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Archives des forums MMO/MMORPG > Forums divers > La Taverne > Loi sur la fermeture d'un compte de MMOPG suite au non respect de la charte
Loi sur la fermeture d'un compte de MMOPG suite au non respect de la charte
Par Nof Samedisthjofr le 28/12/2002 à 22:16:26 (#2897924)
Le jugement est sensé être rendu le 17 janvier, mais ayant quelques doutes quand à sa réalité, et étant curieux, je me demande si quelques un parmi vous sauraient m'éclairer sur la législation entourant les sanctions pour non respect d'une charte sur un jeu en ligne et payant et/ou jurisprudence française ou étrangère :).
Le message d'origine
Au passage, le monsieur pose une seconde question juridique: peut il porter plainte contre Goa si ses messages sur JOL venaient à être édités, pour "atteinte à la liberté d'expression", comme il désire le faire le cas échéant? Ou plutôt, a t'il des chances d'obtenir autre chose qu'un éclat de rire?
Par Byron 2 Le retour le 28/12/2002 à 22:23:49 (#2897969)
Ceci n'est pas tiré de la loi, mais de mon bon sens :D
Par Nof Samedisthjofr le 28/12/2002 à 22:31:13 (#2898012)
Par Caepolla le 28/12/2002 à 22:32:03 (#2898018)
2- Pour la législation, rien de spécifique. C'est le droit commun qui joue.
Le problème ne pose pas réellement comme tu le présentes (ie non respect d'une charte d'un jeu en ligne : ce n'est pas une qualification juridique). Il y a un contrat de louage d'ouvrage à durée déterminée. Ce qui veut dire qu'il ne peut être rompu avant terme de manière unilatérale par une seule partie. Reste que ce principe a pu être aménagé par le contrat (que je ne connais pas). Reste encore que certaines clauses pourraient poser problème au regard de la législation sur les clauses abusives.
Par Harmal le 28/12/2002 à 22:32:58 (#2898025)
Par Eluel le 28/12/2002 à 22:38:34 (#2898054)
Par Père NoDeull le 28/12/2002 à 22:38:40 (#2898055)
Le point de vu de goa:
anti jeux flagrand, pas flair play, nuit aux autres joueurs
(de meme que la personne qui insulte, qui a était sanctionnée j'espere aussi).
Dans t4c, c'était des joueurs qui faisait les anim/modo, les sanctions étaient beaucoup plus souples que celles que goa recommandées. En ecrivant a goa, il tombe directe sous l'application a la lettre de la chartre.
Le fait qu'il paye pour 6mois, et soit suspendu, n'a rien a avoir.
Je vois çà un peu comme acheter un logiciel, et dire: j'ai payé, j'en fait ce que je veux. Il paye pour jouer sous certaines conditions , qu'il respecte pas.
Pour ma part, donc j'aurais fait comme lui, mais sans prevenir goa.
Surtout que c'est le genre de chose loin d'etre rare ,qui se regle plus en local plutot que d'ecrire a goa, ou aller en justice.
Par Le Pacifiste le 28/12/2002 à 22:59:38 (#2898145)
Il fallait juste régler ca en local, ignorer les insultes, au pire coucher les pouces et s'excusez si le gars ne le lachait pas mais envoyer un mail au support goa ...
Je pense que s'il a répondu des insultes, il peut être suspendu si cela est défini comme règle dans le contrat. Sinon, oui la suspension de compte est abusive mais intenter un proces pour 3 jours en moins dans DAOC ben LOL
Par Tri Poter (Arsou) le 28/12/2002 à 23:02:32 (#2898159)
et je suppose que en s'incrivant a DAOC il y a une charte afficher que chacun doit accepter pour jouer bref celui qui attaque goa pour ca ne fait que perdre son pognon en avocat ^^
Par Seiyar le 28/12/2002 à 23:06:31 (#2898177)
Je me suis toujours demandé comment les sociétés mettant a disposition des MMORPG allait gerer les manquements aux regles énoncés dans la charte. Si toutefois bien sur le jeu est comme ici payant.
Je suis curieux de voir la tournure que prendra cette affaire, meme si je pense qu'un reglement a l'amiable sera decider.
Par Tynril le 28/12/2002 à 23:06:44 (#2898179)
Par Atmos le 28/12/2002 à 23:11:41 (#2898197)
Provient du message de Tynril
Il n'y a pas quelque chose comme "Tout recours pénal est exclu" dans ladite charte? :doute:
Rofl, faut pas abuser non plus :rasta:
Juridiquement parlant, toute personne quelle qu'elle soit a le droit d'avoir recours à la justice. :)
Oui oui , même les clients de Goa :D
Par Lumina le 28/12/2002 à 23:17:37 (#2898224)
Non, je ne crois pas que ce soit un problème qui se règle en 'local' comme certains le suggèrent. Lorsqu'une communauté est perturbée, il ne faut pas essayer de faire la guerre au sein de celle-ci. Il faut dans un premier temps essayer de faire la paix, et dans un deuxième temps voir avec un arbitre ou un modérateur (ici GOA).
Pour le procès, l'issue ne fait aucun doute puisque l'utilisateur a signe un contrat au moment de son abonnement qui stipulait que tout manquement a la charte pouvait entrainer la suspension ou l'arrêt du contrat.
Par Caepolla le 28/12/2002 à 23:21:18 (#2898242)
Provient du message de Lumina
Pour le procès, l'issue ne fait aucun doute puisque l'utilisateur a signe un contrat au moment de son abonnement qui stipulait que tout manquement a la charte pouvait entrainer la suspension ou l'arrêt du contrat.
Ce n'est pas parce que c'est dans un contrat que c'est légal. ;)
Par Père NoDeull le 28/12/2002 à 23:31:33 (#2898277)
Provient du message de Caepolla
Ce n'est pas parce que c'est dans un contrat que c'est légal. ;)
Enfin si il arrive a prouver que le flair play est illégale par rapport aux lois françaises, il mérite presque d'avoir raison :D
Par baai le 28/12/2002 à 23:35:30 (#2898290)
Provient du message de Tynril
Il n'y a pas quelque chose comme "Tout recours pénal est exclu" dans ladite charte? :doute:
C'est un peu surperflu... à moins qu'un joueur commette un meurtre chez goa.
Sinon les recours au civil devraient suffire :cool:
Par Tri Poter (Arsou) le 28/12/2002 à 23:47:55 (#2898341)
Provient du message de Caepolla
Ce n'est pas parce que c'est dans un contrat que c'est légal. ;)
il a signé le cntract en connaissance de cause donc pour la loi il sont lier peut importe le contenu ^^
Par Caepolla le 28/12/2002 à 23:51:13 (#2898368)
Provient du message de Père NoDeull
Enfin si il arrive a prouver que le flair play est illégale par rapport aux lois françaises, il mérite presque d'avoir raison :D
Non non. La plupart des messages posent le problème à l'envers. Enfin, ce fil est quand même instructif sur un point : comment le droit est naturellement perçu par le citoyen.
Pour la plupart des messages, il n'y a pas de problème parce que : la personne a signé un contrat, elle s'est engagée à respecter une charte, elle l'a violée, on doit lui appliquer la sanction prévue par cette charte. Mais si la Charte avait interdit l'usage de la lettre "a" et sanctionné le fautif par la mort par décapitation, rassurez-moi : vous ne l'auriez pas exécuté, hein ?
Pour revenir à l'endroit.
Il y a un logiciel dont une personne a acheté la licence en payant la boîte de jeu. Aucun rapport ici. Ensuite, il y a un contrat de louage d'ouvrages où : Goa s'engage à fournir certains services (accès au serveur, stockage du personnage, etc.) et l'abonné à payer un prix, le tout pour une durée déterminée.
La Charte ne définit pas des obligations de l'abonné (son obligation c'est de payer le prix) mais définit des causes de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminé, par exception au principe que le contrat à durée déterminé ne peut être défait que d'un commun accord.
S'il est évident que la fin du contrat ne pose pas problème si la personne use du service pour tenir des propos racistes ou tente de pirater le serveur (2 actes punis pénalement), cela devient beaucoup plus problématique quand Goa se permet de se défaire de ses obligations pour des causes aussi floues que "fair play" ou "nuisances à la communauté". Pour ça, on pourrait (suggestion, je n'affirme rien, je n'ai pas connaissance de jurisprudence spécifique) imaginer un recours sur le fondement de la législation sur les clauses abusives entre un professionnel et un consommateur. :)Provient du message de Tri Poter (Arsou)
il a signé le cntract en connaissance de cause donc pour la loi il sont lier peut importe le contenu ^^
Ah, je n'ai rien dit. Nous avons donc bien quelqu'un qui décapiterait le contrevenant.
Inutile de préciser que tu dis ça sans vraiment savoir, je m'en doutes. ;)Provient du message de Tynril
Il n'y a pas quelque chose comme "Tout recours pénal est exclu" dans ladite charte? :doute:
Quand bien même ce serait le cas, cela n'aurait aucune valeur. ;)
Par Nof Samedisthjofr le 28/12/2002 à 23:59:16 (#2898412)
Cela change t'il quelque chose du point de vu légal?
Par Tri Poter (Arsou) le 29/12/2002 à 0:00:27 (#2898419)
Provient du message de Caepolla
Mais si la Charte avait interdit l'usage de la lettre "a" et sanctionné le fautif par la mort par décapitation, rassurez-moi : vous ne l'auriez pas exécuté, hein ?
ben si ct ca la charte on l'aurai pas signer sinon ben tant pis pour le fautif paix a son ame :DProvient du message de Caepolla
Il y a un logiciel dont une personne a acheté la licence en payant la boîte de jeu.
tu n'achete pas la license: tu achete le droit de te servir du jeu c'est different :p
sinon pour la loi a partir du moment ou tu accepte le contract c'est que tu a accepter les termes
Par Eluel le 29/12/2002 à 0:02:04 (#2898430)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Rebondissement amusant: les 3 jours de suspension de jeu de la personne ne seraient pas supprimés par Goa, mais reportés en fin de période d'abonnement.
Cela change t'il quelque chose du point de vu légal?
Cela entamerait sévèrement la crédibilité du personnage ...
Par Screien le 29/12/2002 à 0:06:27 (#2898451)
De ce fait la cour ne peux lui donner tort et wanadoo édition devra sans doute payer dommages et interets à l'abonné sans compter que ces cas vont alors ce mutiplier ...
Enfin wait and see ... Je vais suivre le jugement avec impatience et j'aimerai tant qu'il gagne tellement je deteste leur service technique. Tiens ca me fait pensé que je dois toujours mailler Goa pour leur dire qu'ils ont perdu un client ....
* Aahaha s'en va comme un prince :p *
Par Pill le 29/12/2002 à 0:14:51 (#2898494)
Provient du message de Screien
Moi je comprends le monsieur qui a porté plainte. En effet il se fait insulté ensuite le leech n'est pas interdit c'est pas marqué dans le contrat et la dite charte ( d'ailleurs je me demande si la dite charte est valable : Doit on accepter la charte avant d'avoir payer ou apres ? la ets la question ) ... Enfin il me semble que le leech n'est pas interdit mais les insultes oui. Dans ce cas le plaigant est à mon avis dans son plein droit !
De ce fait la cour ne peux lui donner tort et wanadoo édition devra sans doute payer dommages et interets à l'abonné sans compter que ces cas vont alors ce mutiplier ...
Enfin wait and see ... Je vais suivre le jugement avec impatience et j'aimerai tant qu'il gagne tellement je deteste leur service technique. Tiens ca me fait pensé que je dois toujours mailler Goa pour leur dire qu'ils ont perdu un client ....
* Aahaha s'en va comme un prince :p *
Ne prends pas tes désirs pour des réalités...
La personne va surement se ridiculiser plus qu'autre chose devant le tribunal plutôt que de se voir verser des D et I..
Le leech est pas interdit?? sisi.. le leech est un harcèlement qui est interdit par la charte.. donc il est autant fautif que celui qui a insulté..
De plus quel culot de se rendre justice soit même avec des procédés illégaux et ensuite avoir recours à la justice pour contester les sanctions....
Quand à ta dernière remarque.. je vois vraiment pas ce que le service technique de Goa a de mauvais.. Je suis pratiquement sûr que tu n'as jamais eu recours à eux mais que tu as plutôt été lobotomisé par les posts débiles des forums...
Par Caepolla le 29/12/2002 à 0:15:45 (#2898500)
Provient du message de Tri Poter (Arsou)
tu n'achete pas la license: tu achete le droit de te servir du jeu c'est different :p
:doute:
Si je te dis que licence et droit de se servir de quelque chose sont synonymes ? ;) Provient du message de Nof Samedisthjofr
Rebondissement amusant: les 3 jours de suspension de jeu de la personne ne seraient pas supprimés par Goa, mais reportés en fin de période d'abonnement.
Cela change t'il quelque chose du point de vu légal?
Tu veux dire : après ses 6 mois d'abonnement normal ? Auquel cas la sanction ne s'appliquerait que s'il renégocie un nouveau contrat à durée déterminé ou poursuit tacitement le contrat actuel ?
Si j'ai compris et que c'est bien ça, alors ça change évidemment tout.
D'abord parce que Goa va au bout se contrat de 6 mois. Après, s'il renégocie un nouveau contrat en connaissance de cause, cela revient à se mettre d'accord pour 5 mois et 27 jours au tarif pratiqué pour 6 mois.
//edit : j'ai un doute sur un point. Ce que vous nommez "leech de mobs", c'est le fait d'attaquer les monstres engagés par un autre joueur pour réduire le nombre de poins d'expérience gagnés par ce dernier ?
:merci:
Par Tri Poter (Arsou) le 29/12/2002 à 0:20:37 (#2898527)
Provient du message de Caepolla
:doute:
Si je te dis que licence et droit de se servir de quelque chose sont synonymes ? ;)
vraiment pas tu a plusieur type de license: l'acheteru a acheter une license d'utilisation mais il y a encore la license d'exploitation (fair du benef avec le jeu) , la license complette qui te permet de modifier le jeu, de faire du benef avec bref c comme si le produit t'appartenai
c moi qui me suis mal exprimer la premiere fois dsl
Par FautVoir le 29/12/2002 à 0:23:15 (#2898544)
Au final, la suspension est une pénalité financière (non fourniture de services sans contre-partie). Une sorte d'amende, quoi. Ca ne paraît pas très sérieux. Je verrais plus un avertissement par lettre recommandée, suivi en cas de récidive d'une résiliation pure et simple.
Pour ce qui est de la liberté d'expression, par contre, faudrait qu'il arrête de se la raconter ! :mdr:
Par Screien le 29/12/2002 à 0:23:57 (#2898548)
Provient du message de Pill
Quand à ta dernière remarque.. je vois vraiment pas ce que le service technique de Goa a de mauvais.. Je suis pratiquement sûr que tu n'as jamais eu recours à eux mais que tu as plutôt été lobotomisé par les posts débiles des forums...
Plutot que de parler de ce que tu ne connais pas, tu ferais mieux de lire un post que j'ai fait sur DAOC Général et le lire je crois qu'il s'appelait "Les amis et l'abo", regardes et tu verras que j ai eu a faire à eu ...
Voila t'es KC a+ sur le ouap ...
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 0:26:07 (#2898562)
[iTu veux dire : après ses 6 mois d'abonnement normal ? Auquel cas la sanction ne s'appliquerait que s'il renégocie un nouveau contrat à durée déterminé ou poursuit tacitement le contrat actuel ?
La sanction est apparemment sous la forme: il est actuellement dans l'impossibilité de se connecter, et ce pour 3 jours, mais son abonnement prendra fin trois jours plus tard que la date prévue. Je peut cependant me tromper, d'autant plus que l'auteur du fil ne donne pas la réponse de Goa à ce sujet malgré la demande d'autres contributeurs, et que nous n'avons cette information que par un autre utilisateur confronté à une expérience proche quoique différente.
Par Tri Poter (Arsou) le 29/12/2002 à 0:27:32 (#2898570)
Provient du message de FautVoir
Suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a quelque chose d'un peu tordu du point de vue légal dans le principe de la suspension. Que le fournisseur puisse mettre fin unilatéralement au contrat me semble tout-à-fait possible, sur le même principe que la location d'un appartement, dont la jouissance est liée elle aussi à un comportement ("de père de famille", si c'est toujours la même expression désuète qui est utilisée dans les baux). Par contre, si l'on peut décider d'exproprier un locataire qui fout le bordel dans l'immeuble (raccourci sauvage puisque dans les faits c'est bien plus complexe), il paraîtrait assez extravagant de l'obliger à aller se loger ailleurs pendant 5 jours en guise de punition ;).
Au final, la suspension est une pénalité financière (non fourniture de services sans contre-partie). Une sorte d'amende, quoi. Ca ne paraît pas très sérieux. Je verrais plus un avertissement par lettre recommandée, suivi en cas de récidive d'une résiliation pure et simple.
Pour ce qui est de la liberté d'expression, par contre, faudrait qu'il arrête de se la raconter ! :mdr:
ben dans ton immeuble tu peut prendre une ammende pour degradation volontaire de bien d'autrui avant d'en arriver a l'expulsion
je pense que ce type d'amande est plus dissuasif que la bete lettre ;)
Par Screien le 29/12/2002 à 0:27:51 (#2898573)
Provient du message de FautVoir
Suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a quelque chose d'un peu tordu du point de vue légal dans le principe de la suspension. Que le fournisseur puisse mettre fin unilatéralement au contrat me semble tout-à-fait possible, sur le même principe que la location d'un appartement, dont la jouissance est liée elle aussi à un comportement ("de père de famille", si c'est toujours la même expression désuète qui est utilisée dans les baux). Par contre, si l'on peut décider d'exproprier un locataire qui fout le bordel dans l'immeuble (raccourci sauvage puisque dans les faits c'est bien plus complexe), il paraîtrait assez extravagant de l'obliger à aller se loger ailleurs pendant 5 jours en guise de punition ;).
Au final, la suspension est une pénalité financière (non fourniture de services sans contre-partie). Une sorte d'amende, quoi. Ca ne paraît pas très sérieux. Je verrais plus un avertissement par lettre recommandée, suivi en cas de récidive d'une résiliation pure et simple.
Pour ce qui est de la liberté d'expression, par contre, faudrait qu'il arrête de se la raconter ! :mdr:
Pour ajouter un point de bon sens : Je pense que le mec va pas perdre son temps à allez au tribunal si il n'est pas dans son bon droit... En plus tu le dit c'est une pénalité financière : il paye pour rien et il précise que le service technique l'a envoyé paitre ... Encore ca de plus à charge :rolleyes: ...
Par Nostenfer le 29/12/2002 à 0:31:07 (#2898591)
Quand à ta dernière remarque.. je vois vraiment pas ce que le service technique de Goa a de mauvais.. Je suis pratiquement sûr que tu n'as jamais eu recours à eux mais que tu as plutôt été lobotomisé par les posts débiles des forums...
Moi je trouve le service goa vraiment moyen , voir lamentable :(
Par Pill le 29/12/2002 à 0:34:43 (#2898606)
Provient du message de Screien
Pour ajouter un point de bon sens : Je pense que le mec va pas perdre son temps à allez au tribunal si il n'est pas dans son bon droit... En plus tu le dit c'est une pénalité financière : il paye pour rien et il précise que le service technique l'a envoyé paitre ... Encore ca de plus à charge :rolleyes: ...
Screien.. tu as pas l'air de connaitre le domaine du droit alors les affirmations.. on repassera...
Bcp de gens perdent leur temps souvent aller au tribunal alors qu'ils croient être dans leur bon droit..
Il ne paye pas pour rein.. il paye pour jouer mais quand tu viole la charte, tu as des sanctions.. alors c'est tout a fait normal et encore je trouve le geste de Goa (rendre les 3 jours a la fin de l'abo) tres sympa et en aucun cas obligatoire.
Quand au service technique qui a envoyé paitre... :baille: Tu es sur d'avoir lu la réponse de Goa?? je vois rien qui montre que Goa a envoyé paitre...
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 0:35:14 (#2898611)
Par Caepolla le 29/12/2002 à 0:36:45 (#2898618)
Provient du message de Tri Poter (Arsou)
ben dans ton immeuble tu peut prendre une ammende pour degradation volontaire de bien d'autrui avant d'en arriver a l'expulsion
je pense que ce type d'amande est plus dissuasif que la bete lettre ;)
Tu as une vision des rapports sociaux assez magnifique. ;)
Je t'assure : tout comme on ne décapiterait pas une personne qui aurait signé le contrat en connaissance de cause, de même les amendes pénales ne sont pas décrétées par les particuliers. :pProvient du message de Nof Samedisthjofr
La sanction est apparemment sous la forme: il est actuellement dans l'impossibilité de se connecter, et ce pour 3 jours, mais son abonnement prendra fin trois jours plus tard que la date prévue. Je peut cependant me tromper, d'autant plus que l'auteur du fil ne donne pas la réponse de Goa à ce sujet malgré la demande d'autres contributeurs, et que nous n'avons cette information que par un autre utilisateur confronté à une expérience proche quoique différente.
Ah, je vois. Honnêtement, je trouve ça un peu curieux. A la limite Goa peut dire qu'il s'est engagé à fournir 6 mois de services, mais pas nécessairement 6 mois consécutifs. Mouais.
Si ça va vraiment devant le juge d'instance, j'attends la décision avec curiosité (ce serait une première pour les jeux en ligne en France, et ça aurait le mérite de défricher pour tout le monde : services juridiques des sociétés telles que Goa et client lambda de jeux en ligne en France).
:)
P.S. : je remets ma question sans réponse. :p
J'ai un doute sur un point. Ce que vous nommez "leech de mobs", c'est le fait d'attaquer les monstres engagés par un autre joueur pour réduire le nombre de poins d'expérience gagnés par ce dernier ?
Par Screien le 29/12/2002 à 0:40:20 (#2898638)
Provient du message de Pill
Quand au service technique qui a envoyé paitre... :baille: Tu es sur d'avoir lu la réponse de Goa?? je vois rien qui montre que Goa a envoyé paitre...
Il le dit dans son post de départ
Allez a+ sur le ouap Pill :D
Et je ne suis pas le seul a constaté que le service clientèle et technique de goa est proche du lamentable :D
Par kiralgrin le 29/12/2002 à 0:45:25 (#2898667)
1) s'il s'agissait tout simplement d'une erreur de goa au niveau des dates de fin d'abonnement ? qu'ils puissent le prouver et lui offre gracieusement ses 3 jours + qq'uns pour le dédommagement ,qu'adviendrait-il judiciairement s'il est prouvé que ce n'est pas une coupure du a un manquement de la charte ?
2) quelle est la valeur d'une telle charte ? parce que si "toute action pénale est exclue" moi j'integre ca a tous mes papiers pour me proteger aussi ...:D
y'a-t-il deja eu des cas similaires sur le web ?(style sur les sites pornos ou le webmaster interdit toute attaque en justice pour le contenu du site ... ) ,une jurisprudence sur ces chartes ?
Par FautVoir le 29/12/2002 à 0:53:26 (#2898713)
ben dans ton immeuble tu peut prendre une ammende pour degradation volontaire de bien d'autrui avant d'en arriver a l'expulsion
Je ne parlais pas de destruction du bien d'autrui, qui peut être chiffrée et entraîner le dépôt d'une plainte, mais bel et bien de "comportement". Il va de soi que si un locataire de l'immeuble vient défoncer ma porte à coups de hache, je peux, si j'ai des preuves, l'attaquer et obtenir des dommages et intérêts. Idem si c'est la porte d'entrée, auquel cas c'est le syndic qui porte plainte.
je pense que ce type d'amande est plus dissuasif que la bete lettre
Maintenant, si tu vois une manière légale de mettre à l'amende un locataire dont le hobby est la sculpture sur métal à la tronçonneuse (et ça tombe bien, étant au chômage il peut s'y livrer 12 heures par jour) ou la fabrication de boules puantes, ben... moi je ne connais que les avertos par lettre recommandée suivis d'une procédure d'expulsion (qui prendra peut-être 5 ans et n'est même pas sûre d'aboutir, mais c'est une autre histoire).Ce que vous nommez "leech de mobs", c'est le fait d'attaquer les monstres engagés par un autre joueur pour réduire le nombre de poins d'expérience gagnés par ce dernier ?
Oui, c'est bien ça. Selon les jeux et la situation, cela peut aussi permettre de piquer le loot du joueur.
Par Lumina le 29/12/2002 à 1:07:52 (#2898780)
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 1:09:03 (#2898787)
Provient du message de Caepolla
Mais si la Charte avait interdit l'usage de la lettre "a" et sanctionné le fautif par la mort par décapitation, rassurez-moi : vous ne l'auriez pas exécuté, hein ?
Tout dépend comment on considère la chartre.
Pour moi, elle fait partit du contrat entre le joueur et goa
goa propose un service (l'acces au jeux), sous certaines conditions (avoir le jeux, respecter la chartre, etc...), et le joueur paye pour çà.
Lorsque l'on signe un contrat, quel qu'il soit, une des rare façon de passer outre, et de montrer qu'il respecte pas les lois qui lui sont "supérieures" (les lois françaises dans ce cas). La mort par décapitation va a l'encontre de la lois française, et donc le contrat peut etre jugé "nul", sans valeur si il mène a cela
Un contrat stupide, reste un contrat, tant qu'il reste dans la légalité.
Par kiralgrin le 29/12/2002 à 1:13:18 (#2898811)
donc quelle valeur légale ça peut bien avoir auprès des tribunaux ?
:confus:
Par FautVoir le 29/12/2002 à 1:22:09 (#2898844)
Un contrat stupide, reste un contrat, tant qu'il reste dans la légalité.
Oui, mais ça ne répond pas à la question : est-ce qu'une sanction sous la forme d'une privation de service temporaire est légale ? A mon avis, non. Jamais vu ce cas dans aucun type de contrat. A mon avis, le seul motif légal de suspension de service est le non-paiement. Mais le plan "vous ne jouerez plus pendant 5 jours, ça vous apprendra à être méchant avec vos petits camarades", c'est plus risible qu'autre chose.
P.S. : Pour ce que soit bien clair, je ne nie pas la nécessité de se protéger des emmerdeurs dans un MMORPG. Je pense simplement qu'il faut assumer et les virer pour de bon. Quitte même à les rembourser au prorata de la période qu'il leur restait, ce qui éviterait ce genre de situation procédurière assez ridicule eu égard à la somme.
Par Pill le 29/12/2002 à 1:37:01 (#2898923)
Provient du message de FautVoir
Oui, mais ça ne répond pas à la question : est-ce qu'une sanction sous la forme d'une privation de service temporaire est légale ? A mon avis, non. Jamais vu ce cas dans aucun type de contrat. A mon avis, le seul motif légal de suspension de service est le non-paiement. Mais le plan "vous ne jouerez plus pendant 5 jours, ça vous apprendra à être méchant avec vos petits camarades", c'est plus risible qu'autre chose.
P.S. : Pour ce que soit bien clair, je ne nie pas la nécessité de se protéger des emmerdeurs dans un MMORPG. Je pense simplement qu'il faut assumer et les virer pour de bon. Quitte même à les rembourser au prorata de la période qu'il leur restait, ce qui éviterait ce genre de situation procédurière assez ridicule eu égard à la somme.
Je comprends pas ce qui est choquant?
Tu paye un jeu, tu viole la charte, tu es viré pdt quelques jours..
C'est comme si tu t'inscris sur les forums, tu viole les regles, tu es viré pdt qlq jours.. ou si tu veux un exemple payant.. par exemple les écoles privées (payant donc).. tu viole les règles tu es renvoyé qlq jours...
Goa va qd même pas annuler simplement le contrat pour une histoire si ridicule..
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 1:49:28 (#2898978)
Provient du message de FautVoir
Oui, mais ça ne répond pas à la question : est-ce qu'une sanction sous la forme d'une privation de service temporaire est légale ? A mon avis, non. Jamais vu ce cas dans aucun type de contrat. A mon avis, le seul motif légal de suspension de service est le non-paiement.
