2 questions de droit(tutellelogement)

Par kiralgrin le 25/1/2003 à 10:15:20 (#3096327)

comme il y a des spécialistes du droit sur ce forum ,j'ai 2 questions qui j'espere vont pouvoir trouver réponse :)

1) pour une augmentation de loyer qui n'a pas été réclamée dans les regles (soit augmentation a une date autre que celle d'echeance du bail , absence du texte de loi obligatoire ...) ,y-a-t-il un délai de prescription pour reclamer le remboursement des sommes trop percues ou pas de délai du tout ? comment ca se passe ?

2) j'ai mon amie qui est sous le regime de tutelle aux prestations sociales .
elle vit de ses allocations (AAH en l'occurence) et percoit une bourse d'artiste peintre .
cette bourse ne doit lui servir exclusivement que pour son travail .
Hors sa tutelle ,qui est au courant de cette bourse ,ne lui verse plus assez d'allocations pour subvenir a ses besoins et garde son argent en rétention tout en sachant que cela entraine des problemes au niveau prelevements bancaires ...
A t-elle le droit de garder cet argent en rétention ? est-elle dans l'obligation de le rendre a la fin du régime de tutelle (ca doit repasser au tribunal au mois de juin et on a plusieurs elements accablants contre elle ,comme 2 mois sans versements , des relevés de compte de leur service ou ils prouvent qu'ils ne savent pas gerer l'argent des autres (ca craint pour des CSF :rolleyes: ),des relevés de compte qui prouvent qu'elle ne dispose plus de quoi vivre décemment ,cette retention d'argent qui l'empeche de travailler ...:enerve:
après jugement,y-a-t-il moyen d'obtenir un dédomagement suite a tout ce qui est cité ci-dessus ?


j'ai bien été sur google et sur le site de l'ufc ,mais ce sont des questions trop précises pour qu'elles y trouvent réponse au milieu de conseils généralistes ...:lit: