qu'une application de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989. Par suite, la révision du loyer doit se calculer au 15 juillet de chaque année en cours, en fonction de la moyenne du dernier du coût de la construction publié par l'INSEE et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Dès lors, il me semble légitime de demander le paiement des arriérés correspondant à l'augmentation du loyer en vertu de l'indexation effectuée aux 15 juillet 2000, 2001 et 2002. En revanche, il me semble prématuré d'effectuer l'indexation qui ne sera exigible et effective qu'au 15 juillet de l'année courante.
En conséquence, je vous informe : d'une part, de ma volonté de ne payer les loyers à venir qu'à hauteur du montant révisé lors de l'indexation ayant eu effet au 15 juillet 2002, à l'exclusion de celle qui prendra effet au 15 juillet 2003 ; d'autre part, de ma demande de restitution des sommes payées par erreur au titre de l'augmentation erronée depuis le (...) soit la somme de (...). A tout le moins, et pour plus de facilités, je vous demande de pouvoir imputer cette somme à restituer sur le montant du prochain loyer que je devrai vous verser.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués."
:)
Comme je pense que le gros des 400 représente surtout le retard de paiement pour les augmentations passées "oubliées", je ne pense pas que ça fasse une grosse somme que l'augmentation indue de 2003 par rapport à 2002 pour les un ou deux mois passés. Mais il n'y a pas de petites économies. ;)
//edit : néanmoins il faudrait vérifier un point et être sûr qu'elle s'est trompée en demandant plus que tu dois. Ce serait bête qu'avec ton courrier elle s'aperçoive qu'elle aurait du te demander encore plus. ;)
//edit 2 pour Trangoul : conseil déjà donné dans ce fil. ;)
Par contre, j'avais oublié que fr.misc.droit avait donné naissance à des petits depuis le temps où j'y passais. C'est vrai qu'il y a même fr.misc.droit.immo désormais.:p
Par Trangoul le 7/2/2003 à 16:10:29 (#3190926)
Par kiralgrin le 8/2/2003 à 10:34:26 (#3195447)
Dernières petites questions :
- la clause pour la révision comprend bien seulement les éléments que tu indiques ?
- tu es sûr qu'elle te demande la révision de façon anticipée pour l'année en cours ?
- le premier bail qui a été renouvellé ensuite fut bien conclu après juillet 1989 et c'est bien ton local principal d'habitation ?
- tu as bien vu que tu t'engageais à me verser 1.000 euros d'honoraires ? (oups, non, c'est une connerie ça :p).
- oui,j'ai reporté sur le topic tout les textes relatifs a l'augmentation que j'y ai trouvé
- oui,c'est ecrit noir sur blanc sur la feuille que j'ai recue ,et ca inclut toute l'année 2003
- oui ,je suis rentré en 1999 ,et c'est mon habitation principale
- tu peux passer par le bureau d'aide juridictionnelle pour tes honoraires :DComme je pense que le gros des 400 représente surtout le retard de paiement pour les augmentations passées "oubliées", je ne pense pas que ça fasse une grosse somme que l'augmentation indue de 2003 par rapport à 2002 pour les un ou deux mois passés. Mais il n'y a pas de petites économies. ;)
Non ,ca fera pas une grosse somme mais bon,c'est toujours ca de repris :)//edit : néanmoins il faudrait vérifier un point et être sûr qu'elle s'est trompée en demandant plus que tu dois. Ce serait bête qu'avec ton courrier elle s'aperçoive qu'elle aurait du te demander encore plus. ;)
vu que je suis rentré en 1999 ,qu'elle m'a augmenté pour 2000 ,2001,2002 & 2003 ,je pense pas qu'elle puisse y rajouter une autre année :mdr:
//edit 2 pour Trangoul : conseil déjà donné dans ce fil. ;)
Par contre, j'avais oublié que fr.misc.droit avait donné naissance à des petits depuis le temps où j'y passais. C'est vrai qu'il y a même fr.misc.droit.immo désormais.:p
vous pourriez m'expliquer le fonctionnement de usenet ? je trouve que c'est un peu la "jungle" quand on cherche quelque chose de précis
Par Caepolla le 8/2/2003 à 12:13:49 (#3195855)
Dans ce cas il faut créer un compte News : Outils > Comptes > onglets News et rentrer notamment le serveur de News fourni par ton FAI sur la feuille avec tous les renseignements.
Arpès, tu sélectionnes dans la liste des forums d'Usenet le fr.misc.droit.immo et tu choisis de t'y abonner (c'est gratuit) puis tu télécharges les derniers messages (du moins les titres, le message est pris quand tu cliques dessus).
:merci:
Par kiralgrin le 8/2/2003 à 20:49:09 (#3198406)
Provient du message de Caepolla
Tu utilises quoi comme logiciel de mails ? Outlook Express ?
Dans ce cas il faut créer un compte News : Outils > Comptes > onglets News et rentrer notamment le serveur de News fourni par ton FAI sur la feuille avec tous les renseignements.
Arpès, tu sélectionnes dans la liste des forums d'Usenet le fr.misc.droit.immo et tu choisis de t'y abonner (c'est gratuit) puis tu télécharges les derniers messages (du moins les titres, le message est pris quand tu cliques dessus).
:merci:
j'ai pas de logiciel spécial de mail ,j'ai AOL ... :rolleyes:
mais sinon c'est internet explorer ,je peux pas encadrer outlook vu la proliferation de failles sur ce logiciel .
ca veut dire que je peux pas utiliser usenet ???
sinon j'avais une autre question , comme le loyer a augmenté ,sera-t-elle obligée de le maintenir a ce taux lorsqu'elle recherchera de nouveaux locataires ?
si elle n'applique pas l'augmentation a mes prédecesseurs ,est-ce légal ? (parce que je reviendrais vérifier :D )
ou alors a-t-elle le droit de le fixer librement ?
ca ,ca m'interesse parce que j'ai l'impression qu'ils sont un peu trop libres de faire ce que bon leur semble les proprios actuellement ...:rolleyes:
Par Caepolla le 8/2/2003 à 22:25:26 (#3198733)
Bon plus simple encore, tu peux y accéder via l'interface web de Google : http://groups.google.com/groups?hl=en&lr=&ie=UTF-8&group=fr.misc.droit.immobilier
:merci:
Ouuuh, mais c'est que ça a l'air de troller sec en plus là-bas. Je crois que je vais y faire un tour.
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