Une solution qui me parait a la fois légale et juste serait de casser le contrat complétement:
Le joueur ne respecte pas sa part, goa n'a plus de devoir de fournir l'acces au jeux. La période payée restant due (puisque c'est le joueur qui a cassé le contrat, sans aucun avertissement)
Etant donné qu'il parait assez evident que le joueur souhaite jouer (il paye pour çà quand meme), goa préfère le ban quelques jours, plutot que définitivement. Ce qui ressemble plus a un compromis, sans meme en avoir parler avec le joueur.
Ha sont trop gentils chez goa, il aurait du le ban permanent :D
Par FautVoir le 29/12/2002 à 2:06:59 (#2899046)
Je comprends pas ce qui est choquant?
Je ne dis pas que c'est choquant, je réponds simplement à la question du sujet : je pense que c'est probablement illégal, et j'ai expliqué pourquoi.
Tu paye un jeu, tu viole la charte, tu es viré pdt quelques jours..
C'est comme si tu t'inscris sur les forums, tu viole les regles, tu es viré pdt qlq jours.. ou si tu veux un exemple payant.. par exemple les écoles privées (payant donc).. tu viole les règles tu es renvoyé qlq jours...
Goa va qd même pas annuler simplement le contrat pour une histoire si ridicule..
Ton exemple avec une école privée invalide peut-être ce que je pense, mais j'en doute. Y a-t-il suspension de contrat dans ce cas ? Une année scolaire, c'est souple et aménageable. Et puis les litiges font l'objet d'une procédure, d'un entretien avec les parents etc... En comparaison, un abonnement à un MMORPG est simple : un fournisseur te permet de te connecter du tant à telle heure au tant à telle heure. Point barre.Goa va qd même pas annuler simplement le contrat pour une histoire si ridicule..
Il est encore plus ridicule de se faire attaquer par un client pour une suspension de quelques jours. Donc le courrier d'avertissement en recommandé est peut-être plus indiqué et serait tout autant "préventif".
Par Dharon le 29/12/2002 à 3:05:42 (#2899279)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Il ne s'agit pas, dans ce cas, de triche, mais de "comportement (ayant) volontairement nuit à la communauté des joueurs", dixit Goa, a savoir harcellement pendant plusieurs jours d'un joueur ayant insulté le plaignant (et qui a lui aussi été sanctionné).
Bonsoir,
Dire que les autres personnes qui nous ont copieusement insultés ont ete sanctionnés, c'est osé car ce soir ces memes personnes jouaient tranquillement vers Cornouailles alors que nous deux (mon pote et moi qui avons ete insultés) on nous a suspendu notre compte pour 3 jours suite a un leech dont j'ai moie meme informé Goa dans mon mail de plainte par pure honnetete. Donc sur lon leech, que je soit sanctionné OK, mais l'autre personne avec qui je jouais, pkoi l'avoir viré aussi 3 jours alors qu'elle n'a rien fait. Pkoi ne pas avoir viré 3 jours aussi les 2 personnes qui nous ont insultés ?
Par Screien le 29/12/2002 à 3:07:23 (#2899285)
Par Wiseman le 29/12/2002 à 5:02:41 (#2899693)
Par Oracle le 29/12/2002 à 5:17:56 (#2899723)
PS: je fait une capture d'ecran de se post, et si celui ci venait, comme pas enchantement, a disparaitre, je rajouterais l'atteinte a la liberté d'expression le jour de l'audience.
:mdr::mdr:
Ohh mon dieu ! "Ils" sont parmi nous ! Fuyez !
Par Thrax le 29/12/2002 à 5:22:00 (#2899734)
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Il est entendu, afin de contribuer à une atmosphère cordiale dans le jeu, que les utilisateurs se respectent les uns les autres. Le harcèlement d'une autre personne, les insultes, les propos visant à blesser une autre personne ne seront pas tolérés.
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GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou définitivement un compte qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs.
Les personnages dont les noms ne respectent pas cette charte peuvent se voir renommés par GOA. Cela n'exclut pas d'autres sanctions concernant cette violation précise de la charte.
--------------------------------------------------------------------------------
GOA se réserve le droit de modifier cette charte, à tout moment et sans préavis. Si vous acceptez la charte, vous acceptez les changements qui pourraient y être apportés. Nous vous conseillons de venir régulièrement consulter la charte, pour y voir les changements éventuels, puisqu'elle est régulièrement ré-étudiée afin qu'elle soit à même d'encourager un comportement cordial sur le site.
---------------------------------
j'ai retiré quelques passages n'ayant aucun rapports avec le sujet.
L'intégralité de la charte ici : http://camelot-europe.goa.com/fr/infos/ccomport.php
Par BlaBlaJack le 29/12/2002 à 5:24:55 (#2899743)
GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou définitivement un compte qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs.
Franchement si c'est pas une clause abusive...un pouvoir de résiliation unilatérale ... rien que ca.
C'est pas tout a fait le probleme mais y'a un aspect de la question qui m'amuse, c'est que le joueur dit avoir leech sur
quelques mobs ce à quoi Goa que ca a duré plusieurs jours.. J'imagine deja le juge du TI demander l'avis des experts pour interpreter les millions de logs de Goa.. ^^
"regardez Monsieur le juge.. ici on voit clairement les indications suivantes
-xxx frappe la vipere rouge avec son épée de novice
-xxx dit " Hé espece d'enc.. arrete de leecher mes mobs !!!"
Enfin je doute que le juge s'ecarte du probleme relatif a la clause ;)
Par Wiseman le 29/12/2002 à 5:51:15 (#2899779)
Règles de bonne conduite
Il est entendu, afin de contribuer à une atmosphère cordiale dans le jeu, que les utilisateurs se respectent les uns les autres. Le harcèlement d'une autre personne, les insultes, les propos visant à blesser une autre personne ne seront pas tolérés. Sanctions
GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou définitivement un compte qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs.
Donc je vois pas où est le problème...
Y'a pas une charte plus complète, à accepter au lancement du jeu? C'est plutôt de ça dont je parlais...
Par Aiaalm le 29/12/2002 à 7:08:59 (#2899864)
Provient du message de Caepolla
P.S. : je remets ma question sans réponse. :p
J'ai un doute sur un point. Ce que vous nommez "leech de mobs", c'est le fait d'attaquer les monstres engagés par un autre joueur pour réduire le nombre de poins d'expérience gagnés par ce dernier ?
Exactement
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Il ne s'agit pas, dans ce cas, de triche, mais de "comportement (ayant) volontairement nuit à la communauté des joueurs", dixit Goa, a savoir harcellement pendant plusieurs jours d'un joueur ayant insulté le plaignant (et qui a lui aussi été sanctionné). Provient du message de Sowulhildidaga
(
Passons rapidement mon mépris pour ce genre de procédés...
Je voudrais juste, par mon témoignage, pointer sur un détail qui n'a pas été relevé ici, et qui pourtant à son importance.
Suite à une vilaine perte de connexion, j'ai été incapable d'accéder à mon compte tout un week-end, celui-ci ayant été apparemment victime d'un bug. Je contacte donc le support client, et je récupère mon compte, ainsi que des excuses pour l'indisponibilité temporaire, et surtout, 2 jours d'abonnement en plus pour remplacer ceux perdus.
D'où la question : ces 3 jours de suspension, sont-ils soustraits à son abonnement, ou reportés après le temps de la suspension, comme l'ont été mes jours perdus ?
Je suis bien consciente que les raisons de l'impossibilité de jouer dans nos deux cas sont très différentes, mais notre va-t-en-guerre n'aurait-il pas du poser la question à goa avant de décider de les poursuivre en justice ?
Et si les jours de suspension sont reportés, en quoi est-il spolié ?
J'attends de le voir poster la réponse de goa à cette question, puisqu'à n'en pas douter, il lit soigneusement chacune des interventions sur ce fil :p
)
C'est pas vraiment la meme situation...
un a été puni (injustement ou pas)
l autre a été victime d'un bug, donc Goa lui a credité 2 jours de plus sur son abonement pour compenser ceux qu'il avais perdu.
Par lhune/flor le 29/12/2002 à 8:12:50 (#2899918)
GOA se réserve le droit de modifier cette charte, à tout moment et sans préavis. Si vous acceptez la charte, vous acceptez les changements qui pourraient y être apportés.
Au passage ça c'est illégal et je me demande quel juriste leur a pondu cette clause :rolleyes:
la modification d'un contrat après signature doit obligatoirement être notifiée au signataire et le contrat sous sa nouvelle forme être approuvé par les parties (renouvelé).
Le chèque en blanc pour n'importe quelle modification ultérieure c'est utopique (on se souvient d'un FAI condamné en justice pour ce genre de manoeuvres, ce n'est pas a l'utilisateur de se renseigner en permanence sur l'état du contrat mais bien au fournisseur de service a informer ses clients si le contrat change)Franchement si c'est pas une clause abusive...un pouvoir de résiliation unilatérale ... rien que ca.
Il faut dire que l'inverse est vrai aussi, tu peux annuler ton paiement a Goa après utilisation du service. Le problème juridique vient du fait que pour un paiement par CB aux yeux de la Loi seul l'utilisation du code confidentiel ou d'une signature valide la transaction... comme sur internet il n'y a que ton numéro de carte et sa date de validité qui sont utilisés, tu peux contester la vente et tu es sûr de gagner au tribunal, à moins que le fournisseur de service ne prouve que c'était bien toi la personne physique qui a employé un ordinateur et ces informations bancaires pour faire l'achat (difficile). Mais la procédure est longue et décourage les resquilleurs chroniques ;)
Par Bloodshed le 29/12/2002 à 8:22:38 (#2899924)
Il avait été sanctionné, banni du circuit des tournois, mais avait aussi porté plainte et avait gagné le proces.
Evidemment je suis incapable de preciser davantage le comment du pourquoi, les lois etc... vu que c'etait une anecdote prenant part à une discussion informelle. Mais si Goa se faisait epingler ca ne me surprendrait pas...Le sujet n'est pas de savoir ce que vous pensez des services de Goa, ou si "c'est bien fait" pour la personne ayant initié ce fil (fil qui croule déjà de tels messages plus ou moins pertinents), mais quelles sont vos informations (et non vos impressions, vos ouïe-dires ou vos fantasmes) sur la viabilité d'une telle procédure judiciaire.
Bah ouais c'est sur, c'est mega serieux comme sujet. Puis d'abord qu'est ce qu'ils foutent Collard et Vergès ? Je vois plus que le www.avocatquiglandouillegratos.com pour t'eclairer. Ou sinon peut etre Julien Courbet mais là ca va etre short avec les fetes...
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 8:34:23 (#2899936)
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ("CLUF") DECRIT LES MODALITES PAR LESQUELLES L'EDITEUR OFFRE L'ACCES A UN COMPTE (LE "COMPTE") POUR ACCEDER AU JEU DE ROLE EN LIGNE DARK AGE OF CAMELOT(tm) (LE "JEU"). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE", VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DECRITS CI-DESSOUS. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "JE REFUSE", VOUS DECLINEZ NOTRE OFFRE. DANS CE DERNIER CAS, VOUS DEVEZ CONTACTER VOTRE REVENDEUR POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE RETOUR DU CD-ROM DARK AGE OF CAMELOT(tm).
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Vous pouvez nous joindre à l'adresse http://faq.camelot-europe.com.
Par Pandanlag' le 29/12/2002 à 8:44:21 (#2899945)
Si vous acceptez la charte, vous acceptez les changements qui pourraient y être apportés
.
Si GOA change la charte et me demande de leur livrer ma copine et les clés de mon appart'...J'exagere mais c'ets volontaire.
Par Killix le 29/12/2002 à 10:45:07 (#2900097)
D abord si quelqu un pouvait m eclairer par quelle branche de la justice cette affaire va t elle etre jugée?(civil?)
Ne connaissant que tres peu les lois (un tort car nul n est cense ignorer la loi)cette affaire va etre jugée avec des lois specifiques a l informatique ou plutot sur le domaine juste du contrat?
Enfin derniere question,je ne sais pas quel va etre le verdict mais je me demande quelles repercussions cela peut avoir sur le domaine du MMOPG.
Par Laen le 29/12/2002 à 11:08:59 (#2900158)
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 11:17:27 (#2900185)
A noter la présence de conditions générales d'abonnements, ici, qui reprennent une troisième fois ces principes.
Juste une remarque
Par Xheno le 29/12/2002 à 11:25:10 (#2900208)
Par rapport à un contrat ? ("signature" (validation par "J'accepte" des parties en présence)...
Car AMHA, une charte c'est 'un peu' une règle de bonne conduite mais cela ne fait pas force de loi !
Non ? :confus:
Re: Juste une remarque
Par kiralgrin le 29/12/2002 à 11:38:49 (#2900256)
Provient du message de Xheno
...une charte a t elle la moindre valeur juridique ?
Par rapport à un contrat ? ("signature" (validation par "J'accepte" des parties en présence)...
j'ai déja posé 2 fois la question sur ce fil :aucune réponse ...
je me dis que personne n'en sait trop rien en fait ,et prefere ne rien dire que de se tromper .;)
Par Vinnie Terranova le 29/12/2002 à 11:40:39 (#2900262)
Après il ne faut pas venir vous plaindre surtout par les frais de votre avocat lol.
Par Malgaweth le 29/12/2002 à 11:59:01 (#2900334)
...une charte a t elle la moindre valeur juridique ?
Il faut attendre les jurisprudences pour dire si oui ou non une charte électronique de ce type est considérée déjà comme un contrat.
A priori (et c'est à priori), si l'on compare avec les décisions concernant notamment le paiement en ligne, le fait de cliquer sur un bouton "J'accepte" (ou "je refuse") ne vaut pas grand chose en termes juridiques...
Ensuite, et seulement ensuite, si ces chartes sont considérées comme des contrats valides (ce qui n'est pas établi a priori), si l'on prend le contenu de la charte cité plus haut, on obtient des clauses abusives de la première à la dernière ligne...
Alors pourquoi ces clauses sont-elles à ce point abusives ? Ils ont pas de juristes pour les rédiger ou quoi ? Et bien si, justement, ils en ont. c'est justement parce qu'il ne s'agit pas d'un contrat valide que derrière ils peuvent se permettre de mettre n'importe quoi dedans.
Le jour où ces chartes seront considérées comme de véritables contrats par la jurisprudence, leur aspect va changer radicalement...
Un exemple : (extrait de la charte citée) Le contenu posté par les utilisateurs est de leur seule responsabilité
ceci est totalement illusoire, si le fournisseur fournit (pardon) l'hébergement à l'utilisateur, il est aussi responsable du contenu au terme des jurisprudences récente sauf bien sûr si le serveur est aux Bahamas...
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 12:13:07 (#2900389)
Provient du message de Crochniomthana
je vais apporter mon grain de sel la dessus, je bosse pour un FAI (et non ce n'est pas Wanadoo, je vois déjà des gros yeux me tomber dessus).
Nous avons eu un cas similaire, inactivation du compte d'un client pour non respect de nos CGU.
Celui-ci mécontent a porté plainte pour coupure unilatérale de services.
L'affaire s'est terminée au tribunal, le client a été débouté et a été condamné à payer 1500 à notre société pour procédure abusive.
D'autres clients qui portent plainte pour un "litige financier" qui n'a pas lieu d'être (le client a reçu des explications sur cette somme, et il ne l'accepte pas ) sont condamnés à nous payer 150 pour procédures abusives.
j'ai vraiment des doutes que ta plainte aboutisse... mais je pense que ca va se retourner contre toi...
Par Khronos le 29/12/2002 à 12:17:16 (#2900404)
ça me rappelle tant d'histoires de divorces tout ça (moi qui ai divorcé 7 fois je parle en connaissance de cause...)
D'abord on s'aime sans se le dire (on se regarde l'un l'autre ou dans la même direction au choix, dans tous les cas c'est bien plus silencieux, surtout pendant "c'est mon choix")
Puis on s'habitue. A la longue on se supporte. Enfin une étincelle met le feu au poudre, on se balance les avocats dans la tête, tout en oubliant que la racine de la dispute tient à des chiottes qui n'étaient pas nettoyées par ci par là, des fleurs qui auraient du se faire moins rares, une écoute qd il y avait besoin, bref, des vis qui auraient pu être resserrées de temps à autre.
Bref, comme bcp de monde il me semble difficile à croire que le pb n'aurait pas pu être réglé à l'amiable avant, communiquer par justice interposée est qd même loin d'être aussi satisfaisant pour les deux parties. Apparement le Dharon il attaque surtout par principe. Les principes et l'amour propre (l'honneur même n'ayons pas peur) sont très bien chez les héros romantiques (il me vient braveheart à l'esprit) mais sont des brise-couple de premiere catégorie.
En même temps on peut positiver un peu. D'une le juge qui va tomber sur le papelard ça va le faire sourire, peut être même qu'il va tenter daoc pour voir. Pis Panda va peut être sortir un nouveau power gamer sur le sujet. Ensuite la constitution des dossiers ça va occuper une palanquée de fonctionnaires loyaux et méritants d'ici le 17 janvier. Et pour finir, l'attente insoutenable d'un jugement (qui fera date dans l'histoire de l'humanité) fera retenir leur souffle aux daociens, comme ça les nolby pride pourront rattraper un peu les war légendz.
Voila. Ah j'oubliais, triste monde que celui dans lequel on vit, c'était mieux il y a vingt ans, et comme disait cabrel :
On en ferait autant
Si c'était à refaire
On est tout simplement, simplement
Un samedisthjofr sur la terre
Khro, ivre de sommeil car papa pour la 2eme fois depuis ce samedisthjofr, aussi on lui pardonnera ses élucubrations pour une fois.
Par Uther le 29/12/2002 à 12:18:15 (#2900408)
Mais dans l'esprit, l'interruption unilatéral de la prestation de service vise plutôt, à mon avis, les cas où GOA pourrait être tenu responsable juridiquement d'un contenu illégal (exactement comme un hébergeur de site web se réserve le droit de suspendre la publication d'un site web si ce dernier est en infraction avec la loi... car dans le cas inverse, c'est l'hébergeur qui est responsable juridiquement et pas forcément l'auteur du site web). En fait, je crois surtout que ce genre de clauses permet d'exclure rapidement un joueur utilisant un jeu en ligne pour des pratiques pédophiles, par exemple (contacter des joueurs souvent jeunes, etc.).
De toutes façons dans le cas présent, l'interruption de service est conditionnée (dans la charte comme dans le contrat). C'est une vraie fausse unilatéralité. ;)
Mais au vu des faits, je serai tenté de dire que les parties au contrat (sans se référer à la charte) ont des obligations : GOA doit fournir un service, le joueur s'engage à le payer. Si Goa interrompt le service (empêche l'accès au jeu pendant trois jours) *sans raison* alors que le joueur satisfait son obligation (continu de payer son abonnement), il peut en demander réparation (les trois jours représentent environ un coût de 1, a priori). La question étant alors de déterminer si la raison invoquée par GOA est valable (question qui n'a pas grand intérêt matériel... engager une action en justice pour 1, auquel on ajoute les faramineux dommages et intérêts pour le *préjudice* causé par le refus de connexion à un jeu... hum).
A titre personnel, je répondrais que l'interruption de GOA n'est pas fondée, du fait de la non valeur de la charte GOA posant lesdites raisons. Je doute qu'un juge reconnaisse à GOA le droit de "punir" un joueur (qui est un cocontractant avant d'être un joueur) pour de simples insultes. Mais si les insultes avait une connotation raciste, par exemple, la solution pourrait être toute différente.
:merci:
Par Ssiena le 29/12/2002 à 12:43:21 (#2900534)
Dharon n'est pas supposé avoir insulté quelqu'un, goa lui reproche plutôt d'avoir harceler en jeu un autre joueur. Le harcellement comme les insultes racistes est interdit légalement non?
Par Bloodshed le 29/12/2002 à 13:33:58 (#2900793)
ça me rappelle tant d'histoires de divorces tout ça (moi qui ai divorcé 7 fois je parle en connaissance de cause...)
:eek: :eek: :eek:
L'alcool un peu trop gai ? Malediction jeté par un marabout qui pour une fois n'etait pas un escroc ? Ou peut etre le charme ravageur de ton avocat (devenue ta 8eme femme) ? Rhaaaa Eddie Barclay on t'a reconnu! :D
Pour ce qui est du "Il attaque pour le principe, parce que 3 jours c'est rien...". D'un point de vue legal, que ce soit 3 jours ou 6 mois ca change rien, ca reste une decision arbitraire : Soit il a tord, soit il a raison. Et si c'etait 6 mois de blocage de compte est ce que les forumeurs diraient pareil ?
Ensuite pour les "insultes" c'est pas un motif de condamnation contrairement à de la diffamation si ma memoire est bonne traiter quelqu'un de con (difficile a prouver ou refuter), c'est pas pareil que de dire que c'est un sale voleur qui a trempé dans des magouilles(verifiable) ... Et d'ailleurs quel serait le rapport avec Goa ? Ils n'ont aucune autorité pour regler ce genre de problemes. Pourquoi pas demander le casier judiciaire avant de s'inscrire tant qu'on y est !
Puis pour le harcelement, c'est rapport à un abus de pouvoir donc ...bah dans un jeu c'est un peu hors contexte.
Non en fait j'attend avec impatience la loi interdisant le leechage de mobs :D
Par Selicia le 29/12/2002 à 13:42:18 (#2900846)
En effet, chacun d'entre nous a acheté DAOC pour pouvoir y jouer.
Un premier contrat va donc naître entre votre revendeur et vous, contrat de vente, licence ? Sa nature me pose problème dès lors qu'il y a paiement d'un prix et mise à disposition d'un bien et ce en dehors de toute stipulation écrite autre que celle que vous avez pu avoir avec votre fournisseur de jeu habituel. De mon point de vue, il s'agit d'un contrat de vente, soumis au droit commun des obligations. Ceci est le premier élément.
Maintenant, un second contrat va naître en vous et GOA, un contrat de louage d'ouvrage, on met à votre disposition un compte, une place sur un serveur. Nous avons tous accepté le CLUF.
De mon point de vue, plusieurs problèmes se posent :
- Nature du premier contrat ? Risques de chevauchement entre le premier et le second contrat ?
- Que se passe t-il certaines dispositions du CLUF me gènent et que je refuse ? Je me retrouve avec un logiciel sans utilité, la cause du premier contrat se trouve affaiblie de par mon refus d'accepter le CLUF ... Doit-il, de fait, être annulé ? C'est ce que semble prévoir le préambule du CLUF, que se passe -t-il si mon revendeur m'envoie paître ?
- La charte est-elle acceptée ? Le CLUF y fait, certes, référence mais il ne me semble pas qu'elle ait été mise à disposition du pauvre consommateur que je suis. Or, d'une part, tous les éléments contractuels doivent être mis à ma disposition par GOA, obligation d'information oblige, d'autre part, pour m'être opposable. Les éléments de la charte doivent avoir été portés à ma connaissance, sachant que la charge de la preuve de cette connaissance pèse sur le professionnel ...
Car la simple mention d'un lien renvoyant à la charte, à mon sens, ne suffit pas pour satisfaire à l'obligation.
Maintenant, nombre de stipulations du CLUF ne sont pas conformes à la legislation applicable en France, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la modification unilatérale du contrat etc ...
Ca sent le contrat de droit américain traduit en français
Warning ! Big Tartine incoming!
Par Caepolla le 29/12/2002 à 13:43:25 (#2900852)
Provient du message de Xheno
...une charte a t elle la moindre valeur juridique ?
Par rapport à un contrat ? ("signature" (validation par "J'accepte" des parties en présence)...
Car AMHA, une charte c'est 'un peu' une règle de bonne conduite mais cela ne fait pas force de loi !
Bon, je reprends pour ceux que ça intéresse.
La charte, pour le joueur moyen, c'est une définition de ce qu'il peut faire et ne pas faire dans le jeu. Ca a l'avantage d'être parlant. Peut-être un peu trop pour certains qui ont tendance à l'appliquer strictement comme une loi : machin a violé la clause X, on lui applique la sanction Y prévue, sans même se demander si certaines clauses du contrat ne peuvent être abusives. Evidemment mon exemple de la peine de mort était caricatural, tout le monde connaît.
Mais dans cette charte, certaines clauses posent un problème en soi (les changements susbtantiels unilatéraux qui s'imposent) et d'autre au regard de la législation sur les clauses abusives (spécifique au contrat entre professionnel et consommateur).
Juridiquement, c'est quoi cette charte ?
Ce sont des conditions générales, ou si vous préférez des clauses accessoires d'un contrat de louage d'ouvrage. Elles valent donc comme le contrat, en principe.
Est-ce que le fait qu'elles aient été acceptées en cliquant un "Accepter" change quelque chose ? Non, le principe en droit des contrats (et ici particulièrement) est le consensualisme : c'est-à-dire qu'aucune forme spécifique n'est exigée (un écrit par exemple, qui s'il n'est pas exigé à fin validité, l'est souvent à fin de preuve. Mais ici l'écrit n'est même pas nécessaire à fin de preuve en raison de la modicité du contrat), juste la preuve qu'il y a eu consentement. Et consentement sur les conditions essentielles du contrat (prix/service rendu) : pour les clauses accessoires on pourrait se satisfaire d'une simple connaissance sans besoin d'une preuve d'un consentement spécifique pour celle-ci.
Note : je parle bien de la Charte, c'est-à-dire des clauses accessoires au contrat d'abonnement pour les serveurs, puisque c'est ce qui pose problème ici. Le problème du CLUF, c'est-à-dire les clauses accessoires pour la licence utilisateur du logiciel ne se pose pas ici..
Maintenant, il ne faut surtout pas analyser ce document comme un truc global. La valeur et la portée du texte doit s'apprécier clause par clause :
- certaines clauses portent sur l'objet du contrat et définissent donc l'étendue du service procuré : par exemple, la police sur les noms utilisables. Et donc la possibilité de renommer en jeu celui qui ne correspond pas à cette police.
- d'autres clauses sont des clauses d'exclusion ou de limitation de garantie. Leur validité s'apprécie au regard des règles en la matière.
- d'autres clauses sont des rappels de propriété (sur les objets en cause) ou insistent sur le caractère intuitu personae du contrat (compte incessible). Là encore, la validité des conséquences s'apprécie au regard des règles en la matière.
- d'autres clauses enfin, sont des clauses de résiliation unilatérale. LE problème c'est qu'elles ne distinguent pas selon les hypothèses.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé (ce que sont certains abonnement de MMORPG, notamment dans les cas de reconduction tacite) : même pas besoin de cette clause pour se justifier, puisque n'importe laquelle des deux parties doit toujours pouvoir mettre fin au contrat pour l'avenir.
Dans le cadre du contrat à durée déterminée, au contraire, le principe est qu'on doit aller au terme sauf volonté commune d'arrêter avant. Bien sûr cette règle pourrait être aménager contractuellement (c'est le cas ici) mais certaines possibilités abusives (et appréciées largement dans les rapports consommateurs-professionnels) pourraient être sanctionnées au titre de la légisalation spécifique sur ces clauses : ie, clause réputée non-écrite, le contrat devra alors aller à son terme (si j'ai compris, c'est ce qui sera fait puisque la personne aura bien ses 6 mois de services plus les 3 jours de suspension).
Surtout que l'obligation de l'abonné, cause de l'obligation de Goa, c'est le fait de payer le prix : son non-respect pourrait justifier une exception d'inexécution (et inversement). Mais pas la Charte, qui sont des clauses accessoires diverses dont la validité est à régler au cas par cas, mais qui ne définissent pas des obligations qui seraient la cause de l'engagement de Goa.
Provient du message de FautVoir
[à propos du leech de mobs] Oui, c'est bien ça. Selon les jeux et la situation, cela peut aussi permettre de piquer le loot du joueur.
Merci (je cite ton passage, mais merci également aux autres qui ont confirmé par la suite). :)Provient du message de Père NoDeull
Tout dépend comment on considère la chartre.
Pour moi, elle fait partit du contrat entre le joueur et goa
Un contrat stupide, reste un contrat, tant qu'il reste dans la légalité.
C'est en effet partie du contrat au sens où c'est un ensemble de clauses accessoires. Mais ça n'a pas une valeur juridique globale : il faut faire une appréciation clause par clause, chacune se plaçant sur des domaines propres.
