Pour le Club des juristes de JoL - Cas concret

Par Actarus78 le 25/10/2002 à 3:21:56 (#2401782)

Trouvé sur un autre forum et posté par la personne concernée.
(j'édite le document original en enlevant le nom quand même)

http://actarus78.free.fr/assignation.jpg

Que risque la presonne en question ?
Amende ?
Sursis ?

Merci de m'éclairer :merci: .

Par Selicia le 25/10/2002 à 3:29:11 (#2401789)

Si délinquant primaire (aucune condamnation antérieure), du sursis surement et une amende vraissemblablement.

Si ce n'est pas son premier coup, le sursis ne sera peut être pas accordé.

Il faut vérifier si des parties civiles se sont jointes à l'instance, elles peuvent demander au juge de statuer sur d'éventuels dommages et intérêts et là, ça peut faire mal.

Par noar le 25/10/2002 à 7:49:03 (#2402080)

je suis pas juriste, mais si sony ou sega se met du coté des "pas content" il va prendre tres tres cher (il y eut de nombreux precedents, le max que jai vu cest 2ans (dont 6 mois ferme si je ne m'abuse) et 200 000 frc - 30000 euros donc ^^-)

sinon j'en sais rien ^^

Par Tigonnea le 25/10/2002 à 8:52:50 (#2402237)

Pour la sanction pénale:

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende .

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double .


Pour la réparation civile, cela dépendra des demandes de dommages et intérêts demandés par la partie civile et des circonstances de l'affaire.

Par noar le 25/10/2002 à 9:52:36 (#2402545)

dans ton texte il faut lire que sega et sony vait fait une fleur a l'époque aux "vilains piratins"? :)

Par Tigonnea le 25/10/2002 à 12:02:02 (#2403494)

Provient du message de noar
dans ton texte il faut lire que sega et sony vait fait une fleur a l'époque aux "vilains piratins"? :)

Heu, je ne vois pas trop ce que tu veux dire...

Par noar le 25/10/2002 à 21:10:07 (#2408452)

jentend par la que le mec de la derniere "affaire de piratage lié aux jeux playstation et dreamcast", n'a pas eut la peine maximum :)

Par Aslio le 25/10/2002 à 21:37:50 (#2408618)

Les "peines maximum" servent généralement à dissuader mais ne sont en général pas prononcées...

Mais il existe une grosse marge entre la "peine maximum" pour tel délit ou crime et la "peine qui fait quand même très très mal". Si le gars a pas de chance, il aura quand même une peine qui fait très très (très s'il a vraiment pas de chance !) mal. Ce qui veut dire, une bonne grosse amende et une peine avec sursis... (juste une amende dans le meilleur des cas)

Par Tigonnea le 25/10/2002 à 21:43:00 (#2408659)

Les sanctions pénales prévues par les textes sont toujours les sanctions maximum: c'est ce que l'on "risque".

Ce qui veut dire qu'en cas de condamnation, la sanction peut aller de la dispense de peine au maximum encourru.

Il est d'ailleurs assez rare qu'en cas de première condamnation, la peine soit celle indiquée par les textes.

Par ailleurs Sony et Vega (les parties civiles) n'ont pas de voix au chapitre pour ce qui est de la sanction pénale. Ils peuvent simplement demander la condamnation du prévenu (que l'on retienne le principe de culpabilité) et éventuellement une réparation civile, c'est à dire des dommages et intérêts en fonction du préjudice commercial ou moral qu'ils ont subi du fait de l'infraction.

Seul le parquet (le procureur), dans ses réquisitions, propose au Tribunal de fixer le quantum de la peine à telle ou telle sanction (emprisonnement, amende, peine accessoire) mais non les parties civiles.