le délai de prescription

Par kiralgrin le 2/2/2003 à 0:45:44 (#3151792)

en france ,est ce qu'il y a un délai de prescription pour tout ?

je veux dire ,y-a-t-il une date limite pour déposer une plainte après l'affaire ? ou est ce qu'il n'y en a pas suivant l'affaire ? est ce que ca dépend du secteur ou du type d'affaires ?

Sinon ,je me demandais aussi auprès de qui doit-on se plaindre suite aux agissements douteux d'un avocat (procureur de la république ,ou juge supreme de la cour ou autre ? )

comme je sais qu'il y a des spécialistes du droit ici et que je n'ai pas trouvé les réponses a mes questions sur google ...

Par Darla Rakar le 2/2/2003 à 0:48:36 (#3151813)

Je sais qu'aux USA on peut attaquer son avocat (avec un solide dossier quand meme hein... pas comme cela) si on estime qu'il n'a pas tout tenté pour la defense de son client ou qu'il a mal defendu son client.

Maintenant en France aucune idée.

La prescription a ma connaissance est de 20 ans, mais premierement cette date est a confirmer, et deuxiemement je ne sais si c'est valable pour toutes affaires.

Desolé de ne pouvoir t'aider plus, mais je ne doute pas que quelques personnes ici présentes eclaireront ta lanterne.
Et la mienne. La préscription m'interesse aussi.

Par Qu'un Oeil le 2/2/2003 à 0:50:19 (#3151827)

Si tu dois te plaindre d'un avocat dans le cadre de son travail, il faut t'adresser au barreau de la région concerné.
Pour connaitre les coordonnées du barreau en question, tu peux te renseigner au palais de justice le plus proche.

Les prescription varient suivant le délit/crime, il existe des crimes imprescriptible mais il s'agit de trucs du genre : crime contre l'humanité....

Re: le délai de prescription

Par baai le 2/2/2003 à 0:57:35 (#3151863)

Provient du message de kiralgrin
en france ,est ce qu'il y a un délai de prescription pour tout ?

je veux dire ,y-a-t-il une date limite pour déposer une plainte après l'affaire ? ou est ce qu'il n'y en a pas suivant l'affaire ? est ce que ca dépend du secteur ou du type d'affaires ?

Sinon ,je me demandais aussi auprès de qui doit-on se plaindre suite aux agissements douteux d'un avocat (procureur de la république ,ou juge supreme de la cour ou autre ? )

comme je sais qu'il y a des spécialistes du droit ici et que je n'ai pas trouvé les réponses a mes questions sur google ...

- Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
- Donc oui y a un délai, des délais, pour tout le reste. Et les délais dépendent de la nature des infractions, crimes, délits, etc.
Par exemple pour les petites affaires administratives, style contentieux avec les impôts ou une facture edf, le délai doit être de 10 ans (là c'est plus le délai pour se sentir peinard que pour attaquer :D)
- Un avocat douteux... Je sais pas, la première chose à faire est peut-être d'entrer en contact avec le barreau, l'ordre des avocats.

Par kiralgrin le 2/2/2003 à 10:48:09 (#3153201)

Je sais qu'aux USA on peut attaquer son avocat (avec un solide dossier quand meme hein... pas comme cela) si on estime qu'il n'a pas tout tenté pour la defense de son client ou qu'il a mal defendu son client.



La ,c'est carrement qu'il a décidé pour le client ,a son encontre et sans son avis suite a un jugement ... D'ailleurs ,il a jamais réclamé ses honoraires depuis et préfere se faire oublier

et comme on est pas du genre a se laisser em**** ,on se demande s'il n'y a pas eu magouille la-dessous ,et on cherche le moyen d'ouvrir une enquete a son sujet sur ce jugement...

Donc oui y a un délai, des délais, pour tout le reste. Et les délais dépendent de la nature des infractions, crimes, délits, etc.

je sais que pour se retourner contre un hopital ou une clinique ,le délai est de 30 ans ,et que depuis peu ,c'est au médecin de prouver qu'il n'y a pas eu d'erreur médicale ...

Par exemple pour les petites affaires administratives, style contentieux avec les impôts ou une facture edf, le délai doit être de 10 ans

ca sous-entend que le délai est plus long si c'est plus grave ?

Un avocat douteux... Je sais pas, la première chose à faire est peut-être d'entrer en contact avec le barreau, l'ordre des avocats.

a qui je dois m'adresser au barreau ?

j'ai l'impression que dans ce genre de "groupe " ,c'est cul & chemise et qu'ils preferent se proteger entre eux plutot que l'inverse ...
a moins que ce ne soit un ordre independant ? parce qu'a ma connaissance ,tout les avocats appartiennent a un barreau ... il me semble qu'ils ont preté un serment avant d'exercer leur fonction pour justement y appartenir ...

s'il est prouvé qu'il y a eu magouille ,que risque-t-il ? une radiation ,a nous ,ca nous irait ...

Par Ligniere le 2/2/2003 à 12:34:35 (#3153698)

Normalement, le délai de prescription de droit commun est de 30 ans. Mais il existe des délais des plus ou moins courts en fonction de l'infraction.

Et pour les plaintes contre un avocat, il faut en principe d'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats (qui peut prendre des mesures disciplinaires comme le rayer du barreau pour les cas les plus grave).

Par Fett le 5/2/2003 à 18:09:28 (#3177692)

Provient du message de Ligniere
Et pour les plaintes contre un avocat, il faut en principe d'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats (qui peut prendre des mesures disciplinaires comme le rayer du barreau pour les cas les plus grave).

C'est exactement la procédure! Les sanctions sont prises par le conseil de l'ordre lequel est saisi par la bâtonnier.

Il reste la possibilité d'introduire directement son action devant la juridiction compétente selon les reproches formulés à son avocat.