Mon exemple de la peine de mort était caricatural, car tout le monde sait que c'est aboli en France. Mais c'était pour faire passer l'idée : il y a des clauses (pas toutes hein, certaines seulement) dont l'existence sont quand même discutable (j'insiste sur discutable : je n'affirme pas qu'elles seraient censurées) dans certains contextes de fonctionnement. Après, je ne sais pas quelle est ta familiarité avec le droit de la consommation, peut-être que ce qui est évident pour moi ne l'est pas pour toi (ce n'est pas une critique du tout). ;)Provient du message de kiralgrin
c'est un "contrat" que tu signes electroniquement .
donc quelle valeur légale ça peut bien avoir auprès des tribunaux ?
:confus:
C'est la signature électronique qui te pose problème, je pense ? La signature et l'écrit n'est pas une exigence de validité pour un contrat de louage d'ouvrage, pas même une exigence pour la preuve du contrat vu la modicité du prix. Dès lors que la partie qui se prévaut du contrat peut prouver l'acceptation du contrat par l'autre (preuve par tous moyens), ça suffit.Provient du message de Thrax
j'ai retiré quelques passages n'ayant aucun rapports avec le sujet.
L'intégralité de la charte ici : http://camelot-europe.goa.com/fr/infos/ccomport.php
Merci. Ca fait bien avancer le chimili... chimili... Raaah. :) Provient du message de Bloodshed
Bah ouais c'est sur, c'est mega serieux comme sujet. Puis d'abord qu'est ce qu'ils foutent Collard et Vergès ? Je vois plus que le www.avocatquiglandouillegratos.com pour t'eclairer. Ou sinon peut etre Julien Courbet mais là ca va etre short avec les fetes...
Je vais peut être envoyer ma note d'honoraires après. :D
Bah non, mais ce n'est pas parce que le litige porte sur 1 que le débat n'a pas d'intérêt ? Si seules les discussions où les enjeux financiers importants avaient droit de cité dans cette section de forum, on aurait pas grand chose à se dire. ;)Provient du message de Killix
Je viens de parcourir le thread et je me pose deux questions:
D abord si quelqu un pouvait m eclairer par quelle branche de la justice cette affaire va t elle etre jugée?(civil?)
Ne connaissant que tres peu les lois (un tort car nul n est cense ignorer la loi)cette affaire va etre jugée avec des lois specifiques a l informatique ou plutot sur le domaine juste du contrat?
Tribunal d'instance. Donc juridiction civile.
Il y a des lois spécifiques à l'informatique, mais ici c'est le droit commun pour cette question : règles générales des contrats du Code civil et lois spéciales de droit de la consommation.Provient du message de Malgaweth
Il faut attendre les jurisprudences pour dire si oui ou non une charte électronique de ce type est considérée déjà comme un contrat.
A priori (et c'est à priori), si l'on compare avec les décisions concernant notamment le paiement en ligne, le fait de cliquer sur un bouton "J'accepte" (ou "je refuse") ne vaut pas grand chose en termes juridiques...
Ensuite, et seulement ensuite, si ces chartes sont considérées comme des contrats valides (ce qui n'est pas établi a priori), si l'on prend le contenu de la charte cité plus haut, on obtient des clauses abusives de la première à la dernière ligne...
Ouch. Non.
D'abord, ce sont des clauses accessoires d'un contrat.
Le bouton "J'accepte" n'a pas de valeur en soi : mais il permet de prouver la prise de connaissance desdites conditions générales par Goa. Je rappelle que le principe en droit français est quand même le consensualisme, pas le formalisme. Et que s'agissant de conditions générales, le consentement est souvent déduit de leur simpel connaissance, la preuve du consentement exprès étant pour les conditions essentielles du contrat.
Ensuite, je veux bien une argumentation sur les clauses qui seraient abusives de la première à la dernière ligne, parce que là, franchement je vois pas du tout. :rolleyes: Provient du message de Malgaweth
ceci est totalement illusoire, si le fournisseur fournit (pardon) l'hébergement à l'utilisateur, il est aussi responsable du contenu au terme des jurisprudences récente sauf bien sûr si le serveur est aux Bahamas...
Jurisprudence cassée par une loi de 2000 : la responsabilité civile de l'hébergeur est désormais encadrée dans des conditions très strictes qui ne sont pas du tout réunies ici.Provient du message de ...
je vais apporter mon grain de sel la dessus, je bosse pour un FAI (et non ce n'est pas Wanadoo, je vois déjà des gros yeux me tomber dessus).
Nous avons eu un cas similaire, inactivation du compte d'un client pour non respect de nos CGU.
Celui-ci mécontent a porté plainte pour coupure unilatérale de services.
L'affaire s'est terminée au tribunal, le client a été débouté et a été condamné à payer 1500 à notre société pour procédure abusive.
D'autres clients qui portent plainte pour un "litige financier" qui n'a pas lieu d'être (le client a reçu des explications sur cette somme, et il ne l'accepte pas ) sont condamnés à nous payer 150 pour procédures abusives.
j'ai vraiment des doutes que ta plainte aboutisse... mais je pense que ca va se retourner contre toi...
En soi, ça n'a aucun intérêt. Contrat à durée déterminé ou indéterminé ? Quelles clauses à été invoquée et contestée ? Etc. Il n'y a qu'en le sachant que son exemple pourrait nous renseigner.
Ce n'est pas parce que la clause précise invoquée dans l'affaire de DAoC pourrait (j'insiste sur pourrait) poser problème dans ce contexte propre (et j'insiste aussi que dans d'autres contextes ce ne serait pas forcément le cas) que toutes les résiliations de contrat en vertu de conditions générales sont illégales. Au contraire même. C'est évident. Enfin, ça devrait. Provient du message de kiralgrin
jparce que si "toute action pénale est exclue" moi j'integre ca a tous mes papiers pour me proteger aussi ...:D
y'a-t-il deja eu des cas similaires sur le web ?(style sur les sites pornos ou le webmaster interdit toute attaque en justice pour le contenu du site ... ) ,une jurisprudence sur ces chartes ?
Pour l'exclusion de responsabilité pénale, cela n'a aucune valeur en effet. Même s'il est démontré que la personne a accepté cette exclusion, cela reste sans valeur. Pourquoi, parce que l'action publique est indisponible et qu'elle ne protège pas seulement les intérêts de la victime (qui pourrait renoncer à s'en prévaloir) mais également les règles fondamentales de la société et l'inttérêt général.
Et pour l'exemple du site porno, c'est en effet sans valeur. Seulement, l'infraction pénale est bien spécifique. En France, le porno n'est pas illégal, ce qui est sanctionné c'est son exposition à la vue des mineurs.
Un simple "disclaimer" où la personne clique sur le lien ("jai plus de 18 ans et dans le cas contraire, le webmestre n'est pas responsable pénalement ... blabla..." n'a aucune valeur. Il faut un mécanisme qui permette de garantir d'une certaine façon que les mineurs n'auront pas un accès facile. Et oui, il y a de la jurisprudence en cette matière, même si de fait les poursuites restent très rares dans ce domaine.Provient du message de Khronos
Jil me semble difficile à croire que le pb n'aurait pas pu être réglé à l'amiable avant, communiquer par justice interposée est qd même loin d'être aussi satisfaisant pour les deux parties. Apparement le Dharon il attaque surtout par principe. Les principes et l'amour propre (l'honneur même n'ayons pas peur) sont très bien chez les héros romantiques (il me vient braveheart à l'esprit) mais sont des brise-couple de premiere catégorie.
En même temps on peut positiver un peu. D'une le juge qui va tomber sur le papelard ça va le faire sourire, peut être même qu'il va tenter daoc pour voir. Pis Panda va peut être sortir un nouveau power gamer sur le sujet. Ensuite la constitution des dossiers ça va occuper une palanquée de fonctionnaires loyaux et méritants d'ici le 17 janvier. Et pour finir, l'attente insoutenable d'un jugement (qui fera date dans l'histoire de l'humanité) fera retenir leur souffle aux daociens, comme ça les nolby pride pourront rattraper un peu les war légendz.
Khro, ivre de sommeil car papa pour la 2eme fois depuis ce samedisthjofr, aussi on lui pardonnera ses élucubrations pour une fois.
Absolument. :merci:
Et bravo pour la deuxième naissance. ;)
//edit : et voilà; le temps de taper, grillé (c'est Ub. aux commandes là ^_^) par Sélicia. ^_^ (et en plus j'ai dépassé mon quota de smileys par message!)Provient du message de Selicia
Ca sent le contrat de droit américain traduit en français
Oulalalala, oui. ^_^
Ca me fait penser aussi aux forums qui demandent une autorisation des parents si la personne qui s'inscrit à moins de 13 ans. Comme si le droit français avait repris le Children's Online Privacy Protection Act américain. Ou le caïd qui se fait arrêter par la police et demande à ce que le policier lui lise ses droits, parce qu'il a trop vu Starsky et Hutch. ^_^Provient du message de Bloodshed
Ensuite pour les "insultes" c'est pas un motif de condamnation contrairement à de la diffamation si ma memoire est bonne
Diffamation et insultes sont sanctionnées par les lois sur la presse de 1881 (et pas seulement celles faites par voie de presse), avec toute une échelle suivant certaines circonstances, notamment la publicité de la chose. Quant à la différence entre les deux notions, elle tient au fai que la diffamation allègue un fait précis et pas l'insulte.
"Pauvre connard" est une insulte. "Machin est un escroc" est une diffamation si on ne peut prouver ses allégations.
Par Mandor le 29/12/2002 à 14:04:18 (#2900944)
Re: Warning ! Big Tartine incoming!
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 14:09:38 (#2900966)
Provient du message de Caepolla
C'est en effet partie du contrat au sens où c'est un ensemble de clauses accessoires. Mais ça n'a pas une valeur juridique globale : il faut faire une appréciation clause par clause, chacune se plaçant sur des domaines propres.
C'est çà qui pose le plus gros probleme de mon point de vue: Ce qu'est la chartre, est loin d'etre clair quand on l'accepte.
Pour moi, la chartre fait partit du contrat, goa accepte de fournir l'acces au jeux en echange d'argent et du respect de celle ci.
Pour toi, il s'agit plus de règles annexes, de conseils en quelques sortes afin de maintenir une certaine convivialité dans le jeux (dit moi si je me trompe surtout :) ). Il est conseillé de la respecté, mais c'est nullement une obligation pour jouer.
Pour d'autre encore que j'ai lu, il s'agit juste d'un ensemble de règles de bonne conduite. Autrement dit, le joueur n'en a que faire, et peut faire ce que bon lui semble envers celle ci.
Par Emvé Anovel le 29/12/2002 à 14:15:10 (#2901002)
Moi ce que je trouve intéressant dans cette affaire, c'est la non-réaction de certains joueurs face aux insultes. C'est devenu banal, on y peut rien ( si ce n'est la fameuse IL )...
mais le verdict de ce procès m'interesse grandement :).
Par Aiaalm le 29/12/2002 à 14:22:16 (#2901050)
************************************************
Mise en garde :
GOA tient à signaler aux joueurs ayant des noms de personnages ou de guilde non conforme sur les serveurs ( utilisation des caractères spéciaux).
Qu'ils seront sanctionnés d'ici peu, si ils ne font pas le(s) changement(s) rapidement. Vu que les simples demandes amicales de GOA, n'ont pas été prises aux sérieux.
************************************************
Si je nome mon personnage : Aiaalm -={[Doucelune]}=- (au lieu de Aiaalm Doucelune) en quoi je suis indécente, obscène ou que je violerais les règles de la bien séance?
je pense que goa abuse un pti peu de son pouvoir... si quelqu un ce faisais effacer son personnage ou renommer (ils parle de sanctions mais ne précise pas) quelle chance aurais il de gagne un procès?
Warning ! Tartine is back!
Par Caepolla le 29/12/2002 à 14:23:50 (#2901059)
Provient du message de Père NoDeull
Pour toi, il s'agit plus de règles annexes, de conseils en quelques sortes afin de maintenir une certaine convivialité dans le jeux (dit moi si je me trompe surtout :) ). Il est conseillé de la respecté, mais c'est nullement une obligation pour jouer.
D'abord, ce n'est pas "pour moi", c'est le droit français qui fonctionne ainsi. ;) (chouette, je peux remettre des smileys).
Dans un contrat, il faut distinguer deux choses : les conditions essentielles et les clauses accessoires.
Je prends un exemple plus simple : la vente. La vente a deux conditions essentielles : détermination de la chose vendue et détermination du prix. Dès lors qu'on peut prouver qu'il y a eu un accord (même oral) sur la chose et le prix, il y a une vente juridique valable.
Après, si un litige survient, on se contente d'appliquer les règles du Code civil sur la vente.
Les conditions essentielles ce sont des éléments sans lequel le contrat ne peut même pas exister et être crée. Les clauses accessoires ce sont des clauses du contrat, obligatoires comme telles, mais qui n'étaient pas nécessaires et ont été introduites par les parties pour déroger aux règles du Code civil (mais cela suppose que la règle soit supplétive : c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une règle posée simplement pour régir le contrat dans le silence des parties et à laquelle elles vont pouvoir déroger). Un contrat peut exister sans aucune clause accessoire : dans ce cas, on applique simplement les règles normales du droit.
Exemple de clauses accessoires pour la vente : clauses sur les modalités de livraison, clauses de limitation de garantie dans certaines hypothèses, etc.
Tout ça ce n'est donc pas des "conseils", c'est obligatoire comme le contrat. Mais chaque clause accessoire pose quand même des questions : est-ce que la règle prévue par le contrat était supplétive (=les parties pouvaient elles déroger librement au droit commun ici), n'est-elle pas abusive (= clause dans un contrat entre un professionnel et consommateur qui confère un avantage excessif que le professionnel a été en mesure d'imposer à cause de sa position économique : le contrat est en effet un contrat d'adhésion, l'abonné n'a que le choix de prendre ou laisser sans négocier et donc d'accepter des clauses abusives s'il tient malgré tout à jouer à DAoC), etc.
Est-ce plus clair présenté comme ça ? :)
Provient du message de Aiaalm
Si je nome mon personnage : Aiaalm -={[Doucelune]}=- (au lieu de Aiaalm Doucelune) en quoi je suis indécente, obscène ou que je violerais les règles de la bien séance?
Aucun problème à mes yeux sur ce type de clause. :confus:
A la limite, Goa pourrait très bien interdire l'usage du "a" dans les noms de personnage ou toute autre règle absurde.
Juridiquement, cette clause n'est qu'une précision sur l'objet de l'obligation de Goa : je m'engage à vous procurer un accès au serveur et à stocker les données de votre personnage, mais les personnages vont devoir répondre à certains critères de noms définis à l'avance.
Question de vocabulaire : Quésako ?
Par Iko le 29/12/2002 à 14:25:41 (#2901070)
leech de mobs (sangsue de foule?)
loot (trésors?)
IL ?
Re: Warning ! Tartine is back!
Par Aiaalm le 29/12/2002 à 14:34:11 (#2901129)
Provient du message de Caepolla
D'abord, ce n'est pas "pour moi", c'est le droit français qui fonctionne ainsi. ;) (chouette, je peux remettre des smileys).
Dans un contrat, il faut distinguer deux choses : les conditions essentielles et les clauses accessoires.
Je prends un exemple plus simple : la vente. La vente a deux conditions essentielles : détermination de la chose vendue et détermination du prix. Dès lors qu'on peut prouver qu'il y a eu un accord (même oral) sur la chose et le prix, il y a une vente juridique valable.
Après, si un litige survient, on se contente d'appliquer les règles du Code civil sur la vente.
Les conditions essentielles ce sont des éléments sans lequel le contrat ne peut même pas exister et être crée. Les clauses accessoires ce sont des clauses du contrat, obligatoires comme telles, mais qui n'étaient pas nécessaires et ont été introduites par les parties pour déroger aux règles du Code civil (mais cela suppose que la règle soit supplétive : c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une règle posée simplement pour régir le contrat dans le silence des parties et à laquelle elles vont pouvoir déroger). Un contrat peut exister sans aucune clause accessoire : dans ce cas, on applique simplement les règles normales du droit.
Exemple de clauses accessoires pour la vente : clauses sur les modalités de livraison, clauses de limitation de garantie dans certaines hypothèses, etc.
Tout ça ce n'est donc pas des "conseils", c'est obligatoire comme le contrat. Mais chaque clause accessoire pose quand même des questions : est-ce que la règle prévue par le contrat était supplétive (=les parties pouvaient elles déroger librement au droit commun ici), n'est-elle pas abusive (= clause dans un contrat entre un professionnel et consommateur qui confère un avantage excessif que le professionnel a été en mesure d'imposer à cause de sa position économique : le contrat est en effet un contrat d'adhésion, l'abonné n'a que le choix de prendre ou laisser sans négocier et donc d'accepter des clauses abusives s'il tient malgré tout à jouer à DAoC), etc.
Est-ce plus clair présenté comme ça ? :)
Le vendeur de te vend un jeu avec un mois d'essai.
Tu arrive chez toi , tu installe le jeux. puis tu doit aller sur le site te crée un compte. Donc passage obligé sur charte. maintenant il serais intéressant de voir comment il réagirais si je dis que je refuse leur charte et que je désire me faire rembourser le jeu.
Re: Question de vocabulaire : Quésako ?
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 14:34:49 (#2901133)
Provient du message de Iko
pull /puller (tirer? / ??)
leech de mobs (sangsue de foule?)
loot (trésors?)
IL ?
leech de mobs: voler les monstres des autres
IL = ignore list, imbecil list, comme sur le forum, pour plus voir les messages de la personne
Par Malgaweth le 29/12/2002 à 14:37:59 (#2901151)
Jurisprudence cassée par une loi de 2000 : la responsabilité civile de l'hébergeur est désormais encadrée dans des conditions très strictes qui ne sont pas du tout réunies ici.
Pardon toi, tu sais peut-être où est le serveur, mais moi non. La loi française s'applique en france.
Tu en voulais une de belle clause accessoire abusive ? :GOA se réserve le droit de modifier cette charte, à tout moment et sans préavis. Si vous acceptez la charte, vous acceptez les changements qui pourraient y être apportés.
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 14:38:53 (#2901158)
Leech: action consistant à frapper un monstre déjà engagé au corps à corps, pour voler de l'expérience sans risque, voir pour empêcher les autres joueurs de gagner de l'expérience, si le monstre est trop faible par rapport au leecheur. Leech sur une longue durée donne le même effet que de suivre quelqu'un au super marché, et de prendre systématiquement les produits qu'il désire acheter avant qu'il n'ait eu le temps de les mettre dans son caddie. Du harcèlement pouvant être très horripilant, c'est pour un comportement de ce type que le joueur a eu son compte suspendu 3 jours.
Loot: butin laissé par le monstre à sa mort.
IL: Ignore list, liste de joueurs dont les propos ne sont plus affichés à l'écran par celui qui tiens la liste, afin de permettre à chacun de limiter la gène due à la diarrhée verbale de certains joueurs, le temps que les dits joueurs soient éjectés du jeu (et collent un procès à Goa :rolleyes: )
Re: Re: Warning ! Tartine is back!
Par Caepolla le 29/12/2002 à 14:39:03 (#2901159)
Provient du message de Aiaalm
Le vendeur de te vend un jeu avec un mois d'essai.
Non, un mois d'abonnement gratuit. Il y a une nuance. :)
Une vente à l'essai c'est autre chose : c'est une vente sous condition suspensive (condition que je garde l'objet après un certain délai).
Soit je garde l'objet après le délai, la vente est réalisée.
Soit je rends avant, la condition n'est pas accomplie, il n'y a jamais eu de vente.
Mais j'insiste : juridiquement, ils offrent un mois d'abonnement gratuit, ce n'est pas une vente à l'essai.
Après, il y a peut être une publicité trompeuse, je ne sais pasProvient du message de Malgaweth
Pardon toi, tu sais peut-être où est le serveur, mais moi non. La loi française s'applique en france.
Tu en voulais une de belle clause accessoire abusive ? :
Errare humanum est, perseverare diabolicum ? :doute:
Soit la loi française est applicable : dans ce cas, ta jurisprudence ne joue plus, puisqu'une loi contraire de 2000 la casse. C'est le cas, société française et serveur en France (il suffit de faire un traceroute dessus).
Soit la loi française est inapplicable : et là encore, le tribunal français (à supposer qu'il soit compétent) appliquera la loi étrangère applicable et pas sa jurisprudence française antérieure à la loi de 2000.
Ensuite, tu parlais de tout le contrat abusif de la première à la dernière ligne. Que selon toi, Goa ils avaient pas demandé à des juristes pour rédiger un truc aussi minable. Maintenant, plus que 2 lignes ? Ouch. Surtout que je la mentionnais déja dans mon message que tu cites, et que d'autres l'avait déja relevé bien avant dans ce fil. :baille:
Re: Question de vocabulaire : Quésako ?
Par Aiaalm le 29/12/2002 à 14:43:23 (#2901176)
Provient du message de Iko
pull /puller (tirer? / ??)
leech de mobs (sangsue de foule?)
loot (trésors?)
IL ?
PULLER = Engager un montre (la bien séance voudrais qu'une fois engagé, le monstre soie considéré comme m'appartenant (heu ou si il est trop fort c moi qui lui appartiens))
LEECH = Faire des dégâts sur un monstre que qq'un d'autre a engagé, si A engagé un monstre, et que B lui fait des dégâts, les points d'expérience seront partagé entre A et B suivant les dégâts qu'ils auront fait, le trésor va a celui qui a fait le plus de dégâts.
LOOT = Trésors, ça peut être de l'argent, des objets (magic ou non)
Par BlaBlaJack le 29/12/2002 à 15:09:46 (#2901282)
concernant ce pouvoir voici un passage de l'article L 132-1 du code de consommation relatif aux clauses abusives:
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou peuvent creer, au détriment de non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.
[...]
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent etre regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées par le premier alinéa.[...]
[...]
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
( Dans la liste annexe figure la clause suivante )
g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée déterminée, sauf en cas de motif grave.
Il me semble que la clause: GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou définitivement un compte qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs.
est une clause de ce type.. maintenant si mon raisonnement est correct Goa devrait essayer de justifier le lock du compte par le fait que des motifs grave étaient réunis comme celui de nuire à la communauté des joueurs en leechant des mobs par exemple ^^ .. d'un autre coté un motif grave pourrait être des insultes racistes ou l'utilisation d'un programme tiers ou un harcellement enfin j'en sais rien à vrai dire..
Par lithrel le 29/12/2002 à 15:13:52 (#2901297)
edit: peut etre que la clause peut etre considérée come abusive, mais goa se doit aussi de se proteger contre les differentes attaque; un parent pourrait tres bien attaquer goa sous pretexte qu'un joueur qui insulte tout le monde a encore le droit de jouer alors que son enfant de 12 13 ans lit les insultes... dans ce cas là on fait quoi ?
Par Caepolla le 29/12/2002 à 15:29:17 (#2901364)
Provient du message de lithrel
quelqu'un a mit fin au contrat ? une suspension est-elle une fin de contrat ?
Tu as raison : une suspension n'est pas une résiliation. Une résiliation serait soit un ban définitif, soit un ban pour la fin de la période du contrat en cours (c'était l'hypothèse de départ, il me semble, avant que Nof ne précise que les 3 jours ont été ajoutés aux 6 mois).
Mais dans le cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée pour des motifs tels que le fair play dans un contrat entre professionnel et consommateur, il me semble qu'il y a bien clause abusive (cf la législation citée au-dessus qu'il faudrait compléter par la jurisprudence spécifique).Provient du message de lithrel
edit: peut etre que la clause peut etre considérée come abusive, mais goa se doit aussi de se proteger contre les differentes attaque; un parent pourrait tres bien attaquer goa sous pretexte qu'un joueur qui insulte tout le monde a encore le droit de jouer alors que son enfant de 12 13 ans lit les insultes... dans ce cas là on fait quoi ?
Attention, mêmes les insultes à majeur sont punissables. Tu as 25 ans (supposition de ma part), on te traite de crétin via le canal public de Camelot, il y a insulte.
La responsabilité civile du joueur qui t'insulte pourraît être recherchée (enfin, vu la modicité des dommages qui te seraient alloués, tu laisses en général courir).
Pour la responsabilité de Goa, tiers, tout dépend de la qualification de son rôle. Soit on l'assimile à un hébergeur : dans ce cas, pas de responsabilité sauf conditions très précises (loi de 2000 sur la responsabilité des hébergeurs). Soit on peut tenter des assimilations audacieuses, comme ce fût le cas pour le webmestre (différent de l'hébergeur) dans l'affaire de perenoel.fr et l'assimiler au directeur général de publication au sens des lois sur la presse : et dans ce, Goa responsable des insultes.
Bref, c'est méga flou. :)
Par lithrel le 29/12/2002 à 15:32:38 (#2901385)
Provient du message de Caepolla
Bref, c'est méga flou. :)
c ça que je trouve le plus stupide en fait :) ils sont obligés de faire un contrat assez large pour pouvoir se proteger d'attaques stupides de type americaines (oué, on a un beau modele outre atlantique :D), et on va les attaquer la dessus... bref on veut le beurre, l'argent du beurre, la cremiere, sa mere, ses copines...
Par Caepolla le 29/12/2002 à 15:42:47 (#2901448)
Provient du message de lithrel
c ça que je trouve le plus stupide en fait :) ils sont obligés de faire un contrat assez large pour pouvoir se proteger d'attaques stupides de type americaines (oué, on a un beau modele outre atlantique :D), et on va les attaquer la dessus... bref on veut le beurre, l'argent du beurre, la cremiere, sa mere, ses copines...
Je suis d'accord avec toi. Le problème est que la loi n'est pas claire et pourtant il faut faire avec.
Une solution c'est de demander à son député de rédiger une proposition de loi clarifiant le truc.
L'autre solution, la plus courante, c'est attendre une décision de principe des tribunaux qui viendrait clarifier l'ensemble.
C'est pour ça que si il y a vraiment un procès, c'est quelque part une bonne chose. Je comprends qu'on puisse trouver exagéré un procès pour un enjeu de 1. Mais l'enjeu, au-delà des parties, est intéressant, en ce qu'il s'agit d'une occasion de clarifier bien des choses et permettre donc à tout le monde de s'adapter en conséquence (et par exemple pour le service juridique de Goa de proposer des contrats plus appropriés et moins attrape-tout pour tout prévoir au cas où). :)
Par Bloodshed le 29/12/2002 à 15:43:16 (#2901453)
Et si je suis reconnu coupable est ce que tu penses que je n'ai plus le droit de telephoner ?
Sur le fond, Goa n'a pas a se faire juge et employer des sanctions qui depassent le cadre du jeu. Si un joueur ne respecte pas les regles qu'il soit penalisé in game (comme ne plus pouvoir communiquer ou avoir de l'xp en moins selon le cas) ou que Goa porte plainte puisque d'apres certains forumeurs Goa est dans son droit.
Ah au fait la blague foireuse du jour : Et c'etait quoi la devise de Goa ?
Par BlaBlaJack le 29/12/2002 à 15:47:24 (#2901472)
Mais dans le cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée pour des motifs tels que le fair play dans un contrat entre professionnel et consommateur, il me semble qu'il y a bien clause abusive (cf la législation citée au-dessus qu'il faudrait compléter par la jurisprudence spécifique)
Je ne sais pas si on pourrait faire une analogie avec des contrats du type abonnement/fourniture de service comme pour un opérateur téléphonique par exemple ou d'autre contrats dans cet esprit où il existe sans doute une jurisprudence pour préciser la loi, notamment en ce qui concerne le motif grave dont on ne sait pas si il a trait à une faute du cocontractant ou a des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire de service.
en l'espece c'est le fait de "nuire à la communauté des joueurs" qui pourrait être interprété comme tel..
Par Nof Samedisthjofr le 29/12/2002 à 15:51:57 (#2901505)
Je suis en train de taper mes conclusions que je vais envoyer a Goa en recomandé. Je ne vois aucune raison pour etre debouter. Mon argumentaire est purement juridique, a savoir:
1) La suspension d'un contrat n'a aucune valeur legale et ne repose sur aucun texte de loi
2) Rupture unilaterale du contrat liant les 2 parties, par la simple decision d'une des 2 parties engagées.
