Question pour les juristes (amende)

Par Saif Bateman le 4/12/2002 à 16:08:43 (#2710273)

Voilà je viens de me prendre une amende devant chez pour stationnement abusif de plus de 7 jours sur la voiee publique.
Mais
-l'adresse est fausse sur l'amende (la maison poulaga*humour* s'est trompée de rue sur le papier).
-c'est vrai que je suis stationné depuis plus de 7 jours mais c'est par sur la voi publique mais un parking privé (faisant partie de la copropriété donc chez moi)
-en plus j'ai même pas l'adresse ou je peux réclamer sur le papier de l'amende

Suis je en droit de reclamer!!!

Par Ezechiel Fey Lya le 4/12/2002 à 16:12:18 (#2710299)

Tu es en droit de réclamer.
L'amende doit reprendre l'adresse exacte du destinataire. Par ailleurs, tu devras démontrer que tu stationnais dans un emplacement privé et non sur la voie publique (si cela fait partie de la copropriété, ça devrait être facile).

Par Roger01 le 4/12/2002 à 16:13:05 (#2710309)

je suis pas juriste mais si le parking priver fais partie de ta proprieter de qu'il n'est pas mentioner que tu n'as pas le droit de rester + de 7 jours, je pense que oui tu peu

Par Saif Bateman le 4/12/2002 à 16:46:31 (#2710556)

Merci pour vos réponse et à Ellendill Earendill pour son MP

Par Lockstrike le 4/12/2002 à 17:35:28 (#2710965)

Et pour le destinataire de la réclamation, je crois qu'en droit c'est le tribunal d'instance (pas sûr... *a fait des efforts pour oublier ses cours de droit *), mais en pratique mieux vaut écrire à la préfecture, c'est ce qui marche le mieux et c'est le plus rapide. Envoies ta lettre en recommandé (pour pouvoir prouver que tu as écrit au cas où on te réclamerait le montant avec plusieurs mois de retard), et ne paye pas ton amende tant qu'ils n'ont pas répondu à ta réclamation.