3) 6 clauses des CGU du jeu peuvent etre a considerer comme abusives au sens qu'elles creees un desequilibre flagrant entre la société Goa et moi (Fermer un compte a la seule discretion de Goa par exemple. Les autres je ne les etaleraient pas ici.
4) Manquement grave de la part de Goa/Wanadoo edition quant a son obligation de prevenir d'une mesure de sanction comme prevu dans la jurisprudence de la Cour de Cassation ( 2 mars 1986, 2eme Ch. civile)
Je m'arrete la, sinon vous allez donner des solutions de defense a goa
Vous pensez que je vais perdre ? on verra..., AOL aussi en 2000 pensais gagné... et ils ont perdu !
(Au passage, merci Caepolla :))
Par lithrel le 29/12/2002 à 15:53:35 (#2901514)
Provient du message de Bloodshed
Lithrel : Tu en penses quoi, si je me sers de mon telephone pour t'insulter 100 fois par jour ? Tu contactes le servive client FT pour qu'il ferme mon compte ou tu te tournes vers la loi et tu vas deposer une plainte ?
Et si je suis reconnu coupable est ce que tu penses que je n'ai plus le droit de telephoner ?
ça n'a rien a voir, dans la vie irl, la plupart des gens n'ont pas de /ignore sur leur telephone :) si ton comportement a un effet réèl sur ma vie, le harcelement est clairement reconnu, je n'ai qu'a porter plainte et tu seras condamné, ce n'est pas pour autant que j'irai te faire chier chez toi pour me venger :p la vie est regit par des lois faites pour la vie , le jeu est regit par des lois faites pour le jeu et les joueurs.
Par Emvé Anovel le 29/12/2002 à 16:00:08 (#2901541)
Par lithrel le 29/12/2002 à 16:06:53 (#2901583)
enfin il me parait evident qu'un harcelement telephonique est tout autre chose que des insultes in game...
Attaquer goa sur son contrat, si vous voulez, si ça vous chante de vous amuser à ça, je ne pense pas que goa se risque a etablir un contrat sans l'accord de juriste professionel, engagés pour ça (maaaiiiiis oui je sais , aol aussi s'attendait a gagner :D mon sieur est abonné aux procès a l'americaine ? :D). De plus le contrat n'a rien d'abusif quand on ne fait que JOUER. Si on se met a méler in game et irl... mais c'est un autre débat
Mais attaquer goa sous un pretexte totalement stupide, juste parce qu'on est pas capable d'assumer ses erreurs...
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 16:13:51 (#2901625)
Cela limiterais certains abus, et çà renflourais les caisses de l'Etat.
on ne sais jamais!
Par Zaria Shiba le 29/12/2002 à 16:14:54 (#2901629)
A savoir :les clauses abusives sont un véritable moyen pour faire exploser les contrats (actuellement la jurisprudence sur les clauses abusives concerne les contrats de téléphonie mobile avec les histoire de tarification a la minute donc qui ne tente rien na rien ! )
Loi du 01/02/95 définit la clause abusive : « dans les contrats conclus entre un professionnel et un non professionnel consommateur sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »(article L132-1 code de la consommation)
Il convient dapprécier le caractère abusif en se referant au moment de la conclusion du contrat (acceptation électronique valable selon le principe du consensualisme), à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même quà toutes les autres clauses du contrat,ainsi quaux clauses contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou lexécution de ces 2 contrats dépendent juridiquement lune de lautre.
On apprécie le caractère abusif dune clause au regard de son contexte contractuel car certaines clauses peuvent attribuer un avantage au consommateur,ou une contre partie. Or en lisant la cluf je nai trouvé aucune contre partie pour le consommateur
Voici quelques clauses litigieuses à mon sens, comportant ce fameux déséquilibre entre le professionnel (goa) et le consommateur :
« Ce CLUF ne procure aucun droit en rapport avec toute marque ou service lié au Jeu.
Ce CLUF est modifiable sans préavis, à tout moment. Ces modifications vous seront communiquées a) à la connexion au Compte ou b) par un affichage explicite sur le site Internet. Toute modification entre immédiatement en vigueur dès sa promulgation. »
Exemple de modification unilatérale du contrat qui nest pas admise en droit français.
« Vous, ainsi que tout autre utilisateur de Licence, êtes seul juge du caractère exact, de l'utilité ou de l'inutilité potentielle de tout Contenu tiers et des conséquences pouvant y être associés. Par principe, l'Editeur ne contrôle pas par avance les Contenus tiers, mais se réserve le droit, mais non la responsabilité, de supprimer à tout moment tout Contenu tiers qu'il juge potentiellement dangereux, injurieux, en violation avec les termes de ce CLUF et plus généralement contraire ou nuisible à l'esprit du Jeu. »
Voila bien le problème, cest trop général, pas de définition sérieuse et précise de ce type de comportement.
Assaisonné dune petite clause limitative de responsabilité : « se réserve le droit, mais non la responsabilité » Goa se donne des droits mais pas des devoirs
« Nous sommes susceptibles de prendre toute mesure que nous jugerons utiles si nous estimons qu'un Contenu tiers perturbe ou peut perturber (entièrement ou en partie) les services de notre FAI ou de tout autre fournisseur. »
Cest ce « peut perturber » qui me perturbe, goa est donc maître de juger des situations futures, hypothétique, et de prendre des mesures pour punir une simple présomption. Mouais mouais
« Vous restez néanmoins personnellement et entièrement responsable de vos Contenu tiers. » clause limitative de responsabilité ici encore.
« Tous les paiements sont effectuées par avance et sont non remboursables. » cest un peu dure ici ? ny a-t-il pas un petit déséquilibre entre goa et le consommateur ? on ne peut pas se faire rembourser
quoiquil arrive
« De plus, nous pouvons (et vous nous y autorisez) remettre toute information que nous jugeons nécessaire vous concernant à des entités privées, des organismes policiers ou toute autre entité administrative tant que, selon notre seul jugement, nous l'estimons nécessaire ou approprié dans le cadre de la résolution de problèmes éventuels ou d'enquêtes »
ici il faut faire attention, si goa estime que vous etes un peu perturbé, ou susceptible de poser une bombe (alors que vous plaisantiez,etc),il peut le signaler a la police, personnellement ça me pose un problème en ce qui concerne le respect de la vie privée.
Et voici le meilleur pour la fin :
« Nous pouvons mettre fin à ce contrat (incluant votre Accord de licence et votre Compte) immédiatement et sans avertissement si vous enfreignez les termes du présent contrat portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers, ou si nous sommes dans l'impossibilité de vérifier ou de valider toute information vous concernant que vous fournissez en cours de Jeu, de discussion ou de toute autre activité liée au Jeu et que nous jugerions inappropriées et/ou en violation avec l'esprit du Jeu tel qu'il est défini dans la charte disponible à l'adresse http://faq.camelot_europe.com.
» Si nous clôturons votre contrat dans de telles circonstances, vous perdez tout accès à votre Compte, sans remboursement des sommes versées pour des périodes à venir. Nous pouvons également décider de rompre ce contrat dans l'éventualité où nous déciderions de suspendre définitivement l'offre de Jeu, auquel cas vous seriez éligible à un remboursement au pro rata temporis. »
en bref, si selon goa vous violez la charte il a le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans sommation, et sans possibilité pour vous de vous faire rembourser
sauf si le jeu sarrête définitivement pour tous.
En conclusion, je pense que les juges du fond peuvent déclarer certaine clause de cette charte abusive, et donc non écrite.
qui na pas un sentiment de malaise en lisant cette charte ?
Par lithrel le 29/12/2002 à 16:19:55 (#2901654)
il est dans leur interet, et de leur devoir meme, de virer les fouteurs de merde, parce que ceux là pourrissent le jeu et font fuir les autres clients
si vous leur interdisez cela, vous vous condamnez vous meme...
et j'espere bien qu'aucun juge n'osera faire cela
Par Caepolla le 29/12/2002 à 16:22:16 (#2901668)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Je suis en train de taper mes conclusions que je vais envoyer a Goa en recomandé. Je ne vois aucune raison pour etre debouter. Mon argumentaire est purement juridique, a savoir:
1) La suspension d'un contrat n'a aucune valeur legale et ne repose sur aucun texte de loi
2) Rupture unilaterale du contrat liant les 2 parties, par la simple decision d'une des 2 parties engagées.
3) 6 clauses des CGU du jeu peuvent etre a considerer comme abusives au sens qu'elles creees un desequilibre flagrant entre la société Goa et moi (Fermer un compte a la seule discretion de Goa par exemple. Les autres je ne les etaleraient pas ici.
4) Manquement grave de la part de Goa/Wanadoo edition quant a son obligation de prevenir d'une mesure de sanction comme prevu dans la jurisprudence de la Cour de Cassation ( 2 mars 1986, 2eme Ch. civile)
Je m'arrete la, sinon vous allez donner des solutions de defense a goa
Vous pensez que je vais perdre ? on verra..., AOL aussi en 2000 pensais gagné... et ils ont perdu !
- sur le 1) : oui et non. De mémoire (je peux me tromper), il n'y a rien de général dans la loi.
Reste que la suspension est admise par la jurisprudence dans le cadre du mécanisme de l'exception d'inexécution en matière de contrats synallagmatique. Je sais c'est un peu barbare comme termes. Mais exemple pratique : mon bailleur ne me laisse pas prendre possession de l'appartement loué, tant que ce n'est pas fait, je peux refuser de payer mon loyer. Mais ici cette règle ne peut jouer : la cause de l'obligation de Goa c'est l'obligation de l'abonné de payer le prix mensuel, pas de respecter la charte de comportement dans le jeu.
Reste que je ne vois pas pourquoi les parties ne pourraient pas aménager par le contrat des hypothèses de suspension du service (non payées évidemment, la cause du prix étant le service fourni) dès lors qu'on ne tombe pas dans des hypothèses de clauses abusives. Et on revient encore une fois à ce problème de l'effet sur le contrat du manque de fair play en jeu (sans remettre évidemment en cause la nécessité de réguler le comportement des joueurs par des moyens in game).
- sur le 2) : oui, mais préciser "dans le cadre d'un contrat à durée déterminée". Pour un CDI, la rupture unilatérale est toujours possible, même si elle est interdite par le contrat.
Reste que ce principe en matière de CDD peut contenir des aménagements contractuels laissant la faculté à une partie de se sortir du contrat (avec la encore la réserve que la clause ne doit pas être abusive) : c'est classique et admis (hypothèse par exemple des "clauses de dédit" ou des "ventes avec arrhes").
- sur le 3) : là, il a (à mon avis) totalement raison. //edit : cf également le message Zaria Shiba qui me semble rès juste pour le CLUF.
Mais le problème est que ça ne l'avance pas vraiment. Au niveau de la sanction : une clause abusive est simplement considérée non-écrite. Autrement dit : on raye la clause et on maintient tout le reste du contrat, pas de dommages-intérêts non plus par ce seul fait (pour les dommages, il faut remplir les critères de la responsabilité civile : c'est une preuve supplémentaire à faire). A la limite, il pourrait y avoir 3000 clauses abusives dans son contrat : vu qu'elles ne sont pas invoquées par Goa contre lui, ça ne sert à rien.
Quant aux clauses abusives sur le point qui l'intéresse (rapport au 1) et 2) précédents) : si on déclare la clause de suspension/résiliation non-écrite, il aura donc droit à ses 6 mois de jeu au lieu de 5 mois et 27 jours. Point. Mais comme il semble que Goa lui les a déja accordé...
- sur le 4) : honnêtement, la décision ne me dit rien du tout. Et comme la base de Légifrance pour la Cour de cassation ne me le trouve pas (ce qui voudrait dire qu'il n'a pas été publié au Bulletin ?), il faudrait pouvoir vérifier en bibliothèque (fermées à cette période de l'année).
Après, on fera remonter le fil le 17 janvier pour avoir le fin mot de l'histoire. ;)
Par Aiaalm le 29/12/2002 à 16:34:53 (#2901755)
Provient du message de Caepolla
il aura donc droit à ses 6 mois de jeu au lieu de 5 mois et 27 jours. Point. Mais comme il semble que Goa lui les a déja accordé...
Non il me semble pas que GOA ce soie prononcé la dessus.Provient du message de Sowulhildidaga
Suite à une vilaine perte de connexion, j'ai été incapable d'accéder à mon compte tout un week-end, celui-ci ayant été apparemment victime d'un bug. Je contacte donc le support client, et je récupère mon compte, ainsi que des excuses pour l'indisponibilité temporaire, et surtout, 2 jours d'abonnement en plus pour remplacer ceux perdus.
D'où la question : ces 3 jours de suspension, sont-ils soustraits à son abonnement, ou reportés après le temps de la suspension, comme l'ont été mes jours
perdus ?
je me trompe peut etre mais je pense que Nof ce referais a ce post pour dire que Goa lui rendais ces 3 jours.
Par Zaria Shiba le 29/12/2002 à 16:36:35 (#2901768)
article l132-1 (code consommation) alinéa 6: "les clauses abusives sont réputées non écrites" la clause abusive va être gommée du contrat.
alinéa8: "le contrat restera applicable s'il peut subsister sans les dites clauses"
Cepandant les associations de consommateurs peuvent demander en justice la suppression sous astreinte des clause abusives figurant dans le contrat entre professionnel et consommateur, et elles peuvent demander la publicité de la décision rendue. Ce qui n'est vraiment pas une bonne pub pour la société coupable d'écrire ce type de clause dans ses contrats...
les associations de consommateurs sont spécialisées dans la défense des consommateurs concernant les clauses abusives, elles sont là pour rétablir l'équilibre économique entre les grandes entreprises et les particuliers consommateurs.
elles ont l'habitude de ce type de contrat d'adhésion désavantageux.
Re: Warning ! Big Tartine incoming!
Par kiralgrin le 29/12/2002 à 17:27:46 (#2902082)
Provient du message de Caepolla
C'est la signature électronique qui te pose problème, je pense ? La signature et l'écrit n'est pas une exigence de validité pour un contrat de louage d'ouvrage, pas même une exigence pour la preuve du contrat vu la modicité du prix. Dès lors que la partie qui se prévaut du contrat peut prouver l'acceptation du contrat par l'autre (preuve par tous moyens), ça suffit.
Non ,non ,aucun problème ,je me demandais juste quelle valeur ca pouvait avoir juridiquement . ;)
et pour la clause ,merci pour toutes ces infos :)
Par Mandor le 29/12/2002 à 17:40:28 (#2902160)
Par Ariendell le 29/12/2002 à 18:00:16 (#2902298)
Si je nome mon personnage : Aiaalm -={[Doucelune]}=- (au lieu de Aiaalm Doucelune) en quoi je suis indécente, obscène ou que je violerais les règles de la bien séance?
je pense que goa abuse un pti peu de son pouvoir... si quelqu un ce faisais effacer son personnage ou renommer (ils parle de sanctions mais ne précise pas) quelle chance aurais il de gagne un procès?
Juste pour reprendre cette partie, il me semble que GOA a interdit les symboles spéciaux dans les noms parce que ça fait planter leur base de données (ou un truc similaire). Ils ont pendant plus d'un mois demandé à ce que les joueurs changent leurs noms (en général nom de famille), ou les ont changé IG quand ils le pouvaient.
Re: Juste une remarque
Par Dharon le 29/12/2002 à 19:42:38 (#2902970)
Provient du message de Xheno
...une charte a t elle la moindre valeur juridique ?
Par rapport à un contrat ? ("signature" (validation par "J'accepte" des parties en présence)...
Car AMHA, une charte c'est 'un peu' une règle de bonne conduite mais cela ne fait pas force de loi !
Non ? :confus:
Chut !!!!!!
Par Dharon le 29/12/2002 à 19:51:18 (#2903040)
Provient du message de Uther
A priori, je serai tenté de dire que la charte n'a aucune valeur juridique, en elle-même. Mais dans le cas présent, le "comportement des joueurs" posé par la charte reprend des principes légaux (la charte se contente simplement de regrouper les principes de différents articles du code : diffamation, incitation à la haine raciale, etc.)... Même si la charte n'est pas opposable, son contenu pourra être utilisé contre un utilisateur puisqu'il enfreint la loi.
Mais dans l'esprit, l'interruption unilatéral de la prestation de service vise plutôt, à mon avis, les cas où GOA pourrait être tenu responsable juridiquement d'un contenu illégal (exactement comme un hébergeur de site web se réserve le droit de suspendre la publication d'un site web si ce dernier est en infraction avec la loi... car dans le cas inverse, c'est l'hébergeur qui est responsable juridiquement et pas forcément l'auteur du site web). En fait, je crois surtout que ce genre de clauses permet d'exclure rapidement un joueur utilisant un jeu en ligne pour des pratiques pédophiles, par exemple (contacter des joueurs souvent jeunes, etc.).
De toutes façons dans le cas présent, l'interruption de service est conditionnée (dans la charte comme dans le contrat). C'est une vraie fausse unilatéralité. ;)
Mais au vu des faits, je serai tenté de dire que les parties au contrat (sans se référer à la charte) ont des obligations : GOA doit fournir un service, le joueur s'engage à le payer. Si Goa interrompt le service (empêche l'accès au jeu pendant trois jours) *sans raison* alors que le joueur satisfait son obligation (continu de payer son abonnement), il peut en demander réparation (les trois jours représentent environ un coût de 1, a priori). La question étant alors de déterminer si la raison invoquée par GOA est valable (question qui n'a pas grand intérêt matériel... engager une action en justice pour 1, auquel on ajoute les faramineux dommages et intérêts pour le *préjudice* causé par le refus de connexion à un jeu... hum).
A titre personnel, je répondrais que l'interruption de GOA n'est pas fondée, du fait de la non valeur de la charte GOA posant lesdites raisons. Je doute qu'un juge reconnaisse à GOA le droit de "punir" un joueur (qui est un cocontractant avant d'être un joueur) pour de simples insultes. Mais si les insultes avait une connotation raciste, par exemple, la solution pourrait être toute différente.
:merci:
T'as lus mes conclusions toi ou quoi ? charte ou pas charte, je base mon action uniquement sur le plan juridique, et la Goa risque de faire la tete.
Par Wiseman le 29/12/2002 à 19:54:37 (#2903065)
Et puis, imaginez ci ce gars gagnait:
Déjà, le fait que ce contrat repose éventuellement sur des lois américaines à été soulevé... ça voudrait dire que les éditeurs devraient payer des juristes de tous pays pour adapter le contrat à chaque pays... j'ai du mal à imaginer le coût que ça aurait, mais il serait forcément répercuté sur le prix du jeu et de l'abonnement.
Ensuite, le contrat en ligne, avec son bouton "j'accepte" n'aurait pas de valeur? Dans ce cas, il faudrait mettre dans chaque boite de jeu un contrat, déjà signé par la société d'édition du jeu, que vous devriez signer, puis renvoyer, et attendre l'acceptation, avant même de pouvoir jouer. Et ajoutez à ça que si il devait y avoir des modification de contrat ultérieures, il faudrait renvoyer un contrat au joueur (et lui faire payer l'envoi bien entendu), qu'il devrait signer et renvoyer avant de pouvoir continuer à jouer...
Tout ça parce qu'un gars sait pas utiliser l'ignore list :monstre:...
Par Dharon le 29/12/2002 à 19:59:40 (#2903110)
Provient du message de Selicia
Maintenant, nombre de stipulations du CLUF ne sont pas conformes à la legislation applicable en France, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la modification unilatérale du contrat etc ...
Ca sent le contrat de droit américain traduit en français
C'est justement la que se pose le probleme, je suis persuadé que cette charte est d'origine americaine! or le droit tant francais que communautaire n'a vraiment rien, ni de loin ni de pres, a voir avec le droit francais et/ou communautaire. Je rappel a cet effet que depuis l'arret Maxell, le droit communautaire a primauté sur notre droit nationale.
Je sent deja qu'ils vont etre bien embeté les juristes de Goa.., j'ai vraiment hate de recevoir leur conclusion.
Par Père NoDeull le 29/12/2002 à 20:01:47 (#2903126)
[edit: on appelle çà une pointe d'humour, pour ceux n'ayant pas forcément comprit la subtilité]
Par lithrel le 29/12/2002 à 20:07:03 (#2903160)
Je sent deja qu'ils vont etre bien embeté les juristes de Goa.., j'ai vraiment hate de recevoir leur conclusion.
la justice avancera jamais avec des juristes comme ça.
si tout le monde doit faire un procès a chaque fois qu'il a tort... et juste pour le plaisir d'emmerder la partie adverse...
*se retire du debat*
Par Atmos le 29/12/2002 à 20:08:42 (#2903172)
Provient du message de Père NoDeull
Avec un peu de chance, il gagne, goa arrete daoc pour eviter ce genre de personne, et retour a goa d'avant t4c, avec 200 personnes les jours de grande affluence
N'importe quoi. :baille:
Par yorgun le 30/12/2002 à 5:47:58 (#2906114)
il a signé le cntract en connaissance de cause donc pour la loi il sont lier peut importe le contenu ^^
hum, parfois je regrette de pas être aveugle plutôt que de lire des bêtises.
Ca aurait pu être vrai (validité des termes du contrat) si tu pouvais débattre des-dis termes du contrat avant de le signer.
Ne pouvant apporter aucune modification concertée avant signature de celui ci, la législation sur les termes contractuels abusifs entre en jeu.
Je ne suis pas juriste ni avocat ni même informaticien, maïs je parierais volontiers ma future épique que plus d`une des clauses de la charte DAoC est abusive, donc illégale et non avenue
Donc avant de dire des conneries du genre " t`as accepter la charte, respectes la" je vous invites a faire comme moi, vous plonger dans le code civile (j avoue pour l instant je lis le code civile US en english, déjà que je sais pas conjuguer to be au présent...... ) :ange:
Par popeye le 30/12/2002 à 9:00:39 (#2906404)
:mdr:
Enfin bon porter plainte alors qu'on est soit même coupable (leech) je trouve ça très fort !
Quand on décide de se faire justice seul, on le fait jusqu'au bout, on vient pas demander ou rendre des compte a GOA après !!
Puis tu t'es pas demandé si GOA avait pas fermé l'accompte de tout le monde ? dans ce cas ça risque d'être un procès vite expédié....
halalalalala mais où va le monde...... :rasta:
bonjour
Par Arrawnt Valhart le 30/12/2002 à 12:22:50 (#2907474)
tout d'abord , la crédibilité de ce personnage , juriste de formation ou pas , ZERO.
Quelqu'un qui poste anonymement vis a vis du jeu ds lequel il est connu a ce que g compris est deja pour moi un minable.
(je c que ce topic porte en principe uniquement sur la partie juridique mais peu importe , il faut qd même dire els choses comme elles le sont)
ensuite
au risque de vous décevoir , je trouve que toute cette affaire DESSERT le monde de DAOC , parceque ca laisse entrevoir une ambiance et un etat desprit quon risque de généraliser a tout le monde de DAOC (comme je le fait) , et très franchement ca ne donne pas envie d'aller jouer chez vous.
En + cette histoire m'agace tout particulièrement , etant donné que je suis en première année de Droit et que ca m'intéresse énormément (même si je n'ai pas l'intention dexercer une profession de juriste plus tard , et que je ne suis quun tout petit novice comparé aux demoiselles qui se sont exprimées ici) , et donc admettre que GOA pourrait perdre , ce qui a mes yeux , sans aucune considération juridique , est absolument insensé et stupide , ce légitimé par la loi , m'énerve.
et sans vouloir donner de lecon de morale , sur mk , on sest payé des coupures serveurs qui ont duré DES mois , moi g du attendre 4 semaines il y a 28 mois lorsque g acheté le jeu pour pouvoir y entrer
Des resets en pagaille , Time Warp , ZERO communication de la société (au point quaujourdhui la société et mk ont été liquidés judiciairement et quon attend un repreneur le 6 janvier pendant que le jeu TOURNE ENCORE et que de nouveaux newbies apparaissent) , une magouille de tous temps entre une elite d ejoueurs parisiens et la société (enorme influence sur la société , ultra malsain) , aujourdhui un niveau de hack et cheat inimaginable pour qqun nayant jamais joué a mk , etc... on était et on est encore 1000 fois + a plaindre que vos petties conenries de gamins
et malgré tout cela , on est encore qq centaines de francais et millier sinternationnaux a jouer a mk parcequon a créé autour de ce jeu est GEANT
g vraiment l'impression que des gens comme Dharon et autres , et même ceux qui commentent tout cela , sont a 100 lieues de tout cela ; DAOC est certes bcp + jeune que mk , c sans doute a cause de cela ... et aussi ni DAOC ni SB ni SWG ne pourront jamais apporter aux joueurs ce qua apporté mk , de ce fait c toute une mentalité des joueurs qui semble différente (du moins du certains)
c bien dommage
Très sincèrement les gars , vous n'imaginez pas ce que vous ratez , en vous limitant a des trucs pareils. C même pas une question de justice ou loi , PERSONNE ne devrait cautionner toute cette histoire.
C t le gros coup de gueule dun joueur de mk un peu borné mais profondément choqué par tout ce qu'il a lu.
Par Killix le 30/12/2002 à 12:49:08 (#2907680)
Par Seiyar/Alucard le 30/12/2002 à 12:53:32 (#2907732)
tout d'abord , la crédibilité de ce personnage , juriste de formation ou pas , ZERO.
Fait gaffe, il va t'attaquer en justice pour diffamation.
Pas la peine, je sais ou est la porte ...
Par popeye le 30/12/2002 à 12:56:39 (#2907758)
c'est l'un voir le tout premier MMORTS .....
MANKIND :D
Par Fett le 30/12/2002 à 13:05:42 (#2907835)
Provient du message de Eluel
J'ai vu des affaires autrement plus graves classées sans suite.
Si il agit pour rupture abusive du contrat, il porte son action sur le plan civil. Il ne saurait dès lors y avoir de classement sans suite qui est une notion pénale.
Ceci étant, je n'ai pas vu les clauses du contrat mais j'espère pour lui que la suspension n'est pas prévue dans celui-ci car sinon en Belgique, en tous les cas, et en France aussi je suppose, il pourrait se retrouver avec des dommages et intérêts à payer pour action téméraire et vexatoire.
Par Killix le 30/12/2002 à 13:07:51 (#2907853)
Provient du message de popeye
inculte ! :rasta:
c'est l'un voir le tout premier MMORTS .....
MANKIND :D
Bien sur que j etais au courant c est le jeu avec les petits vaisseaux ds l espace,je sais je resume bien les jeux :ange:
Par Eluel le 30/12/2002 à 13:08:19 (#2907858)
Provient du message de Fett
Si il agit pour rupture abusive du contrat, il porte son action sur le plan civil. Il ne saurait dès lors y avoir de classement sans suite qui est une notion pénale.
Merci de tes lumières mon ami :merci:
Par Emvé Anovel le 30/12/2002 à 13:22:14 (#2907986)
Tout ça parce qu'un gars sait pas utiliser l'ignore list ...
vous faites tous exprès j'en suis sûr.
Je suis sûr que vous faites exprès de dire que l'IL c'est pour les gens qui insultent, et c'est la solution à ce problème, mais je suis sûr que dans le fond vous ne le pensez pas.
MV qui constate la banalité
Par un passager du temp le 30/12/2002 à 14:15:08 (#2908426)
J'ai pas le moyens de me payer un avocat pour me défendre et je n'ai ni le temps de m'investir a fond dans un procès
(même si dans le fond (fin fond) il a "presque" raison (que de nuance :D )que de bruit pour si peu de chose.
Cela lui aura peut être permis de voir sa famille pendant trois jours:)
Par Matteo Maugrin le 30/12/2002 à 16:12:45 (#2909427)
Par baai le 30/12/2002 à 16:22:52 (#2909509)
Provient du message de Matteo Maugrin
A mon avis Goa doit sûrement en rigoler
Sûrement aussi fort que la copine Orange qui devait retirer en urgence sa tarification à la seconde le mois dernier (soyons francs, elle n'était pas complètement responsable du problème).
Le droit et les nouvelles technologies, ça reste encore bien vierge. M&ais ça progresse de jour en jour.
Par Conrad McLeod le 30/12/2002 à 16:37:39 (#2909644)
Provient du message de baai
Après avoir lancé des procès pour obtenir la tarification à la seconde de la part de cet opérateur...
Sûrement aussi fort que la copine Orange qui devait retirer en urgence sa tarification à la seconde le mois dernier
Mais il serait bon de revenir au sujet d'origine, merci.
Par Arrawnt Valhart le 30/12/2002 à 16:52:10 (#2909784)
ouais ben il peut Alucard , si ca lui permet de se sentir puissant et respecté...
Par Fett le 30/12/2002 à 18:34:45 (#2910588)
Par kirk le 30/12/2002 à 18:43:01 (#2910649)
je l'ai pesée elle fait 199 grammes au lieu de 200.
Par consequent, j'ai deposé vendredi en fin d'apres midi une saisie du Tribunal d'Instance de Nanterre (92) pour arnaque au consomateur.
Je ne manquerais pas de faire savoir au plus grand nombre possible les graves manquements de mon boulanger qt a son respect de la loi. J'entends bien le faires condamner.
sur ce je vous laisse, je suis tres occupé, je dois compter les pages du cahier de 500 pages que je viens d'acheter, j'ai l'impression qu'ils m'ont niqu*s ces encul*s #@$#, je suis sur qu'il y a que 499 pages :enerve:
Par TheYo le Picolo ;-) le 30/12/2002 à 20:35:21 (#2911370)
je trouve ca idiot !!
Ecrire a GOA pour des insulte InGame ----> mdr
Ecrire a GOA apres ne pas avoir respecté la chartre lui aussi (manque de fair-play en tuant tous les monstres) ----> exploser de rire :mdr:
Et mettre GOA au tribunal pour 3 jours de suspension suite a un non respect de la chartre (donc sanction méritée) ---> vraiment mort de rire
Il a donné le baton pour se faire battre, et en plus il s'en plein.
Desolé de rire... mais si j'avait ecrit a GOA a chaque fois que je me suis fait insulté InGame... pfiiouu , je me serais ruiné en timbre :p
Avec deux lignes d'écriture d'un homme, on peut faire le procès du plus innocent.
Homme d'Etat français [ Cardinal de Richelieu ]
Par Ulmo le 30/12/2002 à 20:53:28 (#2911471)
Provient du message de TheYo le Picolo ;-)
(...) mais si j'avait ecrit a GOA a chaque fois que je me suis fait insulté InGame... pfiiouu , je me serais ruiné en timbre :p
Tu timbres tes courriels?? :ange:
Par Dharon le 31/12/2002 à 3:08:27 (#2913376)
Provient du message de Wiseman
Je comprends toujours pas où est le problème... ça sert à quoi d'avoir un contrat si le prends pas en compte quand ça nous arrange?
Et puis, imaginez ci ce gars gagnait:
Déjà, le fait que ce contrat repose éventuellement sur des lois américaines à été soulevé... ça voudrait dire que les éditeurs devraient payer des juristes de tous pays pour adapter le contrat à chaque pays... j'ai du mal à imaginer le coût que ça aurait, mais il serait forcément répercuté sur le prix du jeu et de l'abonnement.
Ensuite, le contrat en ligne, avec son bouton "j'accepte" n'aurait pas de valeur? Dans ce cas, il faudrait mettre dans chaque boite de jeu un contrat, déjà signé par la société d'édition du jeu, que vous devriez signer, puis renvoyer, et attendre l'acceptation, avant même de pouvoir jouer. Et ajoutez à ça que si il devait y avoir des modification de contrat ultérieures, il faudrait renvoyer un contrat au joueur (et lui faire payer l'envoi bien entendu), qu'il devrait signer et renvoyer avant de pouvoir continuer à jouer...
Tout ça parce qu'un gars sait pas utiliser l'ignore list :monstre:...
Et encore, tu n'as encore rien vu, on pourrai aussi parler (mais la je craint que cela ne vous embete un peu) d'une bonne lecture a contrario de la charte, des CGU de Goa, et meme de la loi, les juristes ne me dementiront pas.
Par Dharon le 31/12/2002 à 3:11:02 (#2913385)
Provient du message de popeye
halalalalala mais où va le monde...... :rasta:
Vers le respect de mes droits, de nos droits.. !!
Par Ulgrim le 31/12/2002 à 4:52:26 (#2913628)
Soyons clairs, voici mon point de vue :
1-
- Dharon a signé le contrat le liant à GOA.
- Ce contrat contient des sanctions de comportement, dont les incriminations sont présentes dans une charte.
- La charte GOA de comportement in-game fait partie intégrante du contrat.
- Un contrat a force de loi entre les parties.
- Conclusions : Si Dharon a leeché, Dharon doit être puni, ce qui a été le cas. Ca, c'est incontestable, et inattaquable.
Qu'il ait "leeché" parce qu'il s'était fait insulter on s'en tape. Le fait est qu'il a leeché, et en plus il l'a avoué.
2-
Du point de vue du droit de la consommation ( droit du faible contre le fort, ou pour traduire en termes familiers, du procédurier contre les sociétés profiteuses ), il est clair, suite à la zolie analyse faite un peu plus haut, que certaines clauses peuvent paraître abusives.
Mais :
Dharon est-il un consommateur du point de vue du droit de la consommation ? En tant que juriste de profession, ne sait-il pas complètement à quoi il s'expose en signant le contrat ?
Si jamais ton action est basée sur cette notion de "consommateur non averti" Dharon, permets moi de te dire que tu es très mal barré.
Si je puis te donner un conseil, il ta faudra te battre sur un plan purement juridique de la notion d'abus, et non pas en te réfugiant derrière la législation ultra protectrice du droit de la conso.
3-
Extrapolation : La charte est censée réprimer des comportements sociaux, retranscrits à travers une réalité virtuelle.
Ceci sous-entend que tu peux retrouver in-game les mêmes problèmes et "agressions" ( tout au moins verbales ) que dans la réalité.
GOA, en tant que "modo" du jeu, estime que pour le bien de tous, certains comportements sont + ou - répréhensibles que d'autres, et qu'ils sont sanctionnés selon une échelle de ... allez soyons pénaliste, selon une échelle de peines, établie par eux.
A petite échelle, les chartes sont des systèmes pénaux purement contractuels, auxquels tu te soumets en signant ( cliquant ).
Ce que tu sembles reprocher à GOA, c'est d'une part le fait que l'application de ces sanctions te semblent abusives, car du point de vue juridique, tu n'écopes pas d'une amende, mais d'une suspension de ton abo. Donc on a là des conséquences contractuelles.
D'autre part, tu sembles reprocher à GOA son manque de tact et de communication, par l'application sans préavis de ces mêmes sanctions.
Voilà à mon avis le noeud du problème : la charte réprime des comportements en agissant directement sur la prestation qu'il promet à son client dans son contrat.
En fait, on mélange du pénal ( insulte genre "niq** ta maman, comportments in-game définis par GOA comme répréhensibles, etc ... ) et du civil, par le biais de sanction agissant sur les prestations.
Ainsi, une charte, ou autrement dit une échelle de peines ( entre autres ), établie par une société privée, peut-elle avoir des conséquences sur des prestations purement contractuelles ?
J'avoue que la question me subjugue ... Je déconne :rasta: :monstre: ;) , mais du point de vue juridique, voire théorique, elle est très intéressante. Si si. Jte jure.
Comme il a été dit, les clauses pénales, à savoir celles qui permettent le ban et autres sanctions, sont conditionnées par le repect de la charte. Elles ne sont donc pas suspendues dans le vide, mais bien justifiées.
Si tu es un gentil garçon, rien ne se passe. Si tu enfreins la charte, tu morfles.... Quoi de + simple et de + normal ?
Par ailleurs, que voudras tu que GOA fasse de plus, ou de moins ?
Imaginons qu'ils soient condamnés, que peut-on leur imposer ?
D'envoyer une lettre reco A/R à chaque fois qu'un joueur fait une connerie ?
Les obliger à assortir leur contrat d'une clause les obligeant à faire appel à un arbitre à chaque fois qu'ils voudront appliquer une sanction ?
Mettre en place un tribunal virtuel ?
Soyons sérieux, soyons sérieux ... Le fait que les clauses soient abusives, et qu'elles semblent choquer les juristes, c'est tout simplement parce que la procédure mise en place est tout à fait expéditive, et ne respecte aucun des droits de la défense que nous connaissons.
Mais crois tu que GOA a le personnel pour monter un tribunal arbitral dans ses locaux ? Tu rêves Dharon, tu rêves ...
Car le problème que tu soulèves il est bien là : la procédure ne te plaît pas. Ce n'est plus une question de droit des contrats ici, ou de droit de la conso, c'est celle de se dire que la justice privée, que tu as subie, et bien elle est expéditive.
Aucune société de jeux en ligne n'a les moyens de faire ce dont tu rêves, et à mon humble avis les clauses ne sont pas abusives, elles n'agissent pas non plus comme de simples clauses contractuelles, mais comme des sanctions "pénales" agissant sur le terrain contractuel, car c'est le SEUL moyen que possède GOA pour te punir.
Dans d'autres types de contrat, il est évident que ce type de clauses seraient abusives, c'est un cas de figure ultra classique du droit des contrats, ex. : Si X ne fait pas ça, nous Y nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de nos prestations à son égard.
Mais en y réfléchissant bien, GOA a réprimé un comportement, le tien, clairement établi par ton mail, et ils t'ont puni. Selon leur procédure et leur sanction, établies contractuellement et auxquelles tu t'es volontairement soumis. EN quelques sortes tu t'es soumis à la loi d'autrui.
Le problème est que cela à des conséquences sur l'exécution du contrat.
Mais en fait Dharon tu déplaces le problème. Le problème n'est pas du domaine du droit du contrat, mais bien de savoir quelle loi on va appliquer : celle de la charte, ou celle du code pénal ?
Parce que si ton action aboutit, de deux choses l'une :
1- En France aucune société du type GOA n'aura le droit d'établir de chartes, assimilables à une justice privée en fait.
2- Les chartes devront faire des renvois au COde pénal et au Code de procédure pénale, de façon à ce que les sanctions ne soient plus d'ordre contractuelle ( car on réprime un comportement ) et à ce que les droit de la défense soient garantis.
MAIS : La charte en elle-même est un élément du CONTRAT que tu as SIGNE, elle ne fait que justifier des CLAUSES qui ne sont pas abusives, mais qui s'analysent à mon sens comme des clauses pénales.
Or oui le juge à le pouvoir de faire annuler des clauses pénales. Mais tout cela NE RELEVE PAS du domaine du droit des contrat pur, ou du droit de la conso. Il ne s'agit en fait pas d'abus, mais de savoir si ces clauses pénales sont justifiées. Et oui elles le sont.
Désolé il est tard, tout cela me semble confus, j'espère que vous me comprendrez kan même.
Tout bien réfléchi, Dharon t'as l'air moins bête que tu n'en as l'air. Le problème soulevé est intéressant, cependant je persiste à dire que ton action, abusive soit dit en passant, est vouée à l'échec.
P.S. : J'espère que tu as retiré tes demandes visant à faire condamner GOA pour escroquerie, parce que ça par contre c'est n'importe quoi ( surtout devant le TI ).
P.P.S : Faudra-t-il que GOA intègre le code pénal dans sa charte ?
Je pense aux articles relatifs aux insulte proférées en public, ceux relatifs au harcèlement, ceux relatifs à la liberté d'expression ( entraves etc ..), ceux relatifs aux insultes racistes, ceux relatifs à l'incitation au crime, au suicide, à la haine raciale, ceux relatifs à la sûreté de l'état ( on sait jamais, des fois que Ben Laden joue à DAOC ), ceux relatifs au détournement de mineur, à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, ceux présents dans le code de la conso pour qu'ils rajoutent à chaque connexion un écran rappelant la charte et les conséquences qu'entrainent son mépris avec en + 1 clik signature à chake fois, etc, etc, etc ....
Ainsi, chaque joueur ayant enfreint la charte sera passible de sanction pénale ? C'est ça que tu veux Dharon ? A quand le leech incriminé dans le code ? On l'assimilera au harcèlement ?
Ce serait amusant de voir des joueurs se retrouver devant les tribunaux pour leech ...
Là au moins tu ne te poseras + la question de savoir si la charte t'est opposable ou non ...
Tu vois Dharon, c'est avec des gens comme toi que les codes font maintenant 4000 pages ...
Sur ce, a +.
Par Muldan le 31/12/2002 à 4:58:22 (#2913639)
Heureusement que le terme "bon droit" a encore une signification en France, car il reflète l'"âme" de la justice, et non sa technicité. C'est d'ailleurs à mon sens ce qui fait qu'il y a de bons juristes, et de vulgaires techniciens.
Recentrons le débat : un joueur porte préjudice réel et volontaire envers une communauté de joueurs, génant voire empêchant le prestataire dans la fourniture de son service auprès de cette communauté. Le prestataire, conformément aux conditions de sa prestation, dûment présentées et soumises à accord du tiers pour l'accès à sa prestation, précisant d'ailleurs qu'elle n'est pas garantie à continuité, décide de suspendre celle-ci pour une durée limitée, sans pénalité financière.
Effectivement, sur la forme, il y a beaucoup de points faibles apparents (quoique les juristes de FT ne soient pas des enfants de coeurs, loin de là), mais franchement, sur le fond, on ne peut, en tant que membres de cette communauté, que féliciter le prestataire pour son action.
A noter également que le principal argument du "plaignant", non pas les techniques (qui dans son esprit sont un moyen), est, de ses propres écrits : "pourquoi moi et pas eux", ce qui reste un prolongement de sa volonté de nuire à cette communauté.
Pour répondre au joueur sur ManKind : DAoC, comme tout MOG, comporte son lot de nuisibles, parfois vraiment néfastes pour le reste de la communauté, parfois seulement risibles. La communauté étant d'importance et localisée (71 000 persos sur les serveurs francophones, ce qui doit avoisiner entre 25 000 et 30 000 joueurs actifs), ils sont nombreux, mais en terme de proportion pas plus que sur d'autres shards de ce que j'ai pu en voir (UO, AC, AC2, BG2, NwN, DS, T4C, DAoC, différents MUD, etc.).
Par Ulgrim le 31/12/2002 à 5:23:26 (#2913671)
Je ne penses pas que ce soit défendre les droits du consommateurs que de vouloir ridiculiser l'appareil judiciaire, pour pouvoir tirer bénéfice d'une nuisance envers une communauté.
Il ne s'agit pas de défendre les droits du conso, il s'agit d'assouvir le tempérament procédurier de Dharon. A quand l'avocat obligatoire devant le TI ?
Heureusement que le terme "bon droit" a encore une signification en France, car il reflète l'"âme" de la justice, et non sa technicité. C'est d'ailleurs à mon sens ce qui fait qu'il y a de bons juristes, et de vulgaires techniciens.
Je te conseille d'aller faire un tour dans une salle d'audience de TI, si tu savais le nombre de gars qui sont comme Dharon ... Tu comprendrais pourquoi la justice est lente en France.
Recentrons le débat : un joueur porte préjudice réel et volontaire envers une communauté de joueurs, génant voire empêchant le prestataire dans la fourniture de son service auprès de cette communauté. Le prestataire, conformément aux conditions de sa prestation, dûment présentées et soumises à accord du tiers pour l'accès à sa prestation, précisant d'ailleurs qu'elle n'est pas garantie à continuité, décide de suspendre celle-ci pour une durée limitée, sans pénalité financière.
C'est juste, juste, mille fois juste. Rien à redire.
Effectivement, sur la forme, il y a beaucoup de points faibles apparents (quoique les juristes de FT ne soient pas des enfants de coeurs, loin de là), mais franchement, sur le fond, on ne peut, en tant que membres de cette communauté, que féliciter le prestataire pour son action.
Oui les juristes de FT sont des gros bras ( j'en connais un ;) ).
Et oui l'action de GOA est justifiée.
A noter également que le principal argument du "plaignant", non pas les techniques (qui dans son esprit sont un moyen), est, de ses propres écrits : "pourquoi moi et pas eux", ce qui reste un prolongement de sa volonté de nuire à cette communauté.
Hihi, no comment ;)
Par Trush le 31/12/2002 à 6:06:59 (#2913767)
Si je nome mon personnage : Aiaalm -={[Doucelune]}=- (au lieu de Aiaalm Doucelune) en quoi je suis indécente, obscène ou que je violerais les règles de la bien séance?
si tu parles des caracteres speciaux ds les noms je trouve un peu normal que goa ne veuillent pas voire de noms genre : r0x0r D3n3\/\/bI3 etant un jeu de role avec des gentils pitit bonhomme qui se promenent avec des épées les noms se doivent etre un minimum en rapport avec le jeu. Bon d accord toi c est juste de parenthese dont tu parles mais goa ne va qd meme pas commencer a verifier tous les noms et l on voit bien IG que bcp ont tendance a abuser des caracteres speciaux ...
ps : j espere que c est bien de ca dont tu voullais parler , si pas je suis un habituer , je sais ou se trouve la porte mtn :D
Par Calend le 31/12/2002 à 7:23:28 (#2913837)
ps: 3j sans daoc ca te permettrais peut être d'enlever tes oeillères et de remarqué le mot "jeux" sur la boite du cd.
Par Psyloraptor le 31/12/2002 à 7:53:49 (#2913868)
n'ayant aucunes connaissances en droit mais un max de culot et vu que ce post m'intéresse, je me suis permis de le transmettre au doyen de la faculté de droit de Perpignan qui lui j'en suis sûre pourra éclairer un peu le débat.
mon avis perso c'est que bien que les dommages ne soient pas si pénibles que ça et que nous n'ayons pas toutes les pièces en notre possession, toute personne s'estimant lésé a le droit de recourir à la justice, de même que tout service payé se doit d'être honoré :D
Par Screien le 31/12/2002 à 8:31:55 (#2913936)
si tu parles des caracteres speciaux ds les noms je trouve un peu normal que goa ne veuillent pas voire de noms genre : r0x0r D3n3\/\/bI3 etant un jeu de role avec des gentils pitit bonhomme qui se promenent avec des épées les noms se doivent etre un minimum en rapport avec le jeu.
Bah a vrai dire faut etre un pov' type pour avoir un nom pareil vu que ca veux rien dire ...
roxor = gars super fort
newbe = gars tout nul et tout nouveau
Par Enirak le 31/12/2002 à 9:51:59 (#2914119)
Provient du message de Le Pacifiste
C'est ridicule son action.
Il fallait juste régler ca en local, ignorer les insultes, au pire coucher les pouces et s'excusez si le gars ne le lachait pas mais envoyer un mail au support goa ...
Je pense que s'il a répondu des insultes, il peut être suspendu si cela est défini comme règle dans le contrat. Sinon, oui la suspension de compte est abusive mais intenter un proces pour 3 jours en moins dans DAOC ben LOL
je suis d accord sur ce point.
mais cependant je comprends l interessé.
par contre faire autant de remu menage pour ca, je trouve ca un peu fort. Qu est ce que trois jours? rien! c est comme si tu partais 3 jours en Week end et voila, c est rien.
comme on dit, la meilleur defence, c est l ignorence.
la personne aurait ignorer les gros cons lui lanssant des insultes, jamias rien de cela ne serait arrivé.
il y a fort longtemps, ( sur daoc aussi ) je me suis fais insulter de salope, car je n avais pas repondu a la personne ( voui difficile qd on est pas devant son ecran de repondre:D ) et ben j ai rien dis, je savais tres bien que le plus con des deux c etiat lui, alros pourquoi repondre pour envenimer les choses?
et pourquoi faire du leech? chacun serait parti de son cote et pouf on en aurait jamais re-entendu parler, pas de suspencion de compte, pas de proces, pas de tout ca...
et ca se trouve la personne qui l a insulter a son compte lock pour un bon moment.
enfin, je peux comprendre que la personne ayant ete insulte, soit dans tout ces etats, et qu elle trouve ca scandaleux ( et je trouve ca d ailleurs scandaleux de se faire insulter en jeu ) , pour trois jours, un proces, ca va etre beaucoup de fatigue, de depense d energie pour rien.
Par :) le 31/12/2002 à 9:56:00 (#2914135)
Provient du message de Enirak
il y a fort longtemps, ( sur daoc aussi ) je me suis fais insulter de salope, car je n avais pas repondu a la personne ( voui difficile qd on est pas devant son ecran de repondre:D ) et ben j ai rien dis, je savais tres bien que le plus con des deux c etiat lui, alros pourquoi repondre pour envenimer les choses?
Moi je me fais insulter tous les jours :sanglote: :sanglote: :( (Sur Daoc hein , on est bien d'accord :D )
Je ne sais pas pourquoi d'ailleurs :D
:) qui ne sait pas...
Par Thanak le 31/12/2002 à 9:57:51 (#2914145)
Je joue en ligne depuis plusieurs années et dans tout les jeux je n'ai jamais vue de joueur banit directement sans avertissement. Penser vous sincérement que GOA à décidé sur un coup de tête de banir un joueur pour un simple leech de quelques mobs ? Dans le mail (mail qui peut n'avoir été copié qu'en parti pour que ça version des fait paraisse mieux soit dit en passant) on dit qu'il y a leech depuis plusieurs jours. GOA aurrait inventé ça sans justification ? N'ayant pas la version des faits de GOA c'est difficile de ce faire une opinion sur cette affaire, mais j'ai tendance à croire qu'une compagnie n'irai pas banir un client qui paye sans raison valable.
Maintenant pour ce qui est de la légalité de la charte, je ne suis pas juriste/avocat mais j'imagine qu'on pourrait peut être apparenté la présence dans un monde virtuelle à celle dans lieu physique.
Si tu va au resto et que tu commence à piquer la bouffe dans l'assiette du mec de la table a coté (après qu'il t'ai traité de con)... tu va te faire sortir (et lui aussi probablement).
Tu paye pour entré dans un musé, un des visiteurs t'insulte et du coup tu baise ton froc et tu lui pisse dessu.... les chances sont que le gardin te sorte aussi.
Dans ces deux cas tu pourrais attaquer en justice les établissement qui t'on jugé indésirable ?
Par popeye le 31/12/2002 à 10:03:47 (#2914168)
Par Enirak le 31/12/2002 à 10:07:39 (#2914179)
Provient du message de Thanak
Dans ces deux cas tu pourrais attaquer en justice les établissement qui t'on jugé indésirable ?
Je ne pense pas, qu on puisse attaquer comme ca, le proces serait a mon avis toujours en faveur de l etablissement.
Par popeye le 31/12/2002 à 10:12:30 (#2914195)
Par Valgrel le 31/12/2002 à 11:03:52 (#2914515)
Si au lieu d'appliquer des sanctions type suspension de compte Goa pénalisait les persos du compte (genre x lvl de moins, puis carrément suppression des persos, mais pas du compte), est-ce que ça ne serait pas moins discutable juridiquement ?
Parce que le ban même définitif, il n'a de définitif que le nom : suffit de créer un autre compte, rien ne l'empêche. Donc son "efficacité" est toute relative .
Par Enirak le 31/12/2002 à 11:17:26 (#2914617)
Provient du message de Valgrel
Question aux spécialistes :
Si au lieu d'appliquer des sanctions type suspension de compte Goa pénalisait les persos du compte (genre x lvl de moins, puis carrément suppression des persos, mais pas du compte), est-ce que ça ne serait pas moins discutable juridiquement ?
Parce que le ban même définitif, il n'a de définitif que le nom : suffit de créer un autre compte, rien ne l'empêche. Donc son "efficacité" est toute relative .
je ne suis pas d accord avec le fait d enlever des xp ou autres ( peut etre que cela ne ferais qu augmenter la rage de certains ) mais c est vrai que tu as raison, c est bien beau de bannir, mais si le mec il veut continuer a jouer, y a toujours un moyen.
Par Valgrel le 31/12/2002 à 11:30:38 (#2914700)
Provient du message de Enirak
je ne suis pas d accord avec le fait d enlever des xp ou autres ( peut etre que cela ne ferais qu augmenter la rage de certains ) mais c est vrai que tu as raison, c est bien beau de bannir, mais si le mec il veut continuer a jouer, y a toujours un moyen.
Bah vu la réaction de certains à un ban de 3 jours, je vois pas bien comment ça pourrait être pire. :)
Par Enirak le 31/12/2002 à 11:35:20 (#2914724)
comment ca c est pas possible?;)
Par Laen le 31/12/2002 à 11:35:54 (#2914731)
si tu parles des caracteres speciaux ds les noms je trouve un peu normal que goa ne veuillent pas voire de noms genre : r0x0r D3n3\/\/bI3 etant un jeu de role avec des gentils pitit bonhomme qui se promenent avec des épées les noms se doivent etre un minimum en rapport avec le jeu. Bon d accord toi c est juste de parenthese dont tu parles mais goa ne va qd meme pas commencer a verifier tous les noms et l on voit bien IG que bcp ont tendance a abuser des caracteres speciaux ...
ps : j espere que c est bien de ca dont tu voullais parler , si pas je suis un habituer , je sais ou se trouve la porte mtn :D
Tu te trompes GOA ne regarde pas le nom/prenom contrairement aux servers roleplay US, en gros seul certains caracteres speciaux sont interdit (et encore) mais pas de droit d'avoir un nom des plus extravaguant, r0x0r D3n3VVbI3 est totallement conforme a la charte que GOA a creer quant a la moderation des noms elle est plutot reduite (normal aucun personnel pour le faire) et donc il reste encore frequent de voir des noms non conforme a la charte.
Sinon pour en revenir au probleme de base, GOA qui soit disant traduit le jeu n'a pas pris la peine de traduire le filtrage des insultes qui est en place sur tout les servers (pouvez tester, les insultes anglaises sont masquer mais pas les insultes francaises) mais surtout contrairement aux dires de Muldan quelqu'un qui insulte pendant 2H est bien plus ennuyeux pour la communaute (vu qu'on peut le voir) que quelqu'un qui leech les mobs d'un gars, c'est une question de bon sens. Quant aux sanctions c'est l'anarchie la plus totalle tout simplement car il n'y a rien de reelement defini et car les delais sont enormes du fait du manque de personnel.
Par Nydaunvan le 31/12/2002 à 11:39:43 (#2914756)
Par Release le 31/12/2002 à 11:49:48 (#2914829)
Provient du message de Laen
Quant aux sanctions c'est l'anarchie la plus totalle tout simplement car il n'y a rien de reelement defini et car les delais sont enormes du fait du manque de personnel.
Alors ça je vais te dire c'est leur problème, plusieurs milliers de clients ça peut bien payer quelques employés pour répondre aux attente des CLIENTS non ?
C'est un peu comme si tu attendais 3 jours dans un Supermarché parce qu'il n'y a qu'une caissière ;)
Par Enirak le 31/12/2002 à 11:53:26 (#2914860)
Provient du message de Laen quelqu'un qui insulte pendant 2H est bien plus ennuyeux pour la communaute (vu qu'on peut le voir) que quelqu'un qui leech les mobs d'un gars
personnellement, je prefere un gars qui viens m insulter, pouf premierement je le mets en ignore list, et segondo si je suis groupé ( et que cette personne ne fait partie du groupe ) rien ne m empeche de coupé le cc general tant qu il est la a profaner des conneries.
car un mec qui me fait chier ( et c est deja arrive quelque fois, rarement ) a me suivre pendant des heures et a grapiller quelques points par ci par la sur ce que je tape, y a rien de plus enervant je trouve.
Par Ssiena le 31/12/2002 à 11:55:36 (#2914877)
Provient du message de Laen
...mais surtout contrairement aux dires de Muldan quelqu'un qui insulte pendant 2H est bien plus ennuyeux pour la communaute (vu qu'on peut le voir) que quelqu'un qui leech les mobs d'un gars, c'est une question de bon sens.
Ah????
Tu trouves ca plus gênant un type qui t'insulte alors que tu peux en tapant un commande simple ne plus l'entendre qu'un violet qui t'empêche de xp pendant la même période en tapant tout tes mobs? (pour mémoire, si un joueur tape un monstres gris pour lui, ce monstre ne donnera ni xp ni drops a personne)
Enfin, niveau bon sens, ca ne me semblait pas évident!
[édit parce que je ne me suis faite grillée par Enirak]car un mec qui me fait chier ( et c est deja arrive quelque fois, rarement ) a me suivre pendant des heures et a grapiller quelques points par ci par la sur ce que je tape, y a rien de plus enervant je trouve.
C'est pire que ca, si le type est violet, il ne pique pas un petit bout d'xp, il annule ton xp.
Par Nof Samedisthjofr le 31/12/2002 à 12:15:44 (#2915001)
Désolé j'ai pas trop le courage de tout lire, juste pour préciser qu'en cas de suspension de compte les jours de perdu sont remboursé, j'ai déjà eu une suspension de 3 jours et GOA m'a rajouté 3 jours gratuits.
Aucune sanction financière donc, juste l'impossibilité de jouer pendant 3 jours...
Par Enirak le 31/12/2002 à 12:20:52 (#2915061)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Les trois jours en questions seraient bel et bien ajoutés à la fin de sa période d'abonnement:
Aucune sanction financière donc, juste l'impossibilité de jouer pendant 3 jours...
alros hormis pour le principe, je ne vois pas l interet de sanctionner une personne de trois jours de jeu si c est pour les lui rembourser plus tard?
ou est l interet?
Par Nof Samedisthjofr le 31/12/2002 à 12:30:25 (#2915171)
Bref, l'avertir tout en calmant la chose en imposant un répit dans les disputes de gosses...
Par Enirak le 31/12/2002 à 12:35:41 (#2915212)
mais le probleme c est que certaine personne ( causant les problemes ) ne se calmeront pas pour ca.
c est comme quand un mec fait une connerie dans la rue et apres il se fait arrete pour les flics, ben le mec apres il a la rage contre les flics. et il ne se calmera pas forcement apres son arrestation, au contraire parfois. tu vois ce que je veux dire.
c est sur que ca fera reflechir certain... enfin je l espere
Par Karig le 31/12/2002 à 12:45:44 (#2915306)
Ni GOA, ni aucune personne ou entité impliquée dans la création, la production, l'édition ou la distribution de tout contenu ou services en relation avec DAOC, ni aucun de leurs dirigeants, cadres, employés ou agents respectifs ne sera responsable d'aucun dommage, indirect, spécial, incident ou consécutif provoqué par ou lié à l'utilisation de ou l'impossibilité à utiliser votre Compte de Joueur, même si GOA avait été averti auparavant de la possibilité de tels dommages.
QUOTE]
Si il ne sait pas lire la charte c'est son probleme.
Par Enthy | Cian le 31/12/2002 à 12:50:22 (#2915371)
Par Emvé Anovel le 31/12/2002 à 12:50:48 (#2915376)
Par Laen le 31/12/2002 à 12:57:19 (#2915432)
Ah????
Tu trouves ca plus gênant un type qui t'insulte alors que tu peux en tapant un commande simple ne plus l'entendre qu'un violet qui t'empêche de xp pendant la même période en tapant tout tes mobs? (pour mémoire, si un joueur tape un monstres gris pour lui, ce monstre ne donnera ni xp ni drops a personne)
Enfin, niveau bon sens, ca ne me semblait pas évident!
[édit parce que je ne me suis faite grillée par Enirak]
C'est pire que ca, si le type est violet, il ne pique pas un petit bout d'xp, il annule ton xp.
1/ Un gars qui leech un seul gars
2/ Un gars qui insulte en boucle, tout le monde dans un rayon tres grand l'entend et donc subisse les insultes.
Donc dans un cas la communaute se limite a une seule personne (on peut parler de communaute pour une personne? j'en doute) dans l'autre toute personne aux alentours y a pas photo.
POur nof, c'est bien de mettre le doute vu que personne sait ce que veut dire GOA par suspendre et que donc ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
Par PoSsuM / Brasier le 31/12/2002 à 13:01:23 (#2915471)
http://forums.jeuxonline.info/showthread.php?s=&threadid=153054
Enfin, celon lui ... :rasta:
il va falloir ouvrir un nouveau post : Fermeture d'un post suite au non respect de la charte... :monstre:
Par LooSHA le 31/12/2002 à 13:04:49 (#2915505)
Par Enirak le 31/12/2002 à 13:06:57 (#2915526)
Provient du message de Laen
1/ Un gars qui leech un seul gars
2/ Un gars qui insulte en boucle, tout le monde dans un rayon tres grand l'entend et donc subisse les insultes.
Donc dans un cas la communaute se limite a une seule personne (on peut parler de communaute pour une personne? j'en doute) dans l'autre toute personne aux alentours y a pas photo.
POur nof, c'est bien de mettre le doute vu que personne sait ce que veut dire GOA par suspendre et que donc ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
je suis d accord sur le fait que si ca arrive aux oreilles des autre joueurs, c est genant.
mais,
je pense que dans ce cas la, il ne faut pas etre aussi bete que l insultant, si personne ne retorque, la personne se lassera d elle meme, j ai rarement vu quelqu un insulter une autre personne pendant des heures alors que celle ci continue sa vie l air de rien, le mec en aura marre et il partira tout seul comme un grand.
comme je disais plus haut, l ignorence ( du moins dans ce cas ) est la meilleure des defenses.
Par Ssiena le 31/12/2002 à 13:27:14 (#2915694)
Provient du message de Laen
1/ Un gars qui leech un seul gars
2/ Un gars qui insulte en boucle, tout le monde dans un rayon tres grand l'entend et donc subisse les insultes.
Donc dans un cas la communaute se limite a une seule personne (on peut parler de communaute pour une personne? j'en doute) dans l'autre toute personne aux alentours y a pas photo.
La, je reconnais que c'est discutable et que chacun son opinion, pour moi, un violet qui interdit tout un aspect du jeu (l'xp dans ce cas ci) et utilise ca comme un moyen de pression pour essayer d'obtenir ce qu'il veut est un problème majeur et je trouve ce comportement inacceptable (maintenant, c'est subjectif et c'est une question de gout hein). Je trouve qu'il s'agit vraiment la d'un comportement nuisant au plaisir de jeu de la personne visée. Effectivement, ca vise des personnes en nombre réduit, une personne, son groupe, éventuellement un spot maximum, pas comme un imbécile qui vient flooder des âneries vulgaires dans le canal de région à la capitale. Par contre, en compensation, je peux ignorer un comportement et pas l'autre (meme pas une question d'ignore list, juste que d'avoir une sirène qui beugle a coté de moi ne m'empêche pas de faire ce que je veux), ce qui rajoute pour moi a ses inconvénients.
A noter que le "plusieurs jour" du message qu'il a quote de goa continue a me perturber et a me faire penser a un récidivistes (mais la, c'est juste une opinion, j'étais pas la au moments des faits)Provient du message de Laen
Pour nof, c'est bien de mettre le doute vu que personne sait ce que veut dire GOA par suspendre et que donc ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
Je ne suis pas Nof mais je me permet un avis quand meme :p Sur l'autre post, une personne (Celat je pense) est intervenue pour dire qu'il avait déja eu un ban de 3 jours, et qu'il avait reçut 3 jours en plus a la fin de son abonnement. Je te concède que c'est pas une preuve, qu'il peut avoir dis n'importe quoi et tout et tout mais ca me semble quand meme être une indication
Par Laen le 31/12/2002 à 13:45:33 (#2915826)
D'un coter on a une version celle de Dharon et de l'autre rien comme toujours :D donc on peut qu'emettre des suppositions mais bon c'est sur que la politique de l'autruche qui est en vigueur depuis T4C ca aide pas.
Par Aratorn le 31/12/2002 à 13:54:32 (#2915898)
Ne s'agit t'il pas d'un litige réglé entre GOA et le joueur en accusation, et ce a travers une correspondance de mails, ou des interventions de GM en jeu ?
Je ne vois pas pourquoi GOA devrait se justifier en publique d'une action entreprise.
Par Enirak le 31/12/2002 à 14:04:46 (#2915997)
Provient du message de Aratorn
J'ai une question, pourquoi GOA devrait il rendre publique les décisions qu'il a pris vis a vis d'un joueur ?
Ne s'agit t'il pas d'un litige réglé entre GOA et le joueur en accusation, et ce a travers une correspondance de mails, ou des interventions de GM en jeu ?
Je ne vois pas pourquoi GOA devrait se justifier en publique d'une action entreprise.
c est clair
Par Fett le 31/12/2002 à 14:22:48 (#2916175)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Les trois jours en questions seraient bel et bien ajoutés à la fin de sa période d'abonnement
Aucune sanction financière donc, juste l'impossibilité de jouer pendant 3 jours...
Voilà qui va rendre la décision du tribunal intéressante d'un point de vue juridique!!!
Puisque règle fondamentale est de prouver son dommage. Je suis curieux de savoir si le tribunal va estimer que le joueur subit un dommage si il ne peut jouer pendant trois jours et si oui, a combien va-t-il l'évaluer?
Par Enirak le 31/12/2002 à 14:48:33 (#2916390)
si? bon...:D
ca met deja arrive de pas pouvoir me connecter pendant plusieurs jours, et vous voyez, je suis toujours vivante :)
Par Ashraaf le 31/12/2002 à 15:00:17 (#2916473)
Est ce qu'une société peut s'arroger le droit de suspendre un service unilatéralement pour non respect d'un code de comportement?
Cela reste très ambiguë, L'argumentation que l'attitude de la dite personne nuit a la qualité du service rendu, nuit a la réputation et donc amène un préjudice financier a la dite société va entrer en compte.
Le fait de dire qu'il n'y a aucun recours contre une sanction pour non respect d'une charte possédant des clauses assez floues est aussi a prendre en compte.
Par BiBie le 31/12/2002 à 15:21:14 (#2916655)
Provient du message de Aratorn
J'ai une question, pourquoi GOA devrait il rendre publique les décisions qu'il a pris vis a vis d'un joueur ?
Ne s'agit t'il pas d'un litige réglé entre GOA et le joueur en accusation, et ce a travers une correspondance de mails, ou des interventions de GM en jeu ?
Je ne vois pas pourquoi GOA devrait se justifier en publique d'une action entreprise.
bah etant donné que le temps de reponse d un mail par goa est d environ 2 semaines ( qd ce n est pas pour un probleme de payment ) bah la justice va plus vite :D
Par Caepolla le 31/12/2002 à 15:38:21 (#2916815)
La charte est évidemment opposable aux joueurs
[...]
Du point de vue du droit de la consommation ( droit du faible contre le fort, ou pour traduire en termes familiers, du procédurier contre les sociétés profiteuses ),
[...]
Dharon est-il un consommateur du point de vue du droit de la consommation ? En tant que juriste de profession, ne sait-il pas complètement à quoi il s'expose en signant le contrat ? Si jamais ton action est basée sur cette notion de "consommateur non averti" Dharon, permets moi de te dire que tu es très mal barré. Si je puis te donner un conseil, il ta faudra te battre sur un plan purement juridique de la notion d'abus, et non pas en te réfugiant derrière la législation ultra protectrice du droit de la conso.
[...]
Extrapolation : La charte est censée réprimer des comportements sociaux, retranscrits à travers une réalité virtuelle. A petite échelle, les chartes sont des systèmes pénaux purement contractuels, auxquels tu te soumets en signant ( cliquant ). Voilà à mon avis le noeud du problème : la charte réprime des comportements en agissant directement sur la prestation qu'il promet à son client dans son contrat.
[...]
J'avoue que la question me subjugue ... Je déconne :rasta: :monstre: ;) , mais du point de vue juridique, voire théorique, elle est très intéressante. Si si. Jte jure.
[...]
Comme il a été dit, les clauses pénales, à savoir celles qui permettent le ban et autres sanctions, sont conditionnées par le repect de la charte. Elles ne sont donc pas suspendues dans le vide, mais bien justifiées.
Si tu es un gentil garçon, rien ne se passe. Si tu enfreins la charte, tu morfles.... Quoi de + simple et de + normal ?
[...]
Soyons sérieux, soyons sérieux ... Le fait que les clauses soient abusives, et qu'elles semblent choquer les juristes, c'est tout simplement parce que la procédure mise en place est tout à fait expéditive, et ne respecte aucun des droits de la défense que nous connaissons. Mais crois tu que GOA a le personnel pour monter un tribunal arbitral dans ses locaux ? Tu rêves Dharon, tu rêves ...
[...]
Tu vois Dharon, c'est avec des gens comme toi que les codes font maintenant 4000 pages ...
Sur ce, a +.
-> Pas opposable, mais obligatoire. L'opposabilité c'est pour les tiers, pas pour les parties.
-> j'adore le raccourci sur le droit de la consommation.
C'est ironique évidemment.
-> Ce n'est pas parce qu'il a quelques notions de droit qu'il est professionnel du droit (m'étonnerait qu'il le soit d'ailleurs, plutôt étudiant en droit ou profession para-juridique). Surtout, il n'en reste pas moins un consommateur au sens de la jurisprudence française : même s'il est avocat au Conseil, il a contracté pour des besoins privés et non pour des besoins de sa profession. Mauvais conseil, donc.
-> Absolument d'accord. Que des sanctions en jeu soient prises pour des comportements en jeu, bref que tout tourne comme une société parallèle et virtuelle avec ses propres règles et ses propres crimes (meurtres de personnages, vols entre personnages, etc.) : aucun problème, au contraire, c'est l'essence du jeu. Mais que des actions de jeu aient des conséquences en dehors de l'univers virtuel : c'est là le problème, surtout quand c'est fait certes selon la loi du jeu mais en violant le droit établi de notre ordre juridique.
-> Pareil. Je me moque de savoir si Goa ou Dharon va gagner. Et je trouve ridicule tant de flan pour 1. Mais la question juridique et théorique derrière est passionnante.
-> C'est pas ça une clause pénale. Une clause pénale n'est qu'une évaluation forfaitaire à l'avance de dommages-intérêts pour responsabilité contractuelle. Et un juge ne peut l'annuler, il ne peut que la modérer ou l'augmenter.
-> Je pense être sérieux et juriste. Et justement parce que je pense être les deux, c'est pas ça qui me choque. Que le jeu ait son propre univers rituel avec ses règles et ses juges : aucun souci (par exemple qui tue un joueur en jeu peut être décapité en place publique et perdre son personnage pour devoir en recommencer un autre). Par contre, que Goa, prestataire de service, décide de prendre des sanctions bien réelles, sur le contrat, pour des faits de jeu, ça heurte le principe le plus fondamental à la base de l'institution des tribunaux : on ne se fait pas justice à soi-même, sauf cas exceptionnels admis par la loi. Dans l'hypothèse, Goa ne tranche pas un litige privé entre joueurs suite à une convention d'arbitrage valide, il est juge et partie. Si sanction à prendre sur le contrat, c'est au TI d'en décider, pas Goa.
-> J'aime pas la note moralisatrice de la fin. Aucun Code ne fait 4.000 pages (sauf à écrire une lettre par page). Ensuite, s'il y avait moins de textes de lois par le passé, il n'y avait pas moins de règles de droit. Si au début du 19ème siècle, l'essentiel du droit privé était dans le Code civil, la connaissance du droit impliquait que soit connue les précisions des tribunaux pour pouvoir l'appliquer. Le Recueil de jurisprudence de Merlin de Douai (année 1820 environ) fait plus de 40 volumes. Celui de Dalloz publié après, à peu près autant.Provient du message de Muldan
Recentrons le débat : un joueur porte préjudice réel et volontaire envers une communauté de joueurs, génant voire empêchant le prestataire dans la fourniture de son service auprès de cette communauté. Le prestataire, conformément aux conditions de sa prestation, dûment présentées et soumises à accord du tiers pour l'accès à sa prestation, précisant d'ailleurs qu'elle n'est pas garantie à continuité, décide de suspendre celle-ci pour une durée limitée, sans pénalité financière.
J'appelle pas ça recentrer le débat : tu n'as pas compris le problème de droit (ce qui est le sujet ici, cf le titre du fil).
Dis que la situation te choque moralement : c'est compréhensible. Et comme beaucoup, elle te choque à mon avis parce que tu conçois l'univers de DAoC comme une société, sur le modèle de la notre, où justement Goa en serait en sorte le juge pour la bonne vie. Alors qu'on parle ici du problème dans notre société bien quotidienne, où Dharon et Goa sont des personnes sur un pied d'égalité et où l'un n'a pas à être le juge de l'autre et où des juridictions civiles sont chargées de trancher les litiges qui surviennent. Je suis surtout d'accord avec l'idée que c'est choquant en l'absence de préjudice réel, mais la question de principe reste intéressante.
Mais par pitié, dis-le simplement sans essayer d'enrober ça dans un simili-raisonnement juridique qui ne veut rien dire. Provient du message de Ulgrim
Oui les juristes de FT sont des gros bras ( j'en connais un ;)
La qualité d'un juriste aujourd'hui c'est plutôt d'être une fine plume. Les gros bras c'est plus adapté pour les déménageurs.Provient du message de Calend
j'aimerais juste savoir qu'est ce que la personne espère en retirer de ce sois disant recours en justice? fric pub? si c'est dans un but purement vénal ( ce qui ne m'étonnerais pas ) je ne vois aucun intérêt si ce n'est celui de se faire mousser sur un forum, action qui pour moi ne reflète qu'une chose (etat d'esprit), le crétinisme.
Sa motivation est peut-être pour les basses raisons que tu supposes. Je ne le connais pas, je ne peux rien affirmer.
Ca n'empêche pas que son action (qu'elle aboutisse ou qu'il soit débouté) peut permettre de servir l'intérêt général (c'est-à-dire autant les joueurs, les consommateurs, que les sociétés fournissant le service de jeu) en clarifiant un problème de droit confus et dans un domaine qui a vocation à se développer encore.
Franchement, qui a de la réelle sympathie pour l'action de Dharon, surtout quand on lit ses messages (Muldan assimilé à Vichy parce qu'il a fermé un fil qui tournait en rond) ? :rolleyes:Provient du message de Psyloraptor
bien bien bien :)
n'ayant aucunes connaissances en droit mais un max de culot et vu que ce post m'intéresse, je me suis permis de le transmettre au doyen de la faculté de droit de Perpignan qui lui j'en suis sûre pourra éclairer un peu le débat.
Hu hu. Qui ne tente rien n'a rien.
C'est M. François-Paul Blanc ? M'étonnerait qu'il réponde, parce qu'il est surtout spécialiste du droit des pays du Maghreb. Mais qui sait... ;)Provient du message de Valgrel
Question aux spécialistes :
Si au lieu d'appliquer des sanctions type suspension de compte Goa pénalisait les persos du compte (genre x lvl de moins, puis carrément suppression des persos, mais pas du compte), est-ce que ça ne serait pas moins discutable juridiquement ?
Oui, ça, sans aucun problème. Ca reste des actions de jeu. Est-ce que tu te plains parce que tu as perdu ta reine au jeu d'échec devant un tribunal ?
Dès lors que le contrat se poursuit (en perdant son personnage ou de sa puissance), je ne vois pas où est le problème.
P.S. : ah le fil a été fermé. Je me disais : c'est curieux qu'on ait tant de nouvelles têtes d'un coup.
Puis-je me permettre de rappeler, à la suite de Nof, que l'objet de cette discussion est l'aspect juridique de l'affaire (problème général qui peut se poser pour d'autres MMORPG en France). Merci de garder les rancoeurs entre joueurs et les remarques du genre "ouais, bien fait pour Goa!" ou "Bien fait pour toi, t'avais qu'à pas leech" pour ailleurs. Parce que des pages de messages qui se ramènent à ça quand ce n'est pas le sujet... :rolleyes:
P.P.S. pour Mandor : mais oui, bon sang, où est cette foutue télécommande ? Arrêtez-moaaaa. :monstre:
Par Caepolla le 31/12/2002 à 15:44:49 (#2916869)
Provient du message de Ashraaf
De toute façon nous n'avons pas tout les éléments pour juger sur le fond de l'affaire (Legitimité de la sanction)
Tout à fait d'accord.
Le sujet ici n'est pas Dharon vs Goa. On sait pas tout.
Le sujet est le problème de droit général qui a vocation à poser problème dans tous les jeux de ce type en France.
Si vous venez juste pour faire la morale pro-Dharon ou pro-Goa, merci de le faire ailleurs.
//edit pour le message d'après : oui, si le comportement du joueur portait atteinte au service rendu par Goa (pas de frais supplémentaires de bande passante, d'atteinte aux données sauvegardées ou que sais-je du même ordre). Mais là, dans cette hypothèse, le service n'est pas rendu plus difficile, il ne s'agit que d'un comportement de jeu jugé nuisible au regard des règles du jeu (d'ailleurs, on peut très bien imaginer des serveurs où le leech de mobs serait admis, un peu comme le player killing, sur un serveur type PvP complet).
Donc c'est pas choquant que l'action en jeu entraîne aussi une réaction dans le jeu : mort de son personnage, pénalité d'xp, etc. Mais ça ne justifie pas une action sur le contrat. Car il est bien évident que je ne fais absolument pas l'aplogie du leech ou de la personne qui emmerde volontairement d'autres joueurs parce qu'on l'a insulté. Mais une société qui fournit le jeu a les moyens de régler ça en prenant des sanctions sur le personnage pour ces actions qui sont nuisibles au regard des principes du jeu sans être pour autant illégales. Le leech de mobs ou le PK, ce n'est pas pareil qu'un joueur qui balancerait des liens vers des sites pornos en jeu ou insulterait copieusement tout ceux qu'il croise. Je ne sais pas si ma distinction est très claire ? L'interdiction du leech c'est une règle de jeu (le jeu aurait pu l'admettre, sur un hypothétique serveur type DAoC-Apocalypse), l'interdiction du porno à la vue des mineurs ça c'est une règle de vie en société qui s'applique donc aussi jusque dans le jeu.
Ceci dit ce n'est que mon avis sur ce que je pense être le droit actuel dans le flou actuel : le TI rendra peut-être une décision contraire sur cette hypothèse, et on peut tout à fait trouver le droit inadapté donc nécessitant d'être changé. :)
Note : pour le magasin, il n'y a pas de contrat entre le client et le commerçant qui donnerait un droit à y demeurer (ce qui est sanctionnable c'est le refus de vente). Quant aux boîtes de nuit : ouch, tu m'amènes sur un problème un peu différent (surtout qu'il ne faut pas confondre la pratique des boîtes, souvent proche du Far West, et le droit. Ceci dit, il est évident que le videur peut intervenir contre les clients qui commettent ou tente de commettre des infractions sur d'autres clients. Non seulement le videur, mais les autres clients aussi).
Par Ashraaf le 31/12/2002 à 15:45:06 (#2916873)
Provient du message de Caepolla
-> Je pense être sérieux et juriste. Et justement parce que je pense être les deux, c'est pas ça qui me choque. Que le jeu ait son propre univers rituel avec ses règles et ses juges : aucun souci (par exemple qui tue un joueur en jeu peut être décapité en place publique et perdre son personnage pour devoir en recommencer un autre). Par contre, que Goa, prestataire de service, décide de prendre des sanctions bien réelles, sur le contrat, pour des faits de jeu, ça heurte le principe le plus fondamental à la base de l'institution des tribunaux : on ne se fait pas justice à soi-même, sauf cas exceptionnels admis par la loi. Dans l'hypothèse, Goa ne tranche pas un litige privé entre joueurs suite à une convention d'arbitrage valide, il est juge et partie. Si sanction à prendre sur le contrat, c'est au TI d'en décider, pas Goa.
Je ne pense pas Si l'attitude de la personne nuit a la qualité de service ou a la societe qui rends le service l'interdiction d'acceder a ce service reste possible, elle ne rentre plus dans le deni de service ou refus de vente
Si par l'attitude la societe se retrouve dans une situation qui peut lui faire perdre des clients a t'elle le droit de refuser l'accés a ses services
C'est l'équivalent d'une Boite de nuit qui va refuser une personne en état d'ebrieté. Ou une personne epxulsé d'un magasin car elle harcele les acheteurs potentiels
Par Nof Samedisthjofr le 31/12/2002 à 15:52:42 (#2916920)
Que vous jugiez que Goa est une société gérés par des handicapés mentaux au stade terminal ou que Dharon soit un chieur au énième degré, ce n'est pas le sujet du fil (ni très intéressant, à mon avis).
Merci à ceux qui comme Caepolla veulent bien nous éclairer à ce sujet en attendant l'hypothétique jugement du 17 janvier ;).
Par mincedmeat le 31/12/2002 à 16:40:53 (#2917318)
Il est formidable de voir à quel point un sujet interessant les juristes (ou juristes en herbe) leur fait rédiger des textes qu'ils factureraient quelques milliers d'euros à de gentils clients ;)
/mode HS une seconde off
PS : humour inside bien entendu. En attendant, il est vrai que le sujet est passionnant, je le place en favori pour suivre l'évolution du débat et les conclusions des tribunaux.
pour Caepolla
Par Arrawnt Valhart le 31/12/2002 à 16:56:08 (#2917472)
désolé je v encore dériver du sujet purement juridique.
Mais ds mk récemment , on a eu d'une part une recrudescence de pseudos inacceptables du style "BinLadin" "Hitler" "Third Reich" "SS" j'en apsse et de smeilleures , d'autre part d'un paquet de disques durs de joueurs occidentaux qui ont été cramés a longue distance par des joueurs asiatiques.
Donc , puisque cela ne porte pas directement atteinte au futur repreneur d emk , mais dune part a lethique , dautre aprt aux joueurs , la société qui va récupérer mk naura le droit techniquement de ne rien faire? de ne prendre aucune sanction contre les petits malins ou les pirates? parceque sinon un pseudo défenseur du droit des consomamteurs va attaquer en justice?
désolé mais là ca n'a plus aucun sens ds ce cas là.
S'il y a des subtilités que je ne connait aps , merci de me les préciser
Par Arrawnt Valhart le 31/12/2002 à 16:59:58 (#2917509)
Re: pour Caepolla
Par Caepolla le 31/12/2002 à 17:19:34 (#2917690)
Provient du message de Arrawnt Valhart
Mais ds mk récemment , on a eu d'une part une recrudescence de pseudos inacceptables du style "BinLadin" "Hitler" "Third Reich" "SS" j'en apsse et de smeilleures , d'autre part d'un paquet de disques durs de joueurs occidentaux qui ont été cramés a longue distance par des joueurs asiatiques.
Une clause dans la charte qui prévoit la possibilité pour le fournisseur de renommer ces noms provocateurs ne poserait pas problème. Au contraire de la clause qui prévoit le bannissement du joueur dans le cadre d'un abonnement à durée déterminé pour manque de fair play.
Je comprends qu'en fait, pour toi, ça a la même finalité : faire respecter une bonne ambiance dans le jeu.
Mais juridiquement, les clauses n'ont pas la même portée:
- dans le premier cas, c'est une clause qui définit l'objet de l'obligation du fournisseur. Je m'engage à stocker et fournir un accès de jeu, mais uniquement pour les hypothèses de personnage qui auront des noms respectant la bienséance.
- dans le second cas, c'est une clause de résiliation anticipée d'un CDD, qui est licite tant qu'elle ne tombe sous le coup de la législation sur les clauses abusives. Par contre, rien n'interdit des sanctions dans le cadre du jeu (mort du personnage, suspension du personnage, perte d'expérience, etc.) pour l'hypothèse où le joueur ne serait pas fair play.
P.S. : mk, qu'est-ce ? //edit : merci. :)
P.P.S. : étudiant en 2ème année ou plus, de droit ? Objet de l'obligation, clauses abusives et autres notions de droit des contrats sont enseignées en 2ème année dans la plupart des universités françaises. ;)
Re: Re: pour Caepolla
Par lithrel le 31/12/2002 à 17:21:20 (#2917714)
Provient du message de Caepolla
P.S. : mk, qu'est-ce ?
mankind
Par Arrawnt Valhart le 31/12/2002 à 17:29:10 (#2917794)
jeu vendu alors que els serveurs netaint opérationnels que de smois + tards
4 ans de mk jalonnés de Time Warps , reset , crashs serveurs généraux (vive la 1.7) , bugs , hack , cheat , et jeu dont la boite vient dêtre liquidée judiciairement , jeu dont la contenu ne correspond même pas a 25% de la description sur les vieilles boites.
en attente dun repreneur sur décision du TC le 6 Janvier.
et qui malgré tout est encore en marche! :)
bref indescriptible tant par ses qualités que par ses défauts
Et etudiant en première année a l'Université de Vannes.
Par Laen le 31/12/2002 à 19:14:19 (#2918561)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Je confirme: si j'ai ouvert un fil ici, c'est pour savoir ce qu'il en est au niveau juridique de la chose, puisque JOL, et particulièrement la Taverne, a pour contributeurs des personnes biclassés joueurs/juristes , qui savent souvent éclairer ceux qui sont, comme moi, dans le flou sur ce domaine là.
Que vous jugiez que Goa est une société gérés par des handicapés mentaux au stade terminal ou que Dharon soit un chieur au énième degré, ce n'est pas le sujet du fil (ni très intéressant, à mon avis).
Merci à ceux qui comme Caepolla veulent bien nous éclairer à ce sujet en attendant l'hypothétique jugement du 17 janvier ;).
L'autre fil ayant ete fermer car celui la a ete creer (en gros les deux etait "d'apres l'explication de fermeture" redondant) si cela pose un probleme aller voir du coter d'un modo nommer Muldan.
Par Zongo le 1/1/2003 à 3:06:07 (#2920158)
Pourquoi ?? tu te demandes
Car en restant groupé avec toi, il s'est fait complice de tes actes
Et les complices sont autant coupables, que les fautifs.
Un exemple:
Tu assassines devant les yeux de ton ami une personne. L'ami regarde,ne t'aide pas mais ne t'en empeche pas. De plus tu ne l'as pas contraint à te suivre. Est-il completement innocent?
Je ne pense pas mais peut-etre que j'a vu trop de films?
Dharon,Je te trouve de mauvaise foi malgre tout, car en écrivant à goa tu ne souhait qu'une seule chose: l'exclusion de l'injurieux.
Or tu attaques goa sur le fait qu'exclure un joueur est illégal !
En vérité apres cette histoire, il prendra la défense du type qui l'a insulté car il se sera fait exclu lui aussi. :D
Par Ulgrim le 1/1/2003 à 18:51:33 (#2922807)
-> Pas opposable, mais obligatoire. L'opposabilité c'est pour les tiers, pas pour les parties.
-> j'adore le raccourci sur le droit de la consommation.
C'est ironique évidemment.
Hihi, le droit de la conso, c'est de l'origami. Lesintéressés me compredront.
-> Ce n'est pas parce qu'il a quelques notions de droit qu'il est professionnel du droit (m'étonnerait qu'il le soit d'ailleurs, plutôt étudiant en droit ou profession para-juridique). Surtout, il n'en reste pas moins un consommateur au sens de la jurisprudence française : même s'il est avocat au Conseil, il a contracté pour des besoins privés et non pour des besoins de sa profession. Mauvais conseil, donc.
Certes, mauvais point pour moi, cependant j'ai ouï dire que cette jurisprudence n'est plus d'actualité ... Je vérifie. Promis.
-> Absolument d'accord. Que des sanctions en jeu soient prises pour des comportements en jeu, bref que tout tourne comme une société parallèle et virtuelle avec ses propres règles et ses propres crimes (meurtres de personnages, vols entre personnages, etc.) : aucun problème, au contraire, c'est l'essence du jeu. Mais que des actions de jeu aient des conséquences en dehors de l'univers virtuel : c'est là le problème, surtout quand c'est fait certes selon la loi du jeu mais en violant le droit établi de notre ordre juridique.
La charte peut être assimilable à un élément du contrat. DE ce fait, elle met à la charge du client des obligations. S'il ne respecte pas cette charte ( qui sont donc des clauses en fait ), la sanction contractuelle tombe. CQFD. C'est questio nde point de vue.
-> Pareil. Je me moque de savoir si Goa ou Dharon va gagner. Et je trouve ridicule tant de flan pour 1. Mais la question juridique et théorique derrière est passionnante.
Ouais c'est amusant.
-> C'est pas ça une clause pénale. Une clause pénale n'est qu'une évaluation forfaitaire à l'avance de dommages-intérêts pour responsabilité contractuelle. Et un juge ne peut l'annuler, il ne peut que la modérer ou l'augmenter.
Dis moi, prévoir des sanctions fixes et forfaitaires à l'avance dans une charte c'est quoi ? Si la charte = contrat, alors tout se tient.
Exact c'est pas annulable. ( Mais quand le juge te la réduit de 75% bin il ne reste plus grand chose ).
-> J'aime pas la note moralisatrice de la fin. Aucun Code ne fait 4.000 pages
Je te jure que si, vérifie bien ( en comptant l'intégralité des textes législatifs relatifs à chaque code ... on va rire. Toi moins. ).
Par Zaria Shiba le 3/1/2003 à 0:07:54 (#2931398)
c'est quoi tes critères pour déterminer si une personne est un vrai professionnel du droit?Je sais, ce n'est pas l'objet du debat, mais ça me turlupine... un etudiant en droit ça se flaire comment? Son avis juridique a t'il moins de valeur que celui d'un professionnel? c'est parce qu'on est professionnel qu'on sait mieux que les autres comment dire le droit?J'ai peut etre mal interpreté ton propos Caepolla, mais beaucoup de professionnel ne sont pas des generalistes du droit...et rien n'empeche de se renseigner sur un dossier precis...bref.
pour revenir au debat, pour intenter une action en justice il faut prouver son interêt à agir avant tout.
ici cela pourrait etre : en tant que client j'estime pouvoir beneficier d'un service sans interruption et de qualité, j'estime que goa aurait du me communiquer un avertissement avant de suspendre son service pour 3 jours de façon arbitraire.
etc.(mais on ne connait qu'un seul son de cloche ...)
Ce n'est pas parce que DAOC c'est genial, formidable, etc que goa a le droit de pondre des chartes abusives, qui ne protegent pas le client...c'est purement juridique comme debat, il ne faut pas s'inquieter outre mesure pour le droit français, les juges du fond usent de façon vraiment occasionnelle de leur pouvoir concernant les clauses abusives, leurs optiques etant la securité juridique des contrats.Je ne vois pas ou est le mal a trouver la question interressante, et avant de crier ö MALHEUR justice d'usa, code de 4000 pages!, esprit de sale procedurier! il serait de bon ton de se renseigner sur le comportement des juges du fond quant aux clauses abusives, sur cette jurisprudence qui applique le droit avec prudence ;)
si demain goa insère une modification dans sa charte interdisant au plus de 50 ans de jouer, ou suspendant son service de 9h a 10h(etc) vous serez tous bien content que certains professionnel se soient penchés sur le caractere abusif des clauses de la charte de goa... certain ne tiendrait pas le meme discours concernant les personnes soit disant procedurieres...
c'est grace a ces memes personne qu'aujourd'hui on a droit au delai de reflection, ou pouvoir de retractation sous 7 jours, a la facturation a la seconde concernant la telephonie mobile...et peut etre qui sait! a la suppression du permis a point grace a la cour de justice européenne! je reve lol
amicalement.
Par Dharon le 3/1/2003 à 4:18:36 (#2932597)
Je rentre de 2 jours a l'etranger et je trouve dans mes mails une "proposition" de Goa pour le moins... etonnant:
1 mois gratuit pour le desagreement !
Par principe, j'ai refusé, je tiens a ce que ce probleme soit examiné par le Tribunal. Goa a, je pense, du recevoir mes conclusions aujourd'hui. Aucune news de leur "service juridique".
Vivement le 17...
Re: Re: pour Caepolla
Par Dharon le 3/1/2003 à 4:27:31 (#2932611)
Provient du message de Caepolla
P.P.S. : étudiant en 2ème année ou plus, de droit ? Objet de l'obligation, clauses abusives et autres notions de droit des contrats sont enseignées en 2ème année dans la plupart des universités françaises. ;)
Il me semble meme que c'est enseigné en 1ere année de CAPA, et pour info, perso j'ai une maitrise en droit privé mention carriere judiciaire.
Question
Par cerb le 3/1/2003 à 5:00:44 (#2932665)
Je suis le débat avec intérêt depuis le début, bien que n'étant pas juriste du tout. N'étant pas forcement contre toi ou GOA, je pense comme certain que cette action pourrait peut être clarifier une situation juridique assez floue. Et il me semble que c'est souvent ainsi que progresse le droit :)
Donc la raison pour laquelle tu as porté plainte ne me choque pas ni ne m'intéresse. Je voudrait savoir ce que tu attend du jugement, et de ta réaction en fonction de ce jugement. Compte tu demander des dommages et intérêts ? Ou te limiter à tes 3 jours, puisque tu refuse le mois en plus (ce qui me paraitrait conforme à tes motifs)
Par -Arkenon- le 3/1/2003 à 5:23:53 (#2932697)
Provient du message de Dharon
Bonsoir,
Je rentre de 2 jours a l'etranger et je trouve dans mes mails une "proposition" de Goa pour le moins... etonnant:
1 mois gratuit pour le desagreement !
Par principe, j'ai refusé, je tiens a ce que ce probleme soit examiné par le Tribunal. Goa a, je pense, du recevoir mes conclusions aujourd'hui. Aucune news de leur "service juridique".
Vivement le 17...
Je trouve totalement ridicule ton action... mais je dois bien avouer que j'ai trouvé fort ça :)
Par Caepolla le 3/1/2003 à 5:33:25 (#2932711)
Provient du message de Zaria Shiba
"Ce n'est pas parce qu'il a quelques notions de droit qu'il est professionnel du droit (m'étonnerait qu'il le soit d'ailleurs, plutôt étudiant en droit ou profession para-juridique). "
c'est quoi tes critères pour déterminer si une personne est un vrai professionnel du droit?Je sais, ce n'est pas l'objet du debat, mais ça me turlupine... un etudiant en droit ça se flaire comment? Son avis juridique a t'il moins de valeur que celui d'un professionnel?
Oui, je crois que tu as mal interprété mon propos. :)
En aucun cas, je n'ai affirmé que l'avis de l'un était supérieur à celui de l'autre. C'était partie de ma réponse à l'argumentation d'Ulgrim qui disait qu'il ne pouvait se prétendre consommateur car professionnel du droit. Mais loin de moi l'idée de prononcer un quelconque jugement de valeur sur sa compétence réelle ou supposée parce qu'il aurait été étudiant ou exerçant une profession para-juridique.
Et comment je le savais ? Intuition, expérience. Je sais, ce n'est pas une réponse satisfaisante, mais quand tu as une intuition, peux-tu réellement expliciter les raisons et les motifs qui te font intuitionner ceci ou cela ?
Ceci dit, il me semble avoir vu juste. ;)Provient du message de Dharon
Il me semble meme que c'est enseigné en 1ere année de CAPA, et pour info, perso j'ai une maitrise en droit privé mention carriere judiciaire.
Oui, c'est vrai, c'est enseigné dès la 1ère année de capacité en droit. Mais c'est loin d'être la filière la plus répandue désormais : la plupart des jeunes arrivant désormais jusqu'au Bac, l'inscription se fait alors directement en 1ère année de DEUG, sans jamais entendre parler de la Capacité. ;)
//edit : à propos, la date de l'audience est pour le 17 de ce mois ? J'ai quelques doutes (je veux bien le nom du TI saisi pour faire une vérification :p) mais par pure curiosité intellectuelle, j'apprécierai que tu nous donnes la copie complète de tes conclusions, l'audience une fois passée. :)
Par un passager du temp le 3/1/2003 à 6:08:22 (#2932768)
1 mois gratuit pour le desagreement !
Par principe, j'ai refusé, je tiens a ce que ce probleme soit examiné par le Tribunal. Goa a, je pense, du recevoir mes conclusions aujourd'hui. Aucune news de leur "service juridique".
Peut être que parce que un procès gagné ou perdu,n'est jamais une bonne publicité.
Si GOA perd,pas bon pour eux il vont voir d'autre personne,peut être,leur faire des procès pour fermeture de compte qui était sûrement plus que justifié au moment ou cela est arrivé.
Si GOA gagne,cela voudra dire que ils peuvent pondre la charte qu'ils veulent et de que toute façon il auront raison.Beaucoup se diront que l'on pourra lutter contre eux et peut être hésiteront a jouer a un jeux on-line sous leur office.
Par Nof Samedisthjofr le 3/1/2003 à 9:38:56 (#2933146)
Provient du message de Dharon
Je rentre de 2 jours a l'etranger et je trouve dans mes mails une "proposition" de Goa pour le moins... etonnant:
1 mois gratuit pour le desagreement !
Si on pouvait en avoir la moindre preuve, ça nous arrangerait. Ne le prend pas mal, mais je suis assez peu prompt à croire sur l'unique bonne fois des gens, encore moins sur l'internet ;).Provient du message de Caepolla
à propos, la date de l'audience est pour le 17 de ce mois ? J'ai quelques doutes (je veux bien le nom du TI saisi pour faire une vérification :p)
D'après lui:Lors du depot de cette requete, la greffiere m'a donné la date de la convocation, c'est prevu pour le: 17 janvier 2003 devant le tribunal d'instance de Nanterre.
source
Re: Question
Par Dharon le 3/1/2003 à 12:38:59 (#2934260)
Provient du message de cerb
Salut,
Donc la raison pour laquelle tu as porté plainte ne me choque pas ni ne m'intéresse. Je voudrait savoir ce que tu attend du jugement, et de ta réaction en fonction de ce jugement. Compte tu demander des dommages et intérêts ? Ou te limiter à tes 3 jours, puisque tu refuse le mois en plus (ce qui me paraitrait conforme à tes motifs)
Au titre des dommages et interets comme on l'entends au sens de l'article 1382 du CC: non je ne demande rien.
au titre de l'article 700 du NCPC: oui, cela parait logique vu le temps et mes depenses deja engagées dans cette affaire.
Ce que j'attends du jugement (s'il m'est favorable):
Que Goa soit "obligé" de NOUS respecter en tant que clients (que nous sommes tous au sens le plus stricte de la loi).
Que goa revoit une (grosse) partie de LEUR charte (non negociée avec LES CLIENTS). Au sens de la loi, pour ceux qui, plus haut, se posaient la question de savoir si la charte fait partie ou non du contrat nous liant a Goa, la reponse est oui juridiquement, mais, il nous faut nuancer notre propos car, etant dit que cette derniere comporte moutles clauses dont le caractere abusif va de soit au sens tant de la loi que de la jurisprudence, on ne peux que resilier en cas de desaccord avec la dite charte, et comme indiqué dans celle ci, sans que Goa ne soit en rien obligé de nous rembourser les sommes deja perçues.
Par Dharon le 3/1/2003 à 12:42:20 (#2934280)
Provient du message de Caepolla
//edit : à propos, la date de l'audience est pour le 17 de ce mois ? J'ai quelques doutes (je veux bien le nom du TI saisi pour faire une vérification :p) mais par pure curiosité intellectuelle, j'apprécierai que tu nous donnes la copie complète de tes conclusions, l'audience une fois passée. :)
Je l'ai deja dit, c'est Nanterres (92) qui est saisi. Pour mes conclusions, si la deontoligie et la loi m'y autorise, je les mettraient en ligne apres le jugement, que je gagne ou que je perde.
Re: Re: Question
Par Conrad McLeod le 3/1/2003 à 12:49:39 (#2934322)
Provient du message de Dharon
Dans ce cas, il serait également logique que GOA puisse choisir ses clients, et que certains clients respectent également les autres clients. Non?
Que Goa soit "obligé" de NOUS respecter en tant que clients (que nous sommes tous au sens le plus stricte de la loi).
Que goa revoit une (grosse) partie de LEUR charte (non negociée avec LES CLIENTS).
[édité]
J'ajoute que j'ai lu quelque part dans le fil de ce topic que quelqu'un attendait que GOA prenne également des sanctions contre les personnes qui en auraient insulté d'autres. Quelles sanctions précisément? A la lecture de ce sujet, il me semble que les joueurs attendent que l'exploitant joue un rôle d'arbitre (garant du fair-play, etc...), mais qu'il faudrait qu'il ne le fasse que pour d'autres. Je me trompe?
Re: Re: Re: Question
Par Dharon le 3/1/2003 à 13:18:16 (#2934544)
Dans ce cas, il serait également logique que GOA puisse choisir ses clients, et que certains clients respectent également les autres clients. Non?
[édité]
J'ajoute que j'ai lu quelque part dans le fil de ce topic que quelqu'un attendait que GOA prenne également des sanctions contre les personnes qui en auraient insulté d'autres. Quelles sanctions précisément? A la lecture de ce sujet, il me semble que les joueurs attendent que l'exploitant joue un rôle d'arbitre (garant du fair-play, etc...), mais qu'il faudrait qu'il ne le fasse que pour d'autres. Je me trompe?
Bonjour conrad,
Si goa "choisissai" ses clients, Goa ferai alors un refut de vente, ce qui est condamnable aussi.
Oui tu te trompe, je n'ai jamais dit que la sanction qui m'a frappée etait non justifiée, j'ai dit que celle ci n'est pas juste car, meme s'il est vrai que j'ai volontairement leeché l'insulteur (puisque nous l'appelons comme ca), mais que je trouve scandaleux que m'etre fait sanctionné alors que les insulteurs eux ne l'on pas ete car, comme je l'ai deja dit, j'ai demandé a un ami d'aller sur Orcanie/alb afin de voir si ces personnes etaient presentes, et elles l'etaient, donc la je dit non. Si Goa avait sanctionné TOUTE les personnes, je n'en serai pas arrivé a faire cette procedure.
Refus de vente?
Par Conrad McLeod le 3/1/2003 à 13:24:28 (#2934590)
Provient du message de Dharon
Et GOA vend quoi, dans le cas présent?
Si goa "choisissai" ses clients, Goa ferai alors un refut de vente, ce qui est condamnable aussi.
Si c'est un service, tu ne dois pas faire la preuve que tu comptais te connecter en permanence sur DAoC devant le tribunal, et que donc GOA ne te rend pas ce service?
Dans cette logique également, le fait qu'un serveur soit indisponible (pour une panne, une mise à jour...) ne constitue pas une rupture de service, également?Si Goa avait sanctionné TOUTE les personnes, je n'en serai pas arrivé a faire cette procedure.
Qu'est ce qui te permet d'affirmer qu'une procédure n'est pas en cours contre les joueurs qui ont lancé des insultes afin de déterminer quelle sanction leur infliger?
Par Fett le 3/1/2003 à 13:28:13 (#2934623)
Provient du message de Zaria Shiba
"Ce n'est pas parce qu'il a quelques notions de droit qu'il est professionnel du droit (m'étonnerait qu'il le soit d'ailleurs, plutôt étudiant en droit ou profession para-juridique). "
c'est quoi tes critères pour déterminer si une personne est un vrai professionnel du droit?Je sais, ce n'est pas l'objet du debat, mais ça me turlupine... un etudiant en droit ça se flaire comment? Son avis juridique a t'il moins de valeur que celui d'un professionnel? c'est parce qu'on est professionnel qu'on sait mieux que les autres comment dire le droit?
Il y a une énorme différence: l'expérience du terrain et, diantre, qu'elle est importante! Il faut avoir déjà fait une audience en qualité d'acteur pour se rendre compte de la différence entre la théorie et la pratique...
Re: Refus de vente?
Par Fett le 3/1/2003 à 13:31:36 (#2934648)
Provient du message de Conrad McLeod
Qu'est ce qui te permet d'affirmer qu'une procédure n'est pas en cours contre les joueurs qui ont lancé des insultes afin de déterminer quelle sanction leur infliger?
En effet et selon le principe juridique: "Les parties ont la charge de la preuve des faits qu'elles allèguent", tu vas avoir quelques soucis pour prouver la discrimination au tribunal!
Par :) le 3/1/2003 à 14:10:39 (#2935024)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Provient du message de Dharon
Je rentre de 2 jours a l'etranger et je trouve dans mes mails une "proposition" de Goa pour le moins... etonnant:
1 mois gratuit pour le desagreement !
Si on pouvait en avoir la moindre preuve, ça nous arrangerait. Ne le prend pas mal, mais je suis assez peu prompt à croire sur l'unique bonne fois des gens, encore moins sur l'internet ;).
Je me permet de reprendre Nof , car , tout comme lui , j'aimerai avoir la preuve de ce que tu dis...
Comprend que l'ont parle quand même de Goa , et que , cela m'interresse de savoir jusqu'ou ils peuvent aller...
Par Zaria Shiba le 3/1/2003 à 14:16:42 (#2935085)
Par Bloodshed le 3/1/2003 à 15:17:31 (#2935598)
Si vous n'avez deja pas confiance en lui, ce ne sont pas les 5 lignes d'1 texte comportant "Bonjour,1 mois gratuit, Cordialement" qui changeront votre bonne ou mauvaise foi.
J'en viens meme à me demander si certains ne developperaient pas quelque chose comparable au syndrome de Stockholm ...
Re: Refus de vente?
Par Dharon le 3/1/2003 à 15:33:22 (#2935729)
Provient du message de Conrad McLeod
Et GOA vend quoi, dans le cas présent?
Si c'est un service, tu ne dois pas faire la preuve que tu comptais te connecter en permanence sur DAoC devant le tribunal, et que donc GOA ne te rend pas ce service?
Dans cette logique également, le fait qu'un serveur soit indisponible (pour une panne, une mise à jour...) ne constitue pas une rupture de service, également?
Goa vend un jeu dans le commerce, jeu dans lequel ne figure sur l'emballage aucune charte. goa, en tant que profesionnel a pour premiere obligation celle de l'information envers sa clientele.Qu'est ce qui te permet d'affirmer qu'une procédure n'est pas en cours contre les joueurs qui ont lancé des insultes afin de déterminer quelle sanction leur infliger?
Tres simple, pendant ma "suspension", j'ai demandé a plusieurs personne de se rendre sur le serveur Orcanie/Albion muni des pseudos de ces personnes, et elles etaient presentes. Depuis mon retour sur ce meme serveur, les personnes sont presente egalement. alors pourquoi ne pas les avoir sanctionnées ? c'est l'une des questions que je pose a goa dans mes conclusions, j'attends toujours la reponse...!
Par ailleurs, plus haut dessus, une personne demande pourquoi Goa ne rend pas public les sanctions prises a l'encontre de certains joueurs, la aussi c'est etrange. Lorsqu'une juridiction civile ou penale rend une decision, celle ci est publique, tout le monde peux faire une demande au greffe du Tribunal concerné pour demander copie confrme du jugement. De plus, sauf pour les cas de huis clos, lorsqu'un tribunal "juge", les portes du dit Tribunal ont pour obligation d'etre ouverte (audience publique), a defaut de faire un vice de procedure (j'ai deja plaidé ce cas, la Cour d'Appel m'avais suivi en cela, cassant le jugement du premier degré et relaxant mon client pour vice de forme).
Par Dharon le 3/1/2003 à 15:38:36 (#2935778)
Provient du message de Fett
Il y a une énorme différence: l'expérience du terrain et, diantre, qu'elle est importante! Il faut avoir déjà fait une audience en qualité d'acteur pour se rendre compte de la différence entre la théorie et la pratique...
Tout a fait d'accord.
Re: Re: Refus de vente?
Par Dharon le 3/1/2003 à 15:41:04 (#2935802)
Provient du message de Fett
En effet et selon le principe juridique: "Les parties ont la charge de la preuve des faits qu'elles allèguent", tu vas avoir quelques soucis pour prouver la discrimination au tribunal!
au contraire, je la prouve assez clairement, et j'ai meme mieux, les personnes concernées, interrogées par l'un de mes autres pseudos, ont affirmées qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune sanction suite a ce qui c'est passé un certain soir. De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
Par Dharon le 3/1/2003 à 15:42:15 (#2935812)
Provient du message de Zaria Shiba
goa ne peut il pas conclure intuitu personae? c'est a dire en fonction des qualités du client potentiel?
explications stp ?
Par FautVoir le 3/1/2003 à 15:53:28 (#2935907)
au contraire, je la prouve assez clairement, et j'ai meme mieux, les personnes concernées, interrogées par l'un de mes autres pseudos, ont affirmées qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune sanction suite a ce qui c'est passé un certain soir. De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
Quel rapport avec le sujet ? En quoi le fait que d'autres personnes n'aient pas été spoliées de 3 jours de connexion va changer le schmilblick ? Tu vas dire au juge :
"Eh m'sieur ! C'est pas juste ! Pourquoi moi, alors qu'eux ils ont même pas été punis !"
Soit la suspension de fourniture de services en ce qui te concerne est jugée légale, soit elle ne l'est pas. Point barre.
Par Dharon le 3/1/2003 à 16:59:44 (#2936466)
Provient du message de FautVoir
Quel rapport avec le sujet ? En quoi le fait que d'autres personnes n'aient pas été spoliées de 3 jours de connexion va changer le schmilblick ? Tu vas dire au juge :
"Eh m'sieur ! C'est pas juste ! Pourquoi moi, alors qu'eux ils ont même pas été punis !"
Soit la suspension de fourniture de services en ce qui te concerne est jugée légale, soit elle ne l'est pas. Point barre.
Commence deja par apprendre le droit avant de venir dire si telle ou telle chose est ceci ou cela...
Tes remarques non constructives... tu peux aussi aller les faire ailleurs.
Par Caepolla le 3/1/2003 à 17:14:33 (#2936557)
Provient du message de Dharon
La greffière m'a donné la date de la convocation :c'est prevu pour le 17 janvier 2003 devant le tribunal d'instance de Nanterre.
Renseignements pris :
- il n'y a pas de Tribunal d'instance à Nanterre. Nanterre possède uniquement un TGI. Le TI est localisé dans la localité adjacente, Puteaux.
- aucune audience n'est prévue contre Goa le 17 janvier au TI de Puteaux. D'ailleurs, les audiences du 17 sont regroupées autour d'un thème qui n'a strictement rien à voir avec l'affaire de ce fil de discussion.
- j'ai essayé d'obtenir le greffe du TGI de Nanterre pour une ultime vérification, mais c'était fermé (hé oui, 17 heures). Ceci dit : je ne vois pas comment le TGI pourrait être compétent (art. 321-1 du COJ qui donne compétence au TI pour les actions personnelles de faible montant), et comment un juriste, même inattentif, aurait pu confondre à plusieurs reprises TI et TGI dans ce fil.
Bien sûr, je peux toujours les rappeler plus tard.
Vilain gros coup de bluff, alors ? ;) :rolleyes:
Ceci dit, le débat de fond n'en est pas moins intéressant.
Re: Re: Refus de vente?
Par Jewelz Anar Srn le 3/1/2003 à 17:32:44 (#2936699)
Provient du message de Dharon
Ce n'est pas GOA qui vend DAoC, ce n'est pas eux qui ont fait le jeux mais Mythic Entertainment, Inc et c'est Mythic qui le vend.
Goa vend un jeu dans le commerce, jeu dans lequel ne figure sur l'emballage aucune charte. goa, en tant que profesionnel a pour premiere obligation celle de l'information envers sa clientele.
Par Reis Tahlen le 3/1/2003 à 18:44:33 (#2937239)
Par Nof Samedisthjofr le 3/1/2003 à 18:50:19 (#2937286)
Pour information, je me suis permis de citer tes conclusions sur un fil crée à cette occasion sur le forum DAoC-Général , afin de lever tout doute auprès des joueurs ayant pu être abusés par Dharon au sujet de sa pseudo-procédure :).
Par Ssiena le 3/1/2003 à 18:52:59 (#2937310)
Provient du message de Bloodshed
Et pourquoi ne pas demander confirmation aupres de Goa si c'est une fabulation le mail qu'a recu Dharon ?
Si vous n'avez deja pas confiance en lui, ce ne sont pas les 5 lignes d'1 texte comportant "Bonjour,1 mois gratuit, Cordialement" qui changeront votre bonne ou mauvaise foi.
Parce que Goa a visiblement comme habitude de ne pas venir casser les gens en place publique, et ce quelque soit les c****ries débitée sur les dites personne a leur encontre. Ils ont laissé dire des absurdités graves sans rien infirmer ou confirmer.
Je pense qu'il y a des gm qui suivent ce qui se passe sur les forums mais que simplement goa s'arrange en privé.
Quand au mail qu'il dis avoir recut de goa, c'est un peu surprenant qu'il y ai immédiatement mis une copie du premier mail et qu'il se contente de résumer celui ci. Donc, avoir un copie d'écran du message sur la FAQ par exemple (parce qu'effectivement, un texte c'est trop facile a inventer) l'aiderai a gagner en crédibilité, encore que vu le message de Capoella ci dessous, il risque d'avoir du mal a rattraper le coupProvient du message de Dharon
Tres simple, pendant ma "suspension", j'ai demandé a plusieurs personne de se rendre sur le serveur Orcanie/Albion muni des pseudos de ces personnes, et elles etaient presentes. Depuis mon retour sur ce meme serveur, les personnes sont presente egalement. alors pourquoi ne pas les avoir sanctionnées ? c'est l'une des questions que je pose a goa dans mes conclusions, j'attends toujours la reponse...!
Rhhaaaa, il y a des gens qui sont vraiment plus que lourd quand ils s'y mettent.
Un certain nombre de personne t'ont déja fait remarquer que le fait qu'ils soient en jeu n'implique en RIEN qu'ils n'aient pas eu d'avertissement (c'est ce que goa fait en général dans le cas d'une personne envers qui ils n'ont jamais eu de plainte. De toute facon, vous n'avez pas fait la meme chose, donc je ne vois pas l'obligation d'avoir la meme "punition".
Et puis soyons sérieux, tu te plaints en meme temps du fait que goa ne les a pas ban eux et que goa n'a pas le droit légal de ban personne, je continue a voir la 2 idées difficiles a combinerProvient du message de Dharon
Par ailleurs, plus haut dessus, une personne demande pourquoi Goa ne rend pas public les sanctions prises a l'encontre de certains joueurs, la aussi c'est etrange. Lorsqu'une juridiction civile ou penale rend une decision, celle ci est publique, tout le monde peux faire une demande au greffe du Tribunal concerné pour demander copie confrme du jugement. De plus, sauf pour les cas de huis clos, lorsqu'un tribunal "juge", les portes du dit Tribunal ont pour obligation d'etre ouverte (audience publique), a defaut de faire un vice de procedure (j'ai deja plaidé ce cas, la Cour d'Appel m'avais suivi en cela, cassant le jugement du premier degré et relaxant mon client pour vice de forme).
Goa n'est pas un tribunal, et ils n'ont jamais eu comme politique de rendre les bans, avertissements, et autres publique. Ils ne donnent pas de nom, meme quand la personne viens sur les forums raconter des bétises.Provient du message de Dharon
Commence deja par apprendre le droit avant de venir dire si telle ou telle chose est ceci ou cela...
Tes remarques non constructives... tu peux aussi aller les faire ailleurs.
Non non, il a raison, tu l'as meme tres bien dis toi meme plus haut, tu base ton action uniquement sur le point de vue juridique. Tu essaye de faire coincer goa comme quoi ca ne serait pas légal de réaménager unilatéralement le contrat.
Donc, dans ton action, ce qui arrive aux autres n'a rien avoir du tout. D'ailleurs, je suis sure de pouvoir te retrouver le message ou tu nous poste gentillement le message soi disant envoyé a goa avec ce sur quoi tu les attaques, tu verras qu'il n'y a aucune mention de savoir si les autres sont ban ou pas
Enfin, merci beaucoup Caepolla pour avoir été vérifier tout ca :) On y vois plus clair maintenant :)
Par Killix le 3/1/2003 à 18:53:05 (#2937311)
Par Fett le 3/1/2003 à 19:14:07 (#2937478)
Provient du message de Caepolla
Renseignements pris :
Vilain gros coup de bluff, alors ? ;) :rolleyes:
En effet, cette réponse suffit à en attester:Provient du message de Dharon
De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
Là, il a trop regardé la télévision!!!!
Jamais un professionnel n'agirait de la sorte...
Mes confrères, les vrais, savent de quoi, je parle.
Jamais pour un affaire comme celle-ci, on utilise ce mode de preuve. Ne pas être sanctionné, est un fait, donc la preuve est possible par toutes voies de droit y compris le témoignage ou d'autres éléments probants.
titequestioncommeça
Par Sowulhildidaga le 3/1/2003 à 19:21:30 (#2937553)
Je rentre de 2 jours a l'etranger et je trouve dans mes mails une "proposition" de Goa pour le moins... etonnant:
De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
Et pendant le voyage à l'étranger, tu as laissé l'huissier à la maison surveiller le jeu ? Tu sais que c'est pourtant interdit par la charte de prêter son compte, tsss :D
)
Re: Re: Re: Refus de vente?
Par kiralgrin le 3/1/2003 à 19:22:59 (#2937565)
Provient du message de Dharon
De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
tu dois etre pété de thunes toi ...
je sais pas quel rancoeur te pousse a agir ainsi ,mais je pense que tu es surtout un gamin gaté-pourri a qui on n'a pas cédé a ses caprices
Re: Re: Re: Re: Refus de vente?
Par Oukisont le 3/1/2003 à 19:27:13 (#2937598)
Provient du message de kiralgrin
je sais pas quel rancoeur te pousse a agir ainsi ,mais je pense que tu es surtout un gamin gaté-pourri a qui on n'a pas cédé a ses caprices
Attention, il pourrait t'attaquer pour diffamation :bouffon:
Re: Re: Re: Re: Refus de vente?
Par Nof Samedisthjofr le 3/1/2003 à 19:28:03 (#2937603)
Provient du message de kiralgrin
tu dois etre pété de thunes toi ...
Les huissiers imaginaires se font sans doute payer en euros imaginaires :).
Re: Re: Re: Re: Re: Refus de vente?
Par Killix le 3/1/2003 à 19:36:54 (#2937669)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
Les huissiers imaginaires se font sans doute payer en euros imaginaires :).
Oui c est le pays de candy ou tout le monde est gentil sauf les gens de goa qui sont tres tres mechant et qui en veulent au gentil Dharon
Par Wardius-SeXy le 3/1/2003 à 19:40:20 (#2937688)
Par Oukisont le 3/1/2003 à 19:46:32 (#2937739)
Par Nof Samedisthjofr le 3/1/2003 à 19:52:49 (#2937786)
Par viouu le 3/1/2003 à 20:43:50 (#2938200)
Resultat = lettre d excuse et 1 mois d'offert
apparemment il c était tromper de compte a supprimer mais ne voulait rien entendre.
bye
Viouu
Par Conrad McLeod le 3/1/2003 à 20:50:37 (#2938249)
http://www.ifrance.com/Meluzin3/DL/lemming_nonono.gifhttp://www.ifrance.com/Meluzin3/DL/lemming_nonono.gifJe vous serai gré de ne pas dévier ce sujet de son thème d'origine, par des remarques désobligeantes sur un posteur ou un autre. Restons entre personnes civilisées, sur un topic intéressant.
Merci de votre compréhension.
Et là, c'était un des modérateurs du forum qui s'exprimait. :)
Par Zaria Shiba le 3/1/2003 à 20:52:56 (#2938279)
en tout cas ça m'aura permis de reviser les clauses abusives, ce qui n'est jamais perdu...
Par Fenrill le 3/1/2003 à 21:19:13 (#2938437)
Décidement il y a des gens qui sont prêt à tout pour se rendre interessants...
Par Coin-coin le Canapin le 3/1/2003 à 21:56:12 (#2938631)
Provient du message de Conrad McLeod
Et là, c'était un des modérateurs du forum qui s'exprimait. :)
qui nous le prouve? :) :ange:
Par groiink le 3/1/2003 à 22:07:02 (#2938671)
Provient du message de Laen
1/ Un gars qui leech un seul gars
:eek:
un gars qui leech un gars c'est dégueulasse :monstre:
ok je sors
Par Spectre Olaf le 3/1/2003 à 22:18:44 (#2938719)
Vous savez un surdoué nommé Jarod qui se fait passer tantôt pour un grand chirurgien, une autre fois pour un pilote de F1,ensuite pour un militaire de haut rang, etc...
Donc si j'ai bien compris, là on a eu Jarod-avocat :D ?
se dirige vers la sortie
Par -Jargal- le 3/1/2003 à 22:21:27 (#2938728)
Avec tous les discours sur la Justice etc, je préfère les maths c'est moins compliqué.
Par Xam le 3/1/2003 à 22:36:44 (#2938796)
Mais bon son mensonge n'aura pas était inutile , vue le nombre de de personnes (dont je fais parti) qui se sont intéresser au sujet . En fait je regrette que cela soit pas vrai , j'aurais bien voulu savoir le résultat .
Par cerb le 3/1/2003 à 22:39:40 (#2938812)
Par Eluel le 3/1/2003 à 22:40:06 (#2938814)
Provient du message de Spectre Olaf
Cela me fait penser à la série "Le Caméléon" toute cette affaire.
Vous savez un surdoué nommé Jarod qui se fait passer tantôt pour un grand chirurgien, une autre fois pour un pilote de F1,ensuite pour un militaire de haut rang, etc...
Donc si j'ai bien compris, là on a eu Jarod-avocat :D ?
se dirige vers la sortie
Non, car, comme tu l'as dit, Jarod est un surdoué.
Nous n'avons à ce jour aucune suspicion de ce genre à l'égard de Dharon.
Mais l'avenir nous réserve toujours des surprises.
Par Aragorn le 3/1/2003 à 23:04:43 (#2938906)
Provient du message de Tri Poter (Arsou)
selon un principe de loi ( je c plus lekel) les utilisateur et goa ont signe un contract (la charte) si l'utilisateur brise le contract GOA est en droit de le sanctionner voir de rompre l'accord
et je suppose que en s'incrivant a DAOC il y a une charte afficher que chacun doit accepter pour jouer bref celui qui attaque goa pour ca ne fait que perdre son pognon en avocat ^^
Je rappelle a certain que tout ce qui est "charte" "contrat" ect entre un "vendeur" et un "client" peut etre ignoré par la loi.
De nombreux proces notamment concernant les telephones mobiles (ou l'on doit accepter des conditions ou le clients n'a aucun droit!) ont ete gagnés par des clients mécontents.
La justice ne tiendra certainement pas compte du fait que la personne est "accepté" la charte mais plutot de son contenue ou de son interpretation parfois.
Par Oukisont le 3/1/2003 à 23:41:39 (#2939166)
Par Ulgrim le 4/1/2003 à 0:58:49 (#2939684)
Dommage, on aura jamais la réponse du tribunal.
NOTA : Ptêtre que DHaron s'est planté de ville.... Ca m'étonnerait.
Ou alors y'a des audiences foraines à Nanterre ? ( m'étonnerait aussi ).
Cependant il est tout de même étrange qu'il n'y ait pas de TI à Nanterre. C'est quand même bête, en 5 ans d'études juste à côté j'ai jamais été vérifié. Allez hop, dès demain je vais jeter un coup d'oeuil.
Tiens, si je vois qui je sais, je lui poserai même la question.
Dernière chose : J'ai posé le problème à une amie spécialiste du droit des contrats, à son sens la charte fait partie intégrante du contrat de service, elle met des conditions ( = obligations à la charge du client ) à la charge de l'utilisateur, sans contrepartie à la charge de GOA, certes, mais depuis quand une sanction à une contrepartie ? ( Ce qui pencherait vers la qualification de clause pénale, et non plus de clause abusive soit dit en passant ).
Prenons un exemple de droit pénal : Si je vole je suis condamné. Ok.
Mais si je ne vole pas, je veux que l'état me donne 100 euros par mois pour mon bon comportement.
C'est complètement irréaliste.
La charte c'est pareil : c'est une condition d'utilisation, de bonne utilisation, pas une prestation à proprement parler, ou quelquechose qui pourrait être abusif.
C'est pourquoi une charte s'assimilerait à un petit système pénal/contractuel privé.
Ceci dit la nature juridique d'une charte n'a jamais été déterminé...
Peut être peut-on la comparer à un règlement intérieur d'entreprise ? ( il y a beacoup de point commun, c'est très intéressant, quelques idées comme ça : Réglement édicté par l'employeur. Quand il y a faute d'une certaine nature [ grave, lourde, légère mais répétée ... ] celle-ci influe sur le contrat de travail du salarié.
Tout comme dans le jeu, un salarié se doit d'avoir un comportement adéquat au réglement intérieur édicté par l'employeur ; pas d'insultes, ne pas arriver bourrer au boulot, pas de retards à répétition, pas de provocation à la haine raciale, pas de distribution de tracts politiques ou de pubs sur le lieu de travail, etc, etc, ...)
Ainsi, tout comme dans le jeu, DAOC en l'occurence, le salarié peut être sanctionné pour un comportement de façon contractuelle, à savoir le licenciement, ou la mise à pied ( avec retenue sur salaire des jours non travaillés, etc ... ).
Comme je l'ai déjà dit sur d'autre posts et d'autres fils, le problème ici est qu'il s'agit bien d'une sanction d'un comportement. En d'autres termes, la prestation est interrompue du fait de la mauvaise utilisation du jeu, en contrariété avec la charte.
Enfin voilà, c'est un point de vue.
Dharon, je passerai quand même au TGI de Nanterre le 17, et pis même à Puteau tiens. Je suis curieux te voir en robe, "confrère" .....
P.S. : Si vous voulez une réponse non juridictionnelle, cotisons nous, et je vais demander une consultation à un prof de droit des contrats.... :lit: :lit: :rasta: :rasta: Je plaisante bien sûr. Mais si quelqu'un a l'occasion de soumettre le problème à un prof ( un vrai, pas un chargé de TD hein !!! ;) ), relativement connu, ce serait pas mal et intéressant.
Parce que malgré tout la question de droit est intéressante.
Par Sophocle le 4/1/2003 à 3:18:34 (#2940357)
L'intégration de la charte dans le domaine contractuel ne pose à mon avis pas trop de difficultés : le CLUF est assez explicite sur ce point. La charte s'impose à l'utilisateur.
Ensuite, il faut s'interroger sur la validité des clauses de la charte. On peut discuter à loisir du caractère abusif des clauses relatives à la rupture unilatérale. Cependant, à l'appui de Goa, je considère que le contrat porte sur la fourniture d'un accès à un serveur. Il n'est pas caché que cet accès est partagé puisque le contractant désire s'abonner à un jeu multi-joueur. Certaines obligations sont donc spécifiques et nécessaires au respect des joueurs en présence. Il ne m'apparaît pas abusif de prévoir contractuellement la sanction d'un joueur qui enfreint les règles du jeu (car il s'agit aussi de cela). Lorsque vous souscrivez un contrat de participation à un jeu, je vous vois mal contester votre exclusion alors que vous avez enfreint les règles. C'est exactement le cas ici présent.
Enfin, même si l'action est jugée bien fondée, quel est le préjudice subi ? 3 jours d'abonnement perdus ? Même pas puisqu'ils ont été reportés. Un défaut de communication à la rigueur. La belle affaire. Ca s'appelle de la procédure abusive. Il s'agissait de 3 jours au mois de décembre. Même en payant un abonnement à 10 par mois, ça fait donc moins de 1 de préjudice subi. On ose encombrer la justice avec des stupidités pareilles ?Archi faux. Les forums sur "la toile' sont soumis a la loi de jiin 2000 relatif a la LSI (Loi sur la Société de l'Information) et non a la loi de 1881 sur la liberté de la presse et des contenus editoriaux.
J'allais oublier. Parler de censure sur les forums me fait doucement rigoler. Le gentil Dharon qui parle de la loi sur la société de l'information dont il serait l'un des initiateurs, ça me fait encore plus rire. Il devrait tout de même s'informer sur l'adoption définitive du texte (cf. cours de droit constitutionnel 1° année).
Je ne vois pas en quoi la suppression de messages sur un forum porterait atteinte à la liberté d'expression. A la rigueur, éditer un message peut être contesté, et encore (ça porterait atteinte au droit de l'auteur du message). Préjudice : inexistant. => Procédure abusive.
Je rappelle que l'administrateur du forum est responsable des propos tenus ici. Comme cela a été judicieusement dit plus haut, en France règne le principe du consensualisme. L'inscription sur ce forum constitue un contrat de droit privé, comportant un certain nombre d'obligations rappelées tant lors de la conclusion de la convention qu'à chaque envoi de message. C'est élémentaire. Jeux online n'est pas un professionnel et la réglementation protectrice des consommateurs est inapplicable. Les modérateurs informent expressément les utilisateurs de la possibilité d'éditer les messages. Rah... Ces procéduriers m'agacent !
Par un passager du temp le 4/1/2003 à 4:08:04 (#2940567)
Ces procéduriers m'agacent !
Oui tout autant que les syndicaliste agacés les patrons dans les années 1936....et pourtant il en a découlé les congés payés.
Tout autant que José Bové agace les centres de recherches sur le transgénique et une société de restauration rapide...et pourtant cela permet de nous poser de questions sur notre avenir culinaire en France.
Des exemples comme cela,il y en a plein.
Chacun a un moment agace l'autre...A savoir maintenant si c'est fait a bonne escient et pour de bonne raison (je pense pas a mon avis personnel que ce soit le cas présent)
Par Ulgrim le 4/1/2003 à 5:23:40 (#2940734)
Bonjour, j'avoue ne pas avoir lu les 46 pages qui composent les deux sujets liés. Je félicite tout d'abord Caepolla pour ses remarquables raisonnements juridiques, j'aurais aimé rencontrer plus souvent des étudiants aussi rigoureux quand j'enseignais le droit en fac.
Les profs adorent qu'on leur récite les codes par coeur, avec 2 ou 3 ptites phrases bien amenées derrière .... Aaaaaaaahh, c loin tout ça maintenant :ange: :D :D ;)
Je plaisante, évidemment.
NOTA : Je sais pas si tu l'as lu, mais le coup de la procédure abusive je l'avais déjà citée .... J'ai un bon point moi aussi ? :ange: ;) :rasta:
Par Actarus78 le 4/1/2003 à 7:36:15 (#2940986)
Provient du message de un passager du temp
Ces procéduriers m'agacent !
Oui tout autant que les syndicaliste agacés les patrons dans les années 1936....et pourtant il en a découlé les congés payés.
Tout autant que José Bové agace les centres de recherches sur le transgénique et une société de restauration rapide...et pourtant cela permet de nous poser de questions sur notre avenir culinaire en France.
Des exemples comme cela,il y en a plein.
Tes exemples n'illustrent pas des procéduriers,bien au contraire !
procédurier, ère adj. et n. Péjor.
Qui aime les procès, la chicane. Syn. chicanier. || Subst. Personne qui aime la chicane.
chicane n. f.
I. 1. Procédure subtile que l'on engage sans fondement, de mauvaise foi. 2. Par ext. Querelle sans fondement, tracasserie déplacée. Chercher chicane à qqn. II. 1. Passage en zigzag installé sur une route et qui oblige les voitures à ralentir. 2. TECH Aménagement destiné à modifier le trajet normal d'un liquide ou d'un gaz. 3. JEU Au bridge, absence de cartes d'une couleur dans la distribution d'une main.
Par Nof Samedisthjofr le 4/1/2003 à 9:09:30 (#2941126)
Provient du message de Ulgrim
NOTA : Ptêtre que DHaron s'est planté de ville.... Ca m'étonnerait.
A répétition? Cela m'étonnerait aussi. Enfin, on devrait avoir une réponse de lui sous peu, s'il n'est pas reparti à l'étranger, ou n'est pas dans le coma.
Par Emvé Anovel le 4/1/2003 à 9:11:47 (#2941131)
Je sens même qu'on va en parler sur internet de celui-là :cool:
Par Release le 4/1/2003 à 18:58:11 (#2944526)
Provient du message de Nof Samedisthjofr
A répétition? Cela m'étonnerait aussi. Enfin, on devrait avoir une réponse de lui sous peu, s'il n'est pas reparti à l'étranger, ou n'est pas dans le coma.
Si si crois moi il est loin dans une mere de honte la ;)
Par Nof Samedisthjofr le 4/1/2003 à 19:04:47 (#2944569)
Par Père NoDeull le 4/1/2003 à 22:30:24 (#2946008)
Provient du message de Emvé Anovel
Argh le gros troll alors !
C'est vrai que depuis la remarque d'une certaine modo, il parle plus beaucoup :doute:
aller , je vote pour que ce soit elle qui ferme le post, si il s'avère etre un troll (enfin si le présumé coupable l'est)
Par Caepolla le 5/1/2003 à 8:29:32 (#2947870)
Provient du message de Père NoDeull
C'est vrai que depuis la remarque d'une certaine modo, il parle plus beaucoup :doute:
aller , je vote pour que ce soit elle qui ferme le post, si il s'avère etre un troll (enfin si le présumé coupable l'est)
Elle ne modère pas cette section de forum. Ce n'est donc pas à elle d'en juger mais à Caline, Lumina, Conrad ou Mardil. ;)
Mais si je peux me permettre : qu'on entende plus Dharon n'est pas réellement un problème. Au contraire. Le sujet n'était pas Dharon contre le monde, ni son action réelle ou imaginaire contre Goa (qui était un fil sur le forum DAoC, et fermé là-bas), mais uniquement l'aspect juridique en soi... problème général pour tout jeu de ce type en France. Mais il est aussi vrai qu'avec toutes les contributions des uns et des autres, il devient difficile de rajouter de nouveaux éléments là. :)
-- fin de HS.
Par Ssiena le 5/1/2003 à 14:47:17 (#2949495)
Par Tigonnea le 5/1/2003 à 16:08:35 (#2949993)
Provient du message de Dharon
Je l'ai deja dit, c'est Nanterres (92) qui est saisi. Pour mes conclusions, si la deontoligie et la loi m'y autorise, je les mettraient en ligne apres le jugement, que je gagne ou que je perde.
Provient du message de Dharon
j'ai deja plaidé ce cas, la Cour d'Appel m'avais suivi en cela, cassant le jugement du premier degré et relaxant mon client pour vice de forme).
Provient du message de Dharon
De plus, tous les jours, ayant un huissier a ma disposition, je fait constater que ces personnes sont toujours la, sans la moindre suspension de 3 jours au moins, comme cela fut le cas pour moi.
Provient du message de Dharon
Provient du message de Zaria Shiba
goa ne peut il pas conclure intuitu personae? c'est a dire en fonction des qualités du client potentiel?
explications stp ?
Je vois ce thread très tard mai j'ai hurlé de rire en lisant tes messages Dharon...
Avant de te faire passer efficacement pour un avocat il faudrait quand même que tu fasses quelques efforts, voici quelques petits conseils inspirés d'un florilège de tes inepties:
1- L'orthographe... Quand on rédige des conclusions il est de bon ton de ne pas émailler celles-ci de fautes grossières, la grande majorité des avocats sont donc attentifs à ce genre de détails.
2- Avant de parler de déontologie... en connaître les principes... C'est rusé d'en utiliser le concept mais dans ce cas, renseigne toi avant sur ce que ce terme signifie et les règles qu'il recouvre (et ce n'est pas avec la définition trouvée dans un dictionnaire que tu abuseras des professionnels) ...
3- Connaître un tantinet la pratique des procès, son langage et surtout la procédure... Tu confonds entre autre la jurisprudence civile et pénale.
De plus un jugement en droit français est TOUJOURS de premier degré... on ne parle donc pas de jugement de premier degré mais de jugement tout court ou de décision du premier degré, expression rarement usitée, les avocats préférant l'expression : décision des juges du fond.
Par ailleurs, une Cour d'appel ne casse pas une décision mais la réforme ou l'infirme.
Enfin, tu confonds les vices de forme (qui concernent les contrats solennels...) et les vices de procédure (expression elle-même très peu juridique et bien trop large pour que les professionnels l'emploient...)
4- Les huissiers ne sont à la disposition de personne et faire dresser un constat dans les conditions que tu exposes relève du fantasme de tout Avocat... mais avant tout de ta pure imagination...
5- Lol pour le contrat intuitae personae, comme l'a justement remarqué Zaria Shiba !
Les confrères qui sont sur ce forum (et ils sont nombreux) ont dû se bidonner comme moi...
J'espère de tout mon coeur te croiser dans un prétoire un de ces jours, je me régalerai de ton incompétence!
Par Screien le 5/1/2003 à 16:12:39 (#2950010)
[
Les confrères qui sont sur ce forum (et ils sont nombreux) ont dû se bidonner comme moi...
J'espère de tout mon coeur te croiser dans un prétoire un de ces jours, je me régalerai de ton incompétence!
Cassage en règle :D
Par Conrad McLeod le 5/1/2003 à 16:49:23 (#2950250)
Provient du message de Père NoDeull
Aucune raison de fermer un sujet intéressant...
aller , je vote pour que ce soit elle qui ferme le post, si il s'avère etre un troll (enfin si le présumé coupable l'est)
Par Père NoDeull le 5/1/2003 à 16:58:41 (#2950327)
Mais c'est dommage d'en arriver a demander a la justice de trancher sur une "affaire" si minable, encore faut il qu'elle existe (meme si on a deja vu des proces encore plus stupide), alors que le bon sens des personnes engagées devrait suffir
Par Fett le 6/1/2003 à 19:13:55 (#2958465)
Provient du message de Wardius-SeXy
jattends ipatiament la reponse de notre Dharon :)
Tiens, curieux, toujours aucune nouvelle de Dharon ?
Par Aragorn le 6/1/2003 à 23:05:48 (#2960454)
Par Ulgrim le 7/1/2003 à 0:24:44 (#2961165)
Provient du message de Tigonnea
(...) et les vices de procédure (expression elle-même très peu juridique et bien trop large pour que les professionnels l'emploient...)
Vi c'est vrai, en règle général on "soulève des exceptions", ( et des exceptions, bin y'en a beaucoup :) ).
4- Les huissiers ne sont à la disposition de personne et faire dresser un constat dans les conditions que tu exposes relève du fantasme de tout Avocat... mais avant tout de ta pure imagination...
C'est clair, mais s'il a un pote huissier qui joue à DOAC c'est faisable ... Mais c'est du n'importe quoi. Enfin je veux dire que l'huissier qui se rabaisse à cela ne pourra plus jamais se relever !!
Les confrères qui sont sur ce forum (et ils sont nombreux) ont dû se bidonner comme moi...
C'est vrai, on a bien ri .... J'en veux encore !!!!!
Par Calend le 7/1/2003 à 8:50:13 (#2962561)
Par Eluel le 7/1/2003 à 10:43:14 (#2963077)
ALORS?
Par Exo et Envie (RIP) le 24/1/2003 à 19:46:49 (#3093516)
Par Caepolla le 24/1/2003 à 20:20:39 (#3093728)
Je reprends mon ancien message pour ceux qui l'ont manqué dans ce fil :
- il n'y a pas de Tribunal d'instance à Nanterre. Nanterre possède uniquement un TGI. Le TI est localisé dans la localité adjacente, Puteaux.
- aucune audience n'est prévue contre Goa (ou FT ou une quelconque de ses filliales dédiées à l'internet) le 17 janvier au TI de Puteaux. D'ailleurs, les audiences du 17 sont regroupées autour d'un thème qui n'a strictement rien à voir avec l'affaire de ce fil de discussion.
- j'ai essayé d'obtenir le greffe du TGI de Nanterre pour une ultime vérification, mais c'était fermé (hé oui, 17 heures). Ceci dit : je ne vois pas comment le TGI pourrait être compétent (art. 321-1 du COJ qui donne compétence au TI pour les actions personnelles de faible montant), et comment un juriste, même inattentif, aurait pu confondre à plusieurs reprises TI et TGI dans ce fil.
Par Xam le 24/1/2003 à 20:23:29 (#3093742)
Quel est l'intérêt de remonter le fil alors qu'on sait tous qu'il s'agit d'un canular ?
Aucun.
Par Exo et Envie (RIP) le 24/1/2003 à 20:29:32 (#3093776)
devant 18 pages de texte j'ai pas pris le temps de TOUT relire (et donc m'apercevoir que c'est un canular), surtout que le dernier poste avant le mien datait du 7 ( date a laquelle le jugement n'a pas encore eu lieu).
je me suis dit:
"tiens on a oublié de donner les conclusions" et j'ai remonté le fil. PAS TAPER!!!